Sous location et opposition sur chèque de caution
Bonjour à tous,
J'ai sous loué un appartement sur Paris pour 4 mois, il n'y a eu aucun contrat avec la locataire principale qui m' a demandé un chèque de caution de 1200€ que je lui ai remis.
J'ai quitté l'appartement il y a quelques jours en laissant les clés ds la boîte aux lettres, la personne qui me sous loue le logement m'informe que j'ai mal fait le ménage, cassé sa poubelle alors que tout était nickel avant que je parte.
Elle exige que je lui fasse un virement après qu'elle ait évalué les dégâts sinon elle encaisserait mon chèque de caution en me remboursant la différence.
Sauf que j'estime ne rien lui devoir, je me demande donc si je peux faire opposition sur chèque en le déclarant perdu par exemple ?
Merci
J'ai sous loué un appartement sur Paris pour 4 mois, il n'y a eu aucun contrat avec la locataire principale qui m' a demandé un chèque de caution de 1200€ que je lui ai remis.
J'ai quitté l'appartement il y a quelques jours en laissant les clés ds la boîte aux lettres, la personne qui me sous loue le logement m'informe que j'ai mal fait le ménage, cassé sa poubelle alors que tout était nickel avant que je parte.
Elle exige que je lui fasse un virement après qu'elle ait évalué les dégâts sinon elle encaisserait mon chèque de caution en me remboursant la différence.
Sauf que j'estime ne rien lui devoir, je me demande donc si je peux faire opposition sur chèque en le déclarant perdu par exemple ?
Merci
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19 réponses
Alors que si je fais juste une opposition sur chèque perdu, elle n'aura aucun moyen de la contester vu qu'il n'y a eu aucun contrat de location ni état des lieux.
Son motif de poursuite n'aura aucun lien avec l'absence de contrat puisque c'est le chèque qui servira de pièce dans la procédure.
Je vous déconseille fortement de faire opposition pour vol ou perte, il sera facile de démontrer que vous mentez et les frais et dommages et intérêts alourdiront vos problèmes.
Son motif de poursuite n'aura aucun lien avec l'absence de contrat puisque c'est le chèque qui servira de pièce dans la procédure.
Je vous déconseille fortement de faire opposition pour vol ou perte, il sera facile de démontrer que vous mentez et les frais et dommages et intérêts alourdiront vos problèmes.
Bonjour,
je me demande donc si je peux faire opposition sur chèque en le déclarant perdu par exemple ?
Opposition possible en cas de perte, ou de vol uniquement.
je me demande donc si je peux faire opposition sur chèque en le déclarant perdu par exemple ?
Opposition possible en cas de perte, ou de vol uniquement.
dna.factory
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4 sept. 2017 à 16:04
4 sept. 2017 à 16:04
Non, vous n'avez pas le droit de faire opposition sur un chèque que vous avez fait, et qui est encaissé par son ayant droit.
Par contre, je suis pas sur que votre bailleur soit super dans la légalité ici.
Pas de contrat : location classique (longue durée) logement vide.
Donc, rappelez lui qu'en l'absence d'état des lieux rédigé, l'appartement est considéré rendu en bon état, et qu'en conséquence, votre dépôt de garantie doit vous être retourné sous un délai d'un mois. faute de quoi vous porterez l'affaire en justice (bon, c'est un peut plus compliqué, normalement en location vide, le DG est encaissé à l'entrée et remboursée en sortie).
Dans les faits, si vous n'avez pas signé un document à l'entrée indiquant la liste des meubles et objets, vous pouviez rendre l'appartement complétement vide !
Si ce n'était pas sur le document, ce n'était pas là en l'entrée dans les lieux.
Par contre, je suis pas sur que votre bailleur soit super dans la légalité ici.
Pas de contrat : location classique (longue durée) logement vide.
Donc, rappelez lui qu'en l'absence d'état des lieux rédigé, l'appartement est considéré rendu en bon état, et qu'en conséquence, votre dépôt de garantie doit vous être retourné sous un délai d'un mois. faute de quoi vous porterez l'affaire en justice (bon, c'est un peut plus compliqué, normalement en location vide, le DG est encaissé à l'entrée et remboursée en sortie).
