Succession et délais de 6 mois
douniechka
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2017 à 22:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2017 à 22:14
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condorcet
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6 sept. 2017 à 22:14
6 sept. 2017 à 22:14
est ce que cette règle s'applique?
Uniquement au plan fiscal, ce délai de 6 mois est accordé par la législation pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce délai est rarement respecté, des intérêts de retard sont alors appliqués.
Vous faut-il déjà savoir si vous êtes redevables de droits de succession après application de l'abattement de 100000 € par enfant sur l'actif net de la succession.
Hors cet aspect fiscal de la question, aucun délai n'est imposé pour régler une succession.
Uniquement au plan fiscal, ce délai de 6 mois est accordé par la législation pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce délai est rarement respecté, des intérêts de retard sont alors appliqués.
Vous faut-il déjà savoir si vous êtes redevables de droits de succession après application de l'abattement de 100000 € par enfant sur l'actif net de la succession.
Hors cet aspect fiscal de la question, aucun délai n'est imposé pour régler une succession.