Obligation de la mairie en matière d'éclairage public
yves273
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yves272 -
yves272 -
Bonjour,
Je suis nouveau membre du conseil syndical d'un lotissement à flan de montagne de 1975 qui s'est un peu assoupi. Notamment la voirie devait-être cédé à la mairie par contrat et l'acte cadastral n'a jamais été acté par un notaire.
Les restrictions budgétaires aidant la mairie se faisait tirer l'oreille en arguant des empiètements sur des trottoirs qui n'ont pas réellement existé partout et des lampadaires à l'intérieur des propriétés. La mairie souhaitant maintenant utiliser la voie comme accès routier plus en amont, le lotissement n'est plus si sur d'accepter les nuisances que cela provoquerait. Des discussions sont en cours et il n'est pas facile de bien mesuré les avantages et inconvénients.
2ème question
Si elle reprenait la voirie, la mairie ne souhaite pas reprendre l'éclairage public qui n'est plus à la norme (qu'elle aurait installer elle-même dans les années 80)
Quels sont ses obligations en matière d'éclairage public, l'éclairage public fait-il partie de la voirie?
Je suis nouveau membre du conseil syndical d'un lotissement à flan de montagne de 1975 qui s'est un peu assoupi. Notamment la voirie devait-être cédé à la mairie par contrat et l'acte cadastral n'a jamais été acté par un notaire.
Les restrictions budgétaires aidant la mairie se faisait tirer l'oreille en arguant des empiètements sur des trottoirs qui n'ont pas réellement existé partout et des lampadaires à l'intérieur des propriétés. La mairie souhaitant maintenant utiliser la voie comme accès routier plus en amont, le lotissement n'est plus si sur d'accepter les nuisances que cela provoquerait. Des discussions sont en cours et il n'est pas facile de bien mesuré les avantages et inconvénients.
2ème question
Si elle reprenait la voirie, la mairie ne souhaite pas reprendre l'éclairage public qui n'est plus à la norme (qu'elle aurait installer elle-même dans les années 80)
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