Dans les faits, si vous n'avez pas signé un document à l'entrée indiquant la liste des meubles et objets, vous pouviez rendre l'appartement complétement vide !
Si ce n'était pas sur le document, ce n'était pas là en l'entrée dans les lieux.
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djivi38
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8 sept. 2017 à 00:57
8 sept. 2017 à 00:57
Non, pas tout à fait parfait...
Voir le début de mon post 28.
Cdt.
Voir le début de mon post 28.
Cdt.
Il n'y a eu aucun état des lieux (ni à l'entrée ni à la sortie).
Si je réclame mon chèque de caution et qu'elle refuse, je vais être donc être débité des 1300€...
Je pourrai la poursuivre mais ça risque de prendre du temps non?
Alors que si je fais juste une opposition sur chèque perdu, elle n'aura aucun moyen de la contester vu qu'il n'y a eu aucun contrat de location ni état des lieux.
Donc autant opter pour la solution 2 non?
Si je réclame mon chèque de caution et qu'elle refuse, je vais être donc être débité des 1300€...
Je pourrai la poursuivre mais ça risque de prendre du temps non?
Alors que si je fais juste une opposition sur chèque perdu, elle n'aura aucun moyen de la contester vu qu'il n'y a eu aucun contrat de location ni état des lieux.
Donc autant opter pour la solution 2 non?
maylin27
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4 sept. 2017 à 17:00
4 sept. 2017 à 17:00
Bonjour,
Donc autant opter pour la solution 2 non
et comment allez justifier que cet argent n'est pas un pret ???
a vous lire .....
Donc autant opter pour la solution 2 non
et comment allez justifier que cet argent n'est pas un pret ???
a vous lire .....
dna.factory
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Modifié le 4 sept. 2017 à 17:04
Modifié le 4 sept. 2017 à 17:04
et comment allez justifier que cet argent n'est pas un pret
Voir un don.
sur chèque perdu
Chèque perdu, renseigné par vous même, avec votre signature. adressé au nom de la personne qui l'a encaissé.
Vous allez faire opposition, le bailleur va contester l'opposition et obtenir gain de cause, et retour à la case départ.
Voir un don.
sur chèque perdu
Chèque perdu, renseigné par vous même, avec votre signature. adressé au nom de la personne qui l'a encaissé.
Vous allez faire opposition, le bailleur va contester l'opposition et obtenir gain de cause, et retour à la case départ.
Je vois, donc je ne peux absolument rien faire contre le bailleur qui peut encaisser le chèque comme bon lui semble? :/
Pierrecastor
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30 mai 2024
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4 sept. 2017 à 17:11
4 sept. 2017 à 17:11
Salut
A partir du moment ou vous faire un chèque à quelqu'un, il faut toujours partir du principe qu'il peut l'encaissé comme bon lui semble.
A partir du moment ou vous faire un chèque à quelqu'un, il faut toujours partir du principe qu'il peut l'encaissé comme bon lui semble.
Et si je la poursuis en justice, je suis sûr de récupérer mon argent? :/
Sinon autant que je lui rembourse la somme qu'elle réclame pour le ménage et que je recup mon chèque?
Sinon autant que je lui rembourse la somme qu'elle réclame pour le ménage et que je recup mon chèque?
dna.factory
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4 sept. 2017 à 17:32
4 sept. 2017 à 17:32
Personnellement, je suis persuadé qu'elle n'ira PAS en justice, et que la simple menace suffira.
Je suis pas certain qu'elle ait l'autorisation de son bailleur pour sous-louer, il ne fait pas de contrat, donc c'est très improbable qu'il déclare.
Vous êtes passé par airBnB(ou assimilé) ou par LeBonCoin(ou assimilé).
Je suis pas certain qu'elle ait l'autorisation de son bailleur pour sous-louer, il ne fait pas de contrat, donc c'est très improbable qu'il déclare.
Vous êtes passé par airBnB(ou assimilé) ou par LeBonCoin(ou assimilé).
dna.factory
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4 sept. 2017 à 17:48
4 sept. 2017 à 17:48
que j'estime avoir laissé
Non.
Vous n'estimez pas.
En l'absence d'état des lieux de sortie, vous avez laissé l'appart en bon état. Point.
