Canalisation enfouie sans autorisation
Doudou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous venons de constater que notre voisin qui fait construire a fait enfouir une canalisation sur une long de 60m sur notre terrain pour vider son puisard, malgré notre interdiction verbale.
Que peut on faire légalement sans engager de procédure couteuse?
A t'on le droit de la couper à la limite des deux propriétés pour la rendre inutilisable?
Par avance merci pour votre réponse
Nous venons de constater que notre voisin qui fait construire a fait enfouir une canalisation sur une long de 60m sur notre terrain pour vider son puisard, malgré notre interdiction verbale.
Que peut on faire légalement sans engager de procédure couteuse?
A t'on le droit de la couper à la limite des deux propriétés pour la rendre inutilisable?
Par avance merci pour votre réponse
A voir également:
- Canalisation enfouie sans autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Odeur white spirit canalisation - Forum Habitation
- Plan canalisation immeuble - Forum copropriété
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire justice vous-mêmes ! Faites un constat d'huissier et une mise en demeure en RAR au voisin de remettre en état votre propriété.
en citant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
Vous ne pouvez pas faire justice vous-mêmes ! Faites un constat d'huissier et une mise en demeure en RAR au voisin de remettre en état votre propriété.
en citant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
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