Obligation de la mairie en matière d'éclairage public
yves273
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7 sept. 2017 à 16:26
yves272 - 8 sept. 2017 à 16:43
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Josh Randall
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8 sept. 2017 à 13:30
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Bonjour
Pas d’obligation pour la mairie d’installer un éclairage public. Aucun texte ne le prévoit. La seule obligation est de faire en sorte d'assurer la sécurité des administrés
Pas d’obligation pour la mairie d’installer un éclairage public. Aucun texte ne le prévoit. La seule obligation est de faire en sorte d'assurer la sécurité des administrés