Remboursement acompte achat local commercial VEFA après refus de [Résolu]

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- - Dernière réponse : LONDC
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- 4 sept. 2017 à 12:32
Bonjour,
J'ai versé un acompte sur un compte détenu par un notaire pour réserver un local commercial lors d'un achat en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achévement) en mai 2017, après signature d'un contrat de réservation.
Or, je n'ai pas obtenu le prêt, j'ai envoyé le refus de prêt au promoteur, le 11/07/2017, en lettre recommandée avec accusé de réception, avec une demande de remboursement. Je viens de réécrire au promoteur et envoyer une copie du courrier au notaire.
En cas de non-réponse, quelles sont les démarches à entreprendre?
Merci pour votre aide
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Merci
Bonjour
Saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de celui de la signature du contrat ou du siège de promoteur (voir le code de procédure civile articles 42 à 47)
LONDC
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Merci vivement pour cette réponse rapide, je vais faire le nécessaire
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