Mise sous tutelle - héritiers payet - Dernière réponse le 6 sept. 2017 1 réponse Bonjour, Dans le cadre d'une mise sous tutelle d'une personne âgée, le tuteur peut-il vendre les biens de cette personne sans consulter les autres héritiers ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 condorcet sans consulter les autres héritiers ? Les héritiers de qui ? Discussions similaires société de mise sous pli m a envoyé un cheque Camelia Fiabilité d'une annonce de travail à domicile estelle_2721 Intérim CET 390 et 399 FLangeard sucession procuration notarial leobaptiste Mise sous séquestre toapze Sujet Précédent Sujet Suivant