Constitution de dossier apa
apa
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6 sept. 2017 à 14:22
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 7 sept. 2017 à 09:44
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1 réponse
rosieres1
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10 juin 2022
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Modifié le 7 sept. 2017 à 09:45
Modifié le 7 sept. 2017 à 09:45
bonjour,
Doit-on la mentionner dans le dossier ?
A mon avis la réponse est non si l'on se réfère à ce document:
http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-47/a0473691.htm
1-4 A extrait
Précisions : situation des livrets A, Codevi, plans d'épargne logement (PEL), livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés : il s'agit de capitaux placés qui n'entrent donc pas dans la définition du patrimoine dormant.
En conséquence, les livrets A, Codevi, LEP et autres produits d'épargne n'ont pas être déclarés par le demandeur et aucune rubrique les concernant ne doit figurer dans les dossiers de demande. En effet, soit ils sont déjà intégrés dans le revenu déclaré de l'avis d'imposition ou figurent au titre des revenus soumis au prélèvement libératoire, soit ce n'est pas le cas mais alors ils n'entrent pas dans la définition du patrimoine dormant
Mais attendons la confirmation par un spécialiste..
Cordialement
Doit-on la mentionner dans le dossier ?
A mon avis la réponse est non si l'on se réfère à ce document:
http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-47/a0473691.htm
1-4 A extrait
Précisions : situation des livrets A, Codevi, plans d'épargne logement (PEL), livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés : il s'agit de capitaux placés qui n'entrent donc pas dans la définition du patrimoine dormant.
En conséquence, les livrets A, Codevi, LEP et autres produits d'épargne n'ont pas être déclarés par le demandeur et aucune rubrique les concernant ne doit figurer dans les dossiers de demande. En effet, soit ils sont déjà intégrés dans le revenu déclaré de l'avis d'imposition ou figurent au titre des revenus soumis au prélèvement libératoire, soit ce n'est pas le cas mais alors ils n'entrent pas dans la définition du patrimoine dormant
Mais attendons la confirmation par un spécialiste..
Cordialement
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