Constitution de dossier apa
apa
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite constituer un dossier pour l'attribution de l'APA pour mon oncle âgé de 87 ans. Il n'et pas imposable sur le revenu mais bénéficie d'une assurance vie. Doit-on la mentionner dans le dossier ?
Je souhaite constituer un dossier pour l'attribution de l'APA pour mon oncle âgé de 87 ans. Il n'et pas imposable sur le revenu mais bénéficie d'une assurance vie. Doit-on la mentionner dans le dossier ?
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1 réponse
bonjour,
Doit-on la mentionner dans le dossier ?
A mon avis la réponse est non si l'on se réfère à ce document:
http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-47/a0473691.htm
1-4 A extrait
Précisions : situation des livrets A, Codevi, plans d'épargne logement (PEL), livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés : il s'agit de capitaux placés qui n'entrent donc pas dans la définition du patrimoine dormant.
En conséquence, les livrets A, Codevi, LEP et autres produits d'épargne n'ont pas être déclarés par le demandeur et aucune rubrique les concernant ne doit figurer dans les dossiers de demande. En effet, soit ils sont déjà intégrés dans le revenu déclaré de l'avis d'imposition ou figurent au titre des revenus soumis au prélèvement libératoire, soit ce n'est pas le cas mais alors ils n'entrent pas dans la définition du patrimoine dormant
Mais attendons la confirmation par un spécialiste..
Cordialement
Doit-on la mentionner dans le dossier ?
A mon avis la réponse est non si l'on se réfère à ce document:
http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-47/a0473691.htm
1-4 A extrait
Précisions : situation des livrets A, Codevi, plans d'épargne logement (PEL), livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés : il s'agit de capitaux placés qui n'entrent donc pas dans la définition du patrimoine dormant.
En conséquence, les livrets A, Codevi, LEP et autres produits d'épargne n'ont pas être déclarés par le demandeur et aucune rubrique les concernant ne doit figurer dans les dossiers de demande. En effet, soit ils sont déjà intégrés dans le revenu déclaré de l'avis d'imposition ou figurent au titre des revenus soumis au prélèvement libératoire, soit ce n'est pas le cas mais alors ils n'entrent pas dans la définition du patrimoine dormant
Mais attendons la confirmation par un spécialiste..
Cordialement
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