Faire intervenir la fourrière dans une résidence privée
Bonjour, je voudrais faire intervenir la fourrière dans ma résidence.
Le syndic n'as pas donner son autorisation à la mairie.
Comment puis-je faire sans l'avale du syndic pour faire intervenir la fourrière pour enlever une voiture.
Le syndic n'as pas donner son autorisation à la mairie.
Comment puis-je faire sans l'avale du syndic pour faire intervenir la fourrière pour enlever une voiture.
6 réponses
-
Impossible
La fourrière ne peut intervenir que requise par verbalisation d'un agent assermenté (police etc) et la police ne verbalise pas en domaine privé !-
-
Modérateur@cristaliSi le domaine privé est ouvert à la circulation publique, la police est habilitée à verbalisée (exemple bien connu : les parkings de supermarchés)
-
-
ModérateurBonjour
Là c'est le syndic tout seul qui en a décidé ainsi ou est-ce une décision prise en AG ? -
Bonjour,
Un enlèvement sur du domaine privé peut avoir lieu sans verbalisation .. le VL peut être enlevé soit en EPAVE ou parce qu il est privé d éléments indispensables à la conduite , soit en stationnement sans droit dans un domaine privé ( art L 325-12). Bien sûr il faut une réquisition à l'OPJ.
Bonne journée. -
Il faut savoir qu en domaine privé les frais d enlèvements restent à la charge du syndic..
-
ModérateurTout à fait.
Et la formule précise est "à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité"
Voir texte intégral >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841162/2003-03-19/
Reste à bien définir qui est le "maître des lieux" juridiquement.
-
meme si le post est ancien, le sujet reste d'actualité, il serait intéressant de savoir qui doit payer la facture à l'arrivée, si le syndic doit payer peut il refacturer le mis en cause?
La législation juridique et financière évolue en permanence...