Toute retenue ne peut se faire que sur la base d'une comparaison entre les deux états des lieux. Sans état des lieux (de sortie), aucune retenue ne peut se faire.
Elle se plaint que la poubelle est abimée? qu'elle prouve que non seulement la poubelle était en bon état à votre entrée dans les lieux (pas la veille, pas un mois avant, le jour même), mais qu'en plus la poubelle était présente.
Sans état des lieux, sans liste des meubles, vous pouviez tout prendre dans l'appart à votre départ, et vous auriez été dans votre droit.
Non.
Vous n'estimez pas.
En l'absence d'état des lieux de sortie, vous avez laissé l'appart en bon état. Point.
Toute retenue ne peut se faire que sur la base d'une comparaison entre les deux états des lieux. Sans état des lieux (de sortie), aucune retenue ne peut se faire.
Elle se plaint que la poubelle est abimée? qu'elle prouve que non seulement la poubelle était en bon état à votre entrée dans les lieux (pas la veille, pas un mois avant, le jour même), mais qu'en plus la poubelle était présente.
Sans état des lieux, sans liste des meubles, vous pouviez tout prendre dans l'appart à votre départ, et vous auriez été dans votre droit.
Oui, puisqu'elle ne peut rien prouver de ce qu'elle demande.
maylin27
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4 sept. 2017 à 17:40
4 sept. 2017 à 17:40
hello Marley
aucune preuve ecrite de location de part et d'autre !!!! donc elle peut l'encaisser en prétendant que c'est un pret ou un don.....non ?
Bien a toi
aucune preuve ecrite de location de part et d'autre !!!! donc elle peut l'encaisser en prétendant que c'est un pret ou un don.....non ?
Bien a toi
Marley
>
maylin27
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11 mai 2021
4 sept. 2017 à 17:42
4 sept. 2017 à 17:42
Oui elle peut, mais je suppose qu'il y a eu des échanges..de courriers ou messages.
Je viens de dire à la bailleuse qu'elle devait me restituer ma caution intégralement étant donné qu'elle n'a aucun élément pour prouver les dégradations vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux comme suggéré ici.
Elle m'annonce que je ne reverrai pas le montant intégral de mon chèque, que je suis de mauvaise foi et que les accords tacites se doivent d'être honorés...
Elle m'annonce que je ne reverrai pas le montant intégral de mon chèque, que je suis de mauvaise foi et que les accords tacites se doivent d'être honorés...
celestedu35
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13 juillet 2018
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Modifié le 5 sept. 2017 à 07:35
Modifié le 5 sept. 2017 à 07:35
bonjour et bien passez au cran supérieur demandez lui si son bailleur est informé et d'accord pour ce qu'elle fait ,dites lui que si le bailleur n'est pas informé sous louer un appartement est illégal https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/
Elle me dit que son proprio est courant de la sous-loc, qu'elle n'aurait jamais pris un tel risque alors qu'il connaît tout le monde dans l'immeuble.
Elle m'annonce donc qu'elle va prélever 120€ de ma caution car elle a un témoin occulaire, son petit copain qui aurait vu l'état de l'appart avant de me le louer et à mon départ...
Comme on ne trouve pas d'accord faut donc que je pousse l'affaire en justice?
Elle m'annonce donc qu'elle va prélever 120€ de ma caution car elle a un témoin occulaire, son petit copain qui aurait vu l'état de l'appart avant de me le louer et à mon départ...
Comme on ne trouve pas d'accord faut donc que je pousse l'affaire en justice?
J'ai oublié de préciser qu'elle m'avait pas fait payé le loyer du mois de mai quand j'ai emmenagé (une dizaine de jours), elle me dit que si ca se règle pas a l'amiable elle encaissera une partie de ma caution pour ça au lieu de l'encaisser pour les dégâts (donc ce serait a88€ apparemment).
Or elle m'avait fait cadeau de ces jours de loyer, peut-elle revenir dessus ainsi?
Or elle m'avait fait cadeau de ces jours de loyer, peut-elle revenir dessus ainsi?
djivi38
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8 sept. 2017 à 00:56
8 sept. 2017 à 00:56
C'est toujours le même problème problème : pas d'accord écrit !!!!
Tout ceci est du bla bla sans aucune valeur.
