Canalisation enfouie sans autorisation

Doudou - 6 sept. 2017 à 19:14
Utilisateur anonyme - 6 sept. 2017 à 19:16

Bonjour,
Nous venons de constater que notre voisin qui fait construire a fait enfouir une canalisation sur une long de 60m sur notre terrain pour vider son puisard, malgré notre interdiction verbale.

Que peut on faire légalement sans engager de procédure couteuse?
A t'on le droit de la couper à la limite des deux propriétés pour la rendre inutilisable?

Par avance merci pour votre réponse

A voir également:

Canalisation enfouie sans autorisation
Autorisation parentale - Guide
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Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
Pose de volet roulant sans autorisation - Forum Immobilier
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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
Modifié le 6 sept. 2017 à 19:17

Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire justice vous-mêmes ! Faites un constat d'huissier et une mise en demeure en RAR au voisin de remettre en état votre propriété.
en citant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/

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