Faire intervenir la fourrière dans une résidence privée
vexille
Messages postés
10
Date d'inscription
jeudi 27 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2023
-
7 sept. 2017 à 10:47
Utilisateur anonyme - 10 sept. 2019 à 22:52
Utilisateur anonyme - 10 sept. 2019 à 22:52
A voir également:
- Fourriere residence privee
- Fourrière parking privé - Meilleures réponses
- Peut on appeler la fourriere sur un parking privé - Meilleures réponses
- Prix fourrière - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Choix de résidence à 16 ans - Forum garde d'enfants
- Formulaire déclaration résidence secondaire - Forum Immobilier
- Grille salaire sécurité privée 2023 - Guide
6 réponses
Poisson92100
Messages postés
26187
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2023
7 520
7 sept. 2017 à 10:52
7 sept. 2017 à 10:52
Impossible
La fourrière ne peut intervenir que requise par verbalisation d'un agent assermenté (police etc) et la police ne verbalise pas en domaine privé !
La fourrière ne peut intervenir que requise par verbalisation d'un agent assermenté (police etc) et la police ne verbalise pas en domaine privé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2017 à 10:38
la police ne verbalise pas en domaine privé
Ah si, je l'ai été.
Mais au final après réclamation et tribunal de police, l'amende a été annulée.
29 sept. 2017 à 10:40