Envoyez lui une lettre recommandée de mise en demeure de restituer immédiatement la totalité du dépôt de garantie sous peine de poursuites devant le tribunal d'instance.
Envoyez lui une lettre recommandée de mise en demeure de restituer immédiatement la totalité du dépôt de garantie sous peine de poursuites devant le tribunal d'instance.
J'ai choppé un modèle sur le net que j'ai modifié par rapport à mon cas, dites moi ce que vous en pensez svp:
Madame, Monsieur,
A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à 1300€.
Malgré ma relance par texto en date du 04/09/2017, je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que j’ai quitté le logement au 31/08/2017 en déposant les clés du logement dans la boîte aux lettres. En l’absence d’état des lieux rédigé, l’appartement est considéré rendu en bon état.
Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 1300€ représentant le montant du dépôt de garantie dans un délai de 23 jours calendaires à compter de la réception de la présente.
A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à 1300€.
Malgré ma relance par texto en date du 04/09/2017, je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que j’ai quitté le logement au 31/08/2017 en déposant les clés du logement dans la boîte aux lettres. En l’absence d’état des lieux rédigé, l’appartement est considéré rendu en bon état.
Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 1300€ représentant le montant du dépôt de garantie dans un délai de 23 jours calendaires à compter de la réception de la présente.
A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
djivi38
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22 décembre 2024
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8 sept. 2017 à 00:30
8 sept. 2017 à 00:30
bonjour,
I)- "dans un délai de 23 jours calendaires à compter de la réception de la présente. "
Pourquoi 23 jours ??
Vous ne savez pas QUAND elle va réceptionner votre RAR, donc vous ne pouvez pas prévoir le nombre de jours.
Départ le 31/08 avec remise des clés dans la boite aux lettres (contestable... ! Pas de preuve) + pas d'EDLS = logement rendu en bon état => restitution du DG dans le mis qui suit la remise des clés = elle a jusqu'au 30 sept.pour vous restituer l'intégralité de votre DG.
II)- Le propriétaire du logement avait-il donné son accord écrit pour une sous-location ?
III)- Avez-vous eu un bail pour cette courte période ?
IV)- Vous parliez de 1200€ de DG, ensuite de 1300€ ??
Ça pourrait vous être utile pour une prochaine fois :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas de baux de location à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire (= quelqu'un qui dispose d'un BAIL de location) est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
I)- "dans un délai de 23 jours calendaires à compter de la réception de la présente. "
Pourquoi 23 jours ??
Vous ne savez pas QUAND elle va réceptionner votre RAR, donc vous ne pouvez pas prévoir le nombre de jours.
Départ le 31/08 avec remise des clés dans la boite aux lettres (contestable... ! Pas de preuve) + pas d'EDLS = logement rendu en bon état => restitution du DG dans le mis qui suit la remise des clés = elle a jusqu'au 30 sept.pour vous restituer l'intégralité de votre DG.
II)- Le propriétaire du logement avait-il donné son accord écrit pour une sous-location ?
III)- Avez-vous eu un bail pour cette courte période ?
IV)- Vous parliez de 1200€ de DG, ensuite de 1300€ ??
Ça pourrait vous être utile pour une prochaine fois :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas de baux de location à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire (= quelqu'un qui dispose d'un BAIL de location) est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Arslan
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djivi38
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8 sept. 2017 à 02:31
8 sept. 2017 à 02:31
Hello djivi38, merci pour les détails et pour ton temps. Je vais répondre à chacun de tes points.
I)- "Pourquoi 23 jours ?? elle a jusqu'au 30 sept.pour vous restituer l'intégralité de votre DG. "
Je vais donc mettre la date du 30 septembre, merci.
Sinon pour la remise des clés dans la boîte aux lettres, je peux ne pas le mettre en évidence? et donc ça donnerait:
Je vous rappelle que les clés vous ont été remisés lorsque j'ai quitté le logement au 31/08/2017.
II)- Le propriétaire du logement avait-il donné son accord écrit pour une sous-location ?
Je n'ai eu aucun accord par écrit, quand j'ai demandé récemment (après le litige) à ma bailleuse si son proprio était au courant, elle m'a répondu que oui et qu'elle ne prendrait pas un si gros risque car son proprio connaît tout le monde dans l'immeuble dit-elle...
III)- Avez-vous eu un bail pour cette courte période ?
