Litige
Bibou
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Modifié le 3 sept. 2017 à 15:19
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 3 sept. 2017 à 15:49
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 3 sept. 2017 à 15:49
Bonjour,
J'ai du annuler ma réservation de location de vacances la veille pour des raisons personnelles.
Sur le contrat il est notifié "arrhes " et non accompte. Mais aussi qu'à moins d'un mois, le locataire qui se désiste devra payer la totalité du sejour. Le propriétaire me demande donc de payer le reste du sejour alors que nous ne pouvons pas y aller.
Est ce légal? Avis je le droit légalement de refuser de payer ou suis-je dans l'obligation de verser le reste?
Merci
J'ai du annuler ma réservation de location de vacances la veille pour des raisons personnelles.
Sur le contrat il est notifié "arrhes " et non accompte. Mais aussi qu'à moins d'un mois, le locataire qui se désiste devra payer la totalité du sejour. Le propriétaire me demande donc de payer le reste du sejour alors que nous ne pouvons pas y aller.
Est ce légal? Avis je le droit légalement de refuser de payer ou suis-je dans l'obligation de verser le reste?
Merci
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Afrikarnak
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3 sept. 2017 à 15:49
3 sept. 2017 à 15:49
Bonjour
Le Code Civil édicte par son L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comme aucune disposition légale n'empêche de réclamer la totalité du séjour pour une résiliation à moins d'un mois du séjour, ces CGV ont 'force de loi'.
La demande est légale et découle d'obligations contractuelles.
En cas de non paiement ou d'absence d'accord, le proprio pourrait introduire une Requête en Injonction de Payer.
A+
Le Code Civil édicte par son L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comme aucune disposition légale n'empêche de réclamer la totalité du séjour pour une résiliation à moins d'un mois du séjour, ces CGV ont 'force de loi'.
La demande est légale et découle d'obligations contractuelles.
En cas de non paiement ou d'absence d'accord, le proprio pourrait introduire une Requête en Injonction de Payer.
A+