Stationnement
Socap73
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Modifié le 3 sept. 2017 à 17:18
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 sept. 2017 à 19:37
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2 réponses
Bonjour,
Étant donné que vous n'avez pas le droit de stationner devant le bateau concerné, une telle demande aurait peu de chance d'aboutir.
Étant donné que vous n'avez pas le droit de stationner devant le bateau concerné, une telle demande aurait peu de chance d'aboutir.
BmV
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3 sept. 2017 à 19:37
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En effet.
Cela est considéré comme stationnement gênant et réprimé comme tel par l'article R417-10 (III° - 1) du code de la Route, qui ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires de l'immeuble "desservi" par le bateau en question.
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il n'en reste pas moins que les installations réalisées par la mairie doivent malgré tout permettre le passage normal des véhicules entre la rue et l'immeuble.
Cela est considéré comme stationnement gênant et réprimé comme tel par l'article R417-10 (III° - 1) du code de la Route, qui ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires de l'immeuble "desservi" par le bateau en question.
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il n'en reste pas moins que les installations réalisées par la mairie doivent malgré tout permettre le passage normal des véhicules entre la rue et l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2017 à 19:17
Cdt.