État des lieux avec huissier
Julied29
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4 sept. 2017 à 20:39
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 4 sept. 2017 à 20:44
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A voir également:
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Pierrecastor
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4 sept. 2017 à 20:44
4 sept. 2017 à 20:44
Salut
Non, ça n'est pas obligatoire, et non, vous ne pouvez pas refuser.
Vu que c'est le propriétaire qui fait appel à l'huissier, c'est lui qui prendra en charge les frais inhérents.
Non, ça n'est pas obligatoire, et non, vous ne pouvez pas refuser.
Vu que c'est le propriétaire qui fait appel à l'huissier, c'est lui qui prendra en charge les frais inhérents.