Aucun bail, on s'est mis d'accord par message et à l'oral.
IV)- Vous parliez de 1200€ de DG, ensuite de 1300€ ??
Il s'agit bien de 1300€, je me suis trompé en écrivant 1200.
Elle m'avait donc annoncé que le loyer serait de 600€ par mois pour son meublé + 50 € de charges = 650.
Du coup avec un DG de 1300€ elle a dépassé le montant maximal de 1200€ hors charges c'est bien ça?
V) Je peux donc lui rappeler ces articles de lois dans mon courrier ?
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) sous 1 mois maximum en l'absence d'état des lieux rédigé.
+ art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil
+ les 10% par mois si elle dépasse le délai de restitution
VI) RECOMMANDATIONS :
Ok merci, j'y penserai pour la lettre simple en suivi en plus.
Sinon pour le R+AR qui revient et que je ne dois pas ouvrir, le juge du tribunal d'instance ne doit pas le savoir que j'ai tenté une solution amiable? Pourquoi?
I)- "Pourquoi 23 jours ?? elle a jusqu'au 30 sept.pour vous restituer l'intégralité de votre DG. "
Je vais donc mettre la date du 30 septembre, merci.
Sinon pour la remise des clés dans la boîte aux lettres, je peux ne pas le mettre en évidence? et donc ça donnerait:
Je vous rappelle que les clés vous ont été remisés lorsque j'ai quitté le logement au 31/08/2017.
II)- Le propriétaire du logement avait-il donné son accord écrit pour une sous-location ?
Je n'ai eu aucun accord par écrit, quand j'ai demandé récemment (après le litige) à ma bailleuse si son proprio était au courant, elle m'a répondu que oui et qu'elle ne prendrait pas un si gros risque car son proprio connaît tout le monde dans l'immeuble dit-elle...
III)- Avez-vous eu un bail pour cette courte période ?
Aucun bail, on s'est mis d'accord par message et à l'oral.
IV)- Vous parliez de 1200€ de DG, ensuite de 1300€ ??
Il s'agit bien de 1300€, je me suis trompé en écrivant 1200.
Elle m'avait donc annoncé que le loyer serait de 600€ par mois pour son meublé + 50 € de charges = 650.
Du coup avec un DG de 1300€ elle a dépassé le montant maximal de 1200€ hors charges c'est bien ça?
V) Je peux donc lui rappeler ces articles de lois dans mon courrier ?
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) sous 1 mois maximum en l'absence d'état des lieux rédigé.
+ art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil
+ les 10% par mois si elle dépasse le délai de restitution
VI) RECOMMANDATIONS :
Ok merci, j'y penserai pour la lettre simple en suivi en plus.
Sinon pour le R+AR qui revient et que je ne dois pas ouvrir, le juge du tribunal d'instance ne doit pas le savoir que j'ai tenté une solution amiable? Pourquoi?
djivi38
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Arslan
8 sept. 2017 à 16:19
8 sept. 2017 à 16:19
I)- "Je vous rappelle que les clés vous ont été remisés lorsque j'ai quitté le logement au 31/08/2017." : oui, avec seulement la correction de : ... vous ont été remises... sans accent.
II)- demandez-lui le justificatif, voire écrivez-lui que vous demanderez à son bailleur si ses assertions sont vraies.
III) aucun bail et aucun EDL ni entrant ni sortant = restitution intégrale de votre DG.
IV) En meublé le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges : elle vous a effectivement trop demandé.
V) vous ne pouvez réclamer ces fameux 10%de loyer hors charges UNIQUEMENT si vous avez donné par écrit votre nouvelle adresse.
VI) Au contraire ! Une lettre non ouverte prouve que le contenu n'a pas été remplacé, et, avant la case tribunal d'instance, il est obligatoire d'avoir tenté un arrangement (prouvé par ce RAR).
Cdt.
II)- demandez-lui le justificatif, voire écrivez-lui que vous demanderez à son bailleur si ses assertions sont vraies.
III) aucun bail et aucun EDL ni entrant ni sortant = restitution intégrale de votre DG.
IV) En meublé le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges : elle vous a effectivement trop demandé.
V) vous ne pouvez réclamer ces fameux 10%de loyer hors charges UNIQUEMENT si vous avez donné par écrit votre nouvelle adresse.
