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Fermé
Bibou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais il y a aussi un article de loi du consommateur qui notifie qu'il y a une nette diffèrence entre les arres et les accomptes . Et que les arres n'engagent aucunement les deux parties. De plus il est aussi notifié que ce genre de clauses peuvent être considérées comme abusives.
Mais il y a aussi un article de loi du consommateur qui notifie qu'il y a une nette diffèrence entre les arres et les accomptes . Et que les arres n'engagent aucunement les deux parties. De plus il est aussi notifié que ce genre de clauses peuvent être considérées comme abusives.
1 réponse
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Bonjour
Merci de continuer sur le 1er post svp :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7601390-litige
Pour répondre il faut cliquer sur le bouton BLEU
;)
On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)
La législation juridique et financière évolue en permanence...