Litige
Bibou
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Modifié le 3 sept. 2017 à 15:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 sept. 2017 à 15:49
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Afrikarnak
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3 sept. 2017 à 15:49
3 sept. 2017 à 15:49
Bonjour
Le Code Civil édicte par son L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comme aucune disposition légale n'empêche de réclamer la totalité du séjour pour une résiliation à moins d'un mois du séjour, ces CGV ont 'force de loi'.
La demande est légale et découle d'obligations contractuelles.
En cas de non paiement ou d'absence d'accord, le proprio pourrait introduire une Requête en Injonction de Payer.
A+
Le Code Civil édicte par son L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comme aucune disposition légale n'empêche de réclamer la totalité du séjour pour une résiliation à moins d'un mois du séjour, ces CGV ont 'force de loi'.
La demande est légale et découle d'obligations contractuelles.
En cas de non paiement ou d'absence d'accord, le proprio pourrait introduire une Requête en Injonction de Payer.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...