Faire intervenir la fourrière dans une résidence privée
vexille
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Bonjour, je voudrais faire intervenir la fourrière dans ma résidence.
Le syndic n'as pas donner son autorisation à la mairie.
Comment puis-je faire sans l'avale du syndic pour faire intervenir la fourrière pour enlever une voiture.
Le syndic n'as pas donner son autorisation à la mairie.
Comment puis-je faire sans l'avale du syndic pour faire intervenir la fourrière pour enlever une voiture.
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6 réponses
Bonjour,
Un enlèvement sur du domaine privé peut avoir lieu sans verbalisation .. le VL peut être enlevé soit en EPAVE ou parce qu il est privé d éléments indispensables à la conduite , soit en stationnement sans droit dans un domaine privé ( art L 325-12). Bien sûr il faut une réquisition à l'OPJ.
Bonne journée.
Un enlèvement sur du domaine privé peut avoir lieu sans verbalisation .. le VL peut être enlevé soit en EPAVE ou parce qu il est privé d éléments indispensables à la conduite , soit en stationnement sans droit dans un domaine privé ( art L 325-12). Bien sûr il faut une réquisition à l'OPJ.
Bonne journée.
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Tout à fait.
Et la formule précise est "à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité"
Voir texte intégral >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841162/2003-03-19/
Reste à bien définir qui est le "maître des lieux" juridiquement.
Et la formule précise est "à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité"
Voir texte intégral >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841162/2003-03-19/
Reste à bien définir qui est le "maître des lieux" juridiquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la police ne verbalise pas en domaine privé
Ah si, je l'ai été.
Mais au final après réclamation et tribunal de police, l'amende a été annulée.