Stationnement
Socap73
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BmV Messages postés 43433 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
J'ai une maison comprenant un garage pour une petite voiture mais nous préférons y garer nos 5 vélos (1 par personne dans le foyer). Les services de la ville nous ont bien fait un bateau devant le garage mais ont ajouté des piquets de stationnement qui empêchent de par leur implantation de se garer devant chez nous. Est-il possible de demander une modification de cette implantation?
Merci pour vos reponses
J'ai une maison comprenant un garage pour une petite voiture mais nous préférons y garer nos 5 vélos (1 par personne dans le foyer). Les services de la ville nous ont bien fait un bateau devant le garage mais ont ajouté des piquets de stationnement qui empêchent de par leur implantation de se garer devant chez nous. Est-il possible de demander une modification de cette implantation?
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2 réponses
En effet.
Cela est considéré comme stationnement gênant et réprimé comme tel par l'article R417-10 (III° - 1) du code de la Route, qui ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires de l'immeuble "desservi" par le bateau en question.
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il n'en reste pas moins que les installations réalisées par la mairie doivent malgré tout permettre le passage normal des véhicules entre la rue et l'immeuble.
Cela est considéré comme stationnement gênant et réprimé comme tel par l'article R417-10 (III° - 1) du code de la Route, qui ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires de l'immeuble "desservi" par le bateau en question.
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il n'en reste pas moins que les installations réalisées par la mairie doivent malgré tout permettre le passage normal des véhicules entre la rue et l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt.