Succession entre concubins
jarasier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une proche parente a acheté un bien immobilier en indivision avec son concubin, sans qu'aucune disposition en cas de décès d'un des 2 n'ait été prise. Son concubin est décédé. Elle a proposé aux héritiers de racheter leur part : ils refusent l'offre qui correspond pourtant à la valeur réelle du bien. Ils souhaitent avoir un double des clés alors que le bien est habité par ma proche parente. La notaire considère qu'ils sont en droit d'obtenir ces clés. Cela est-il possible ?
Pour l'instant, la succession n'est pas réglée et le notaire s'oriente vers un procès verbal de difficultés.
Je vous remercie pour tout conseil.
Cordialement
Une proche parente a acheté un bien immobilier en indivision avec son concubin, sans qu'aucune disposition en cas de décès d'un des 2 n'ait été prise. Son concubin est décédé. Elle a proposé aux héritiers de racheter leur part : ils refusent l'offre qui correspond pourtant à la valeur réelle du bien. Ils souhaitent avoir un double des clés alors que le bien est habité par ma proche parente. La notaire considère qu'ils sont en droit d'obtenir ces clés. Cela est-il possible ?
Pour l'instant, la succession n'est pas réglée et le notaire s'oriente vers un procès verbal de difficultés.
Je vous remercie pour tout conseil.
Cordialement
A voir également:
- Succession entre concubins
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Cela est-il possible ?
Réponse affirmative.
Ils sont également propriétaires des lieux.
Par contre, votre proche parente y a fixé son domicile légal.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable, toute intrusion de leur part par la force entraînerait des poursuites.
Pour l'instant, la succession n'est pas réglée et le notaire s'oriente vers un procès verbal de difficultés.
Il n'a pas d'autre solution.
Votre proche parente devrait confier cette affaire à un avocat renouvelant sa proposition d'achat afin de faire cesser cette indivision.
Réponse affirmative.
Ils sont également propriétaires des lieux.
Par contre, votre proche parente y a fixé son domicile légal.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable, toute intrusion de leur part par la force entraînerait des poursuites.
Pour l'instant, la succession n'est pas réglée et le notaire s'oriente vers un procès verbal de difficultés.
Il n'a pas d'autre solution.
Votre proche parente devrait confier cette affaire à un avocat renouvelant sa proposition d'achat afin de faire cesser cette indivision.
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