Faire intervenir la fourrière dans une résidence privée

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11 juillet 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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19 septembre 2019
- 10 sept. 2019 à 22:52
Bonjour, je voudrais faire intervenir la fourrière dans ma résidence.
Le syndic n'as pas donner son autorisation à la mairie.
Comment puis-je faire sans l'avale du syndic pour faire intervenir la fourrière pour enlever une voiture.
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6 réponses

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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour

Là c'est le syndic tout seul qui en a décidé ainsi ou est-ce une décision prise en AG ?
Commenter la réponse de Josh Randall
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Merci
Bonjour,
Un enlèvement sur du domaine privé peut avoir lieu sans verbalisation .. le VL peut être enlevé soit en EPAVE ou parce qu il est privé d éléments indispensables à la conduite , soit en stationnement sans droit dans un domaine privé ( art L 325-12). Bien sûr il faut une réquisition à l'OPJ.
Bonne journée.
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5 septembre 2019
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Tout à fait.
Et la formule précise est "à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité"

Voir texte intégral >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841162

Reste à bien définir qui est le "maître des lieux" juridiquement.

Commenter la réponse de BmV
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Merci
meme si le post est ancien, le sujet reste d'actualité, il serait intéressant de savoir qui doit payer la facture à l'arrivée, si le syndic doit payer peut il refacturer le mis en cause?
anemonedemer
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19 septembre 2019
5909 -
Le syndic ne paye rien, c'est le propriétaire du véhicule qui doit payer.
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17 septembre 2019
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Merci
Impossible
La fourrière ne peut intervenir que requise par verbalisation d'un agent assermenté (police etc) et la police ne verbalise pas en domaine privé !
cristali
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18 septembre 2019
1847 -
bonjour
la police ne verbalise pas en domaine privé
Ah si, je l'ai été.
Mais au final après réclamation et tribunal de police, l'amende a été annulée.
BmV
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5 septembre 2019
7316 > cristali
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18 septembre 2019
-
Si le domaine privé est ouvert à la circulation publique, la police est habilitée à verbalisée (exemple bien connu : les parkings de supermarchés)
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-1
Merci
Il faut savoir qu en domaine privé les frais d enlèvements restent à la charge du syndic..
anemonedemer
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19 septembre 2019
5909 -
NON ! c'est totalement faux (en 2019). c'est le syndic qui demande à la police, mais il n'a rien à payer.
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