Remboursement acompte achat local commercial VEFA après refus de
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LONDC
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LONDC Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 12:32
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Poisson92100
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Modifié le 4 sept. 2017 à 12:12
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Bonjour
Saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de celui de la signature du contrat ou du siège de promoteur (voir le code de procédure civile articles 42 à 47)
Saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de celui de la signature du contrat ou du siège de promoteur (voir le code de procédure civile articles 42 à 47)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2017 à 12:32