Mise sous tutelle - héritiers

payet -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre d'une mise sous tutelle d'une personne âgée, le tuteur peut-il vendre les biens de cette personne sans consulter les autres héritiers ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    sans consulter les autres héritiers ?
    Les héritiers de qui ?
    1

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