VI) Au contraire ! Une lettre non ouverte prouve que le contenu n'a pas été remplacé, et, avant la case tribunal d'instance, il est obligatoire d'avoir tenté un arrangement (prouvé par ce RAR).
Cdt.
Marley
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djivi38
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8 sept. 2017 à 16:37
8 sept. 2017 à 16:37
et, avant la case tribunal d'instance, il est obligatoire d'avoir tenté un arrangement (prouvé par ce RAR).
Ou par un conciliateur.
Ou par un conciliateur.
djivi38
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Marley
8 sept. 2017 à 17:14
8 sept. 2017 à 17:14
Ouiiiiich ! Ou par un conciliateur.
:-))
:-))
Ah aussi j'ai oublié de préciser qu'à la base l'appart devait être loué pour 3 mois et quelques jours exactement et non 4 mois (9 jours jusqu'à fin mai, et les mois complets de juin, juillet, aout).
La bailleuse m'avait fait cadeau des 9 jours en mai mais depuis que je lui ai envoyé un message comme quoi elle devait me rendre mon DG intégralement car pas d'état des lieux, elle me dit que de toute façon même si je lui dois pas ces réparations, je lui dois au moins les jours de loyer en mai.
Peut-elle revenir ainsi sur sa décision quelques mois plus tard?
La bailleuse m'avait fait cadeau des 9 jours en mai mais depuis que je lui ai envoyé un message comme quoi elle devait me rendre mon DG intégralement car pas d'état des lieux, elle me dit que de toute façon même si je lui dois pas ces réparations, je lui dois au moins les jours de loyer en mai.
Peut-elle revenir ainsi sur sa décision quelques mois plus tard?
djivi38
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8 sept. 2017 à 16:20
8 sept. 2017 à 16:20
"Peut-elle revenir ainsi sur sa décision quelques mois plus tard?"
Si vous avez un accord écrit : non.
Si sa promesse a été faite oralement : oui.
Cdt.
Si vous avez un accord écrit : non.
Si sa promesse a été faite oralement : oui.
Cdt.
En apportant les modifs, voila ce que ça donne, tout est bon? (je compte envoyer le courrier demain matin):
Madame,
A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à 1300€ (le montant que vous m’aviez exigé étant par ailleurs supérieur à celui fixé par la loi du 6 juillet 1989 qui doit correspondre dans le cas d’une location meublé, à 2 mois maximum de loyer hors charges).
Je vous rappelle que les clés vous ont été remises lorsque j’ai quitté le logement le 31/08/2017.
En l’absence d’état des lieux rédigé, l’appartement est considéré rendu en bon état.
Par conséquent, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie. (cf art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
De plus, je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 1300€ représentant le montant du dépôt de garantie avant la date du 30/09/2017.
A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Enfin, j’écrirai à votre bailleur pour lui demander s’il était bien au courant de cette sous location.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Madame,
A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à 1300€ (le montant que vous m’aviez exigé étant par ailleurs supérieur à celui fixé par la loi du 6 juillet 1989 qui doit correspondre dans le cas d’une location meublé, à 2 mois maximum de loyer hors charges).
Je vous rappelle que les clés vous ont été remises lorsque j’ai quitté le logement le 31/08/2017.
En l’absence d’état des lieux rédigé, l’appartement est considéré rendu en bon état.
Par conséquent, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie. (cf art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
De plus, je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 1300€ représentant le montant du dépôt de garantie avant la date du 30/09/2017.
A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Enfin, j’écrirai à votre bailleur pour lui demander s’il était bien au courant de cette sous location.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
djivi38
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10 sept. 2017 à 21:01
10 sept. 2017 à 21:01
PARFAIT !
Mentionnez bien votre adresse en en-tête de courrier (si elle veut vous rembourser pas chèque) et peut-être, éventuellement, c'est vous qui voyez, joindre un RIB pour un éventuel virement ?
Et en "objet" écrivez "MISE EN DEMEURE de restitution INTÉGRALE du dépôt de garantie"
"En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 1300€ représentant le montant du dépôt de garantie avant la date du 30/09/2017. " : je mettrais la partie "avant la date du 30/09/2017" juste après "de me restituer" et entre tirets...
