Faire intervenir la fourrière dans une résidence privée

vexille Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je voudrais faire intervenir la fourrière dans ma résidence.
Le syndic n'as pas donner son autorisation à la mairie.
Comment puis-je faire sans l'avale du syndic pour faire intervenir la fourrière pour enlever une voiture.

6 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Impossible
    La fourrière ne peut intervenir que requise par verbalisation d'un agent assermenté (police etc) et la police ne verbalise pas en domaine privé !
    4
    1. cristali Messages postés 8615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 759
       
      bonjour
      la police ne verbalise pas en domaine privé
      Ah si, je l'ai été.
      Mais au final après réclamation et tribunal de police, l'amende a été annulée.
      0
      1. BmV Messages postés 43687 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 634 > cristali Messages postés 8615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Si le domaine privé est ouvert à la circulation publique, la police est habilitée à verbalisée (exemple bien connu : les parkings de supermarchés)
        0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Là c'est le syndic tout seul qui en a décidé ainsi ou est-ce une décision prise en AG ?
    1
  3. elo69
     
    Bonjour,
    Un enlèvement sur du domaine privé peut avoir lieu sans verbalisation .. le VL peut être enlevé soit en EPAVE ou parce qu il est privé d éléments indispensables à la conduite , soit en stationnement sans droit dans un domaine privé ( art L 325-12). Bien sûr il faut une réquisition à l'OPJ.
    Bonne journée.
    0
  4. elo69
     
    Il faut savoir qu en domaine privé les frais d enlèvements restent à la charge du syndic..
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      NON ! c'est totalement faux (en 2019). c'est le syndic qui demande à la police, mais il n'a rien à payer.
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  7. bruno06
     
    meme si le post est ancien, le sujet reste d'actualité, il serait intéressant de savoir qui doit payer la facture à l'arrivée, si le syndic doit payer peut il refacturer le mis en cause?
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Le syndic ne paye rien, c'est le propriétaire du véhicule qui doit payer.
      0

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