Obligation de la mairie en matière d'éclairage public

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13 juin 2018
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 yves272 -
Bonjour,

Je suis nouveau membre du conseil syndical d'un lotissement à flan de montagne de 1975 qui s'est un peu assoupi. Notamment la voirie devait-être cédé à la mairie par contrat et l'acte cadastral n'a jamais été acté par un notaire.
Les restrictions budgétaires aidant la mairie se faisait tirer l'oreille en arguant des empiètements sur des trottoirs qui n'ont pas réellement existé partout et des lampadaires à l'intérieur des propriétés. La mairie souhaitant maintenant utiliser la voie comme accès routier plus en amont, le lotissement n'est plus si sur d'accepter les nuisances que cela provoquerait. Des discussions sont en cours et il n'est pas facile de bien mesuré les avantages et inconvénients.
2ème question
Si elle reprenait la voirie, la mairie ne souhaite pas reprendre l'éclairage public qui n'est plus à la norme (qu'elle aurait installer elle-même dans les années 80)
Quels sont ses obligations en matière d'éclairage public, l'éclairage public fait-il partie de la voirie?

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5 août 2020
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Bonjour

Pas d’obligation pour la mairie d’installer un éclairage public. Aucun texte ne le prévoit. La seule obligation est de faire en sorte d'assurer la sécurité des administrés
Merci Josh

Donc il faut que la rétrocession se fasse officiellement avec l'éclairage pour que la mairie soit dans l'obligation de mettre l'éclairage aux normes par mesure de sécurité. Est-ce bien cela?
Mais l'éclairage public fait-il partie de la voirie?
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