Réponse
Fermé
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais il y a aussi un article de loi du consommateur qui notifie qu'il y a une nette diffèrence entre les arres et les accomptes . Et que les arres n'engagent aucunement les deux parties. De plus il est aussi notifié que ce genre de clauses peuvent être considérées comme abusives.
Mais il y a aussi un article de loi du consommateur qui notifie qu'il y a une nette diffèrence entre les arres et les accomptes . Et que les arres n'engagent aucunement les deux parties. De plus il est aussi notifié que ce genre de clauses peuvent être considérées comme abusives.
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 sept. 2017 à 07:46
Modifié le 4 sept. 2017 à 07:46
Bonjour
Merci de continuer sur le 1er post svp :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7601390-litige
Pour répondre il faut cliquer sur le bouton BLEU
![](https://img-19.ccm2.net/1MX1vid11wa-a8t_LQ33gPRFDec=/440x/fe3d80d0143249f7904abc996b3e259c/ccm-ugc/Capture.PNG)
;)
On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)
Merci de continuer sur le 1er post svp :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7601390-litige
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On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)