"... de me restituer - avant la date du 30/09/2017 - la somme de..."
Ou alors je rajouterais : "et ce," juste avant "avant la date du 30/09/2017".
" (...) du dépôt de garantie, et ce, avant la date du 30/09/2017."
C'est peut-être chercher la petite bête, mais ça me semble plus compréhensible et plus net avec ces 2 petites corrections... :-))
A vous de voir...
Bonne chance !
Cdt.
Mentionnez bien votre adresse en en-tête de courrier (si elle veut vous rembourser pas chèque) et peut-être, éventuellement, c'est vous qui voyez, joindre un RIB pour un éventuel virement ?
Et en "objet" écrivez "MISE EN DEMEURE de restitution INTÉGRALE du dépôt de garantie"
"En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 1300€ représentant le montant du dépôt de garantie avant la date du 30/09/2017. " : je mettrais la partie "avant la date du 30/09/2017" juste après "de me restituer" et entre tirets...
"... de me restituer - avant la date du 30/09/2017 - la somme de..."
Ou alors je rajouterais : "et ce," juste avant "avant la date du 30/09/2017".
" (...) du dépôt de garantie, et ce, avant la date du 30/09/2017."
C'est peut-être chercher la petite bête, mais ça me semble plus compréhensible et plus net avec ces 2 petites corrections... :-))
A vous de voir...
Bonne chance !
Cdt.
djivi38
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Arslan
10 sept. 2017 à 21:39
10 sept. 2017 à 21:39
avec plaisir !
J'ai donc envoyé le recommandé hier soir.
Ce matin, je me connecte à mon compte en ligne et n'en reviens pas, j'ai vu qu'elle a encaissé le chèque de caution hier !!!
Du coup, elle a mis mon compte à découvert (avec dépassement du plafond !).
Elle me devra donc aussi les frais celle là...
Dois-je lui envoyer un message pour lui donner mon RIB et et qu'elle me rembourse au moins une partie de la caution pour commencer? Car là rester à découvert comme ça plusieurs jours ça va être chaud quoi.
Ce matin, je me connecte à mon compte en ligne et n'en reviens pas, j'ai vu qu'elle a encaissé le chèque de caution hier !!!
Du coup, elle a mis mon compte à découvert (avec dépassement du plafond !).
Elle me devra donc aussi les frais celle là...
Dois-je lui envoyer un message pour lui donner mon RIB et et qu'elle me rembourse au moins une partie de la caution pour commencer? Car là rester à découvert comme ça plusieurs jours ça va être chaud quoi.
djivi38
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22 décembre 2024
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12 sept. 2017 à 14:29
12 sept. 2017 à 14:29
bonjour,
"elle a mis mon compte à découvert (avec dépassement du plafond !).
Elle me devra donc aussi les frais celle là... "
quand on donne un chèque à quelqu'un, que ce soit pour un DG ou n'importe quoi d'autre, il faut s'attendre à ce qu'il soit encaissé : c'est à vous de gérer vos comptes pour ne pas être en rouge. Et votre bailleur ne vous doit pas de remboursement pour les frais bancaires que vous avez.
Votre bailleur était même en droit de l'encaisser de suite en début de location.
Vous ne faites rien jusqu'au 30 sept. inclus.
Si au 30 sept, vous n'avez rien eu en retour, vous prenez contact à partir du 1° octobre avec la commission de conciliation (pour commencer).
Et si la conciliation ne donne rien, direction tribunal d'instance.
"elle a mis mon compte à découvert (avec dépassement du plafond !).
Elle me devra donc aussi les frais celle là... "
quand on donne un chèque à quelqu'un, que ce soit pour un DG ou n'importe quoi d'autre, il faut s'attendre à ce qu'il soit encaissé : c'est à vous de gérer vos comptes pour ne pas être en rouge. Et votre bailleur ne vous doit pas de remboursement pour les frais bancaires que vous avez.
Votre bailleur était même en droit de l'encaisser de suite en début de location.
Vous ne faites rien jusqu'au 30 sept. inclus.
Si au 30 sept, vous n'avez rien eu en retour, vous prenez contact à partir du 1° octobre avec la commission de conciliation (pour commencer).
Et si la conciliation ne donne rien, direction tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...