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Fermé

Bibou - 3 sept. 2017 à 17:21
Utilisateur anonyme - 3 sept. 2017 à 17:29

Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais il y a aussi un article de loi du consommateur qui notifie qu'il y a une nette diffèrence entre les arres et les accomptes . Et que les arres n'engagent aucunement les deux parties. De plus il est aussi notifié que ce genre de clauses peuvent être considérées comme abusives.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
Modifié le 4 sept. 2017 à 07:46

Bonjour

Merci de continuer sur le 1er post svp :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7601390-litige

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;)

On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)

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