Sous location et opposition sur chèque de caution

Lol...conservez un double....c'est mieux.:-)

Non, pas tout à fait parfait...
Voir le début de mon post 28.

Cdt.

Bonjour,
Donc autant opter pour la solution 2 non
et comment allez justifier que cet argent n'est pas un pret ???
a vous lire .....

et comment allez justifier que cet argent n'est pas un pret
Voir un don.

sur chèque perdu
Chèque perdu, renseigné par vous même, avec votre signature. adressé au nom de la personne qui l'a encaissé.
Vous allez faire opposition, le bailleur va contester l'opposition et obtenir gain de cause, et retour à la case départ.

Salut

A partir du moment ou vous faire un chèque à quelqu'un, il faut toujours partir du principe qu'il peut l'encaissé comme bon lui semble.

Personnellement, je suis persuadé qu'elle n'ira PAS en justice, et que la simple menace suffira.
Je suis pas certain qu'elle ait l'autorisation de son bailleur pour sous-louer, il ne fait pas de contrat, donc c'est très improbable qu'il déclare.
Vous êtes passé par airBnB(ou assimilé) ou par LeBonCoin(ou assimilé).

Je suis passé par facebook donc ce serait plutôt assimilé à leboncoin.
Ça marche,je vais donc répondre à son message en disant que je ne suis redevable d'aucun montant étant donné que j'estime avoir laissé l'appartement dans un bon état et qu'il n'y a a pas eu d'état des lieux.

que j'estime avoir laissé
Non.
Vous n'estimez pas.
En l'absence d'état des lieux de sortie, vous avez laissé l'appart en bon état. Point.
Toute retenue ne peut se faire que sur la base d'une comparaison entre les deux états des lieux. Sans état des lieux (de sortie), aucune retenue ne peut se faire.

Elle se plaint que la poubelle est abimée? qu'elle prouve que non seulement la poubelle était en bon état à votre entrée dans les lieux (pas la veille, pas un mois avant, le jour même), mais qu'en plus la poubelle était présente.

Sans état des lieux, sans liste des meubles, vous pouviez tout prendre dans l'appart à votre départ, et vous auriez été dans votre droit.

hello Marley
aucune preuve ecrite de location de part et d'autre !!!! donc elle peut l'encaisser en prétendant que c'est un pret ou un don.....non ?
Bien a toi

Il y a eu échange de messages facebook surtout donc ça tient compte de preuve j'imagine?

bonjour et bien passez au cran supérieur demandez lui si son bailleur est informé et d'accord pour ce qu'elle fait ,dites lui que si le bailleur n'est pas informé sous louer un appartement est illégal https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/

C'est toujours le même problème problème : pas d'accord écrit !!!!

bonjour,

I)- "dans un délai de 23 jours calendaires à compter de la réception de la présente. "

Pourquoi 23 jours ??
Vous ne savez pas QUAND elle va réceptionner votre RAR, donc vous ne pouvez pas prévoir le nombre de jours.
Départ le 31/08 avec remise des clés dans la boite aux lettres (contestable... ! Pas de preuve) + pas d'EDLS = logement rendu en bon état => restitution du DG dans le mis qui suit la remise des clés = elle a jusqu'au 30 sept.pour vous restituer l'intégralité de votre DG.

II)- Le propriétaire du logement avait-il donné son accord écrit pour une sous-location ?

III)- Avez-vous eu un bail pour cette courte période ?

IV)- Vous parliez de 1200€ de DG, ensuite de 1300€ ??


Ça pourrait vous être utile pour une prochaine fois :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas de baux de location à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire (= quelqu'un qui dispose d'un BAIL de location) est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement.

"Peut-elle revenir ainsi sur sa décision quelques mois plus tard?"
Si vous avez un accord écrit : non.
Si sa promesse a été faite oralement : oui.

Cdt.

PARFAIT !

Mentionnez bien votre adresse en en-tête de courrier (si elle veut vous rembourser pas chèque) et peut-être, éventuellement, c'est vous qui voyez, joindre un RIB pour un éventuel virement ?
Et en "objet" écrivez "MISE EN DEMEURE de restitution INTÉGRALE du dépôt de garantie"

"En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 1300€ représentant le montant du dépôt de garantie avant la date du 30/09/2017. " : je mettrais la partie "avant la date du 30/09/2017" juste après "de me restituer" et entre tirets...
"... de me restituer - avant la date du 30/09/2017 - la somme de..."

Ou alors je rajouterais : "et ce," juste avant "avant la date du 30/09/2017".
" (...) du dépôt de garantie, et ce, avant la date du 30/09/2017."

C'est peut-être chercher la petite bête, mais ça me semble plus compréhensible et plus net avec ces 2 petites corrections... :-))

A vous de voir...
Bonne chance !

Cdt.

D'acc, merci pour les corrections :)

bonjour,

"elle a mis mon compte à découvert (avec dépassement du plafond !).
Elle me devra donc aussi les frais celle là... "

quand on donne un chèque à quelqu'un, que ce soit pour un DG ou n'importe quoi d'autre, il faut s'attendre à ce qu'il soit encaissé : c'est à vous de gérer vos comptes pour ne pas être en rouge. Et votre bailleur ne vous doit pas de remboursement pour les frais bancaires que vous avez.
Votre bailleur était même en droit de l'encaisser de suite en début de location.

Vous ne faites rien jusqu'au 30 sept. inclus.
Si au 30 sept, vous n'avez rien eu en retour, vous prenez contact à partir du 1° octobre avec la commission de conciliation (pour commencer).
Et si la conciliation ne donne rien, direction tribunal d'instance.

Je me rends compte que j'ai oublié de lui envoyer mon RIB... Je penserai pas qu'elle encaisserait le chèque!

Du coup je peux lui transmettre mon RIB par message facebook en lui disant que je lui ai déjà envoyé un courrier de mise en demeure?
où je refais un courrier avec mon RIB?