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Remboursement acompte achat local commercial VEFA après refus de

Résolu
LONDC Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 11:50
LONDC Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 12:32
Bonjour,
J'ai versé un acompte sur un compte détenu par un notaire pour réserver un local commercial lors d'un achat en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achévement) en mai 2017, après signature d'un contrat de réservation.
Or, je n'ai pas obtenu le prêt, j'ai envoyé le refus de prêt au promoteur, le 11/07/2017, en lettre recommandée avec accusé de réception, avec une demande de remboursement. Je viens de réécrire au promoteur et envoyer une copie du courrier au notaire.
En cas de non-réponse, quelles sont les démarches à entreprendre?
Merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 4 sept. 2017 à 12:12
Bonjour
Saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de celui de la signature du contrat ou du siège de promoteur (voir le code de procédure civile articles 42 à 47)
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LONDC Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017
4 sept. 2017 à 12:32
Merci vivement pour cette réponse rapide, je vais faire le nécessaire
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