Succession et délais de 6 mois
douniechka
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
je viens seulement d'apprendre le décès de mon père. Il date de fin décembre 2016.
Ni ma soeur, ni moi n'avons été contactées. Ses soeurs qui devaient être en contact avec lui étaient parfaitement au courant de notre existence même s'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement quand nous étions petites.
J'ai écrit au notaire de la commune où il résidait (il n'en a pas changé depuis notre enfance) et lui ai envoyé carte d'identité, copie d'acte de naissance de ma soeur et moi et copie de l'acte de décès. D'après ce que j'ai lu il y a des pénalités pour les héritiers si la succession n'est pas réglée dans les 6 mois mais vu que nous ignorions tout du décès, est ce que cette règle s'applique? Nous sommes très perdues ma soeur et moi.
Merci à l'avance pour vos conseils.
je viens seulement d'apprendre le décès de mon père. Il date de fin décembre 2016.
Ni ma soeur, ni moi n'avons été contactées. Ses soeurs qui devaient être en contact avec lui étaient parfaitement au courant de notre existence même s'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement quand nous étions petites.
J'ai écrit au notaire de la commune où il résidait (il n'en a pas changé depuis notre enfance) et lui ai envoyé carte d'identité, copie d'acte de naissance de ma soeur et moi et copie de l'acte de décès. D'après ce que j'ai lu il y a des pénalités pour les héritiers si la succession n'est pas réglée dans les 6 mois mais vu que nous ignorions tout du décès, est ce que cette règle s'applique? Nous sommes très perdues ma soeur et moi.
Merci à l'avance pour vos conseils.
A voir également:
- Succession et délais de 6 mois
- Droit de succession - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
est ce que cette règle s'applique?
Uniquement au plan fiscal, ce délai de 6 mois est accordé par la législation pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce délai est rarement respecté, des intérêts de retard sont alors appliqués.
Vous faut-il déjà savoir si vous êtes redevables de droits de succession après application de l'abattement de 100000 € par enfant sur l'actif net de la succession.
Hors cet aspect fiscal de la question, aucun délai n'est imposé pour régler une succession.
Uniquement au plan fiscal, ce délai de 6 mois est accordé par la législation pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce délai est rarement respecté, des intérêts de retard sont alors appliqués.
Vous faut-il déjà savoir si vous êtes redevables de droits de succession après application de l'abattement de 100000 € par enfant sur l'actif net de la succession.
Hors cet aspect fiscal de la question, aucun délai n'est imposé pour régler une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...