Succession et délais de 6 mois

douniechka Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2017 - 6 sept. 2017 à 21:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2017 à 22:14
Bonjour

je viens seulement d'apprendre le décès de mon père. Il date de fin décembre 2016.
Ni ma soeur, ni moi n'avons été contactées. Ses soeurs qui devaient être en contact avec lui étaient parfaitement au courant de notre existence même s'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement quand nous étions petites.
J'ai écrit au notaire de la commune où il résidait (il n'en a pas changé depuis notre enfance) et lui ai envoyé carte d'identité, copie d'acte de naissance de ma soeur et moi et copie de l'acte de décès. D'après ce que j'ai lu il y a des pénalités pour les héritiers si la succession n'est pas réglée dans les 6 mois mais vu que nous ignorions tout du décès, est ce que cette règle s'applique? Nous sommes très perdues ma soeur et moi.

Merci à l'avance pour vos conseils.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 sept. 2017 à 22:14
est ce que cette règle s'applique?
Uniquement au plan fiscal, ce délai de 6 mois est accordé par la législation pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce délai est rarement respecté, des intérêts de retard sont alors appliqués.
Vous faut-il déjà savoir si vous êtes redevables de droits de succession après application de l'abattement de 100000 € par enfant sur l'actif net de la succession.

Hors cet aspect fiscal de la question, aucun délai n'est imposé pour régler une succession.
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