Remboursement acompte achat local commercial VEFA après refus de [Résolu]

LONDC 2 Messages postés lundi 4 septembre 2017Date d'inscription 4 septembre 2017 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 11:50 - Dernière réponse : LONDC 2 Messages postés lundi 4 septembre 2017Date d'inscription 4 septembre 2017 Dernière intervention
- 4 sept. 2017 à 12:32
Bonjour,
J'ai versé un acompte sur un compte détenu par un notaire pour réserver un local commercial lors d'un achat en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achévement) en mai 2017, après signature d'un contrat de réservation.
Or, je n'ai pas obtenu le prêt, j'ai envoyé le refus de prêt au promoteur, le 11/07/2017, en lettre recommandée avec accusé de réception, avec une demande de remboursement. Je viens de réécrire au promoteur et envoyer une copie du courrier au notaire.
En cas de non-réponse, quelles sont les démarches à entreprendre?
Merci pour votre aide
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2 réponses

Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 4/09/2017 à 12:12
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Merci
Bonjour
Saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de celui de la signature du contrat ou du siège de promoteur (voir le code de procédure civile articles 42 à 47)
LONDC 2 Messages postés lundi 4 septembre 2017Date d'inscription 4 septembre 2017 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 12:32
Merci vivement pour cette réponse rapide, je vais faire le nécessaire
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