Piscine sur le Domaine maritime publique
bribri
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite savoir si la loi des 30 ans s'applique aussi au domaine maritime publique.
Nous avons une piscine construite en 68 avec permis de construire et certificat de conformité, sur le domaine maritime public.
Nous voulons vendre et la DDTM nous demande de démolir cette piscine
Merci de m'indique nos droits ?
Je souhaite savoir si la loi des 30 ans s'applique aussi au domaine maritime publique.
Nous avons une piscine construite en 68 avec permis de construire et certificat de conformité, sur le domaine maritime public.
Nous voulons vendre et la DDTM nous demande de démolir cette piscine
Merci de m'indique nos droits ?
A voir également:
- Piscine sur le Domaine maritime publique
- Fonction publique - Guide
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Habitation
- Arbre fruitier sur domaine public - Forum Voisinage
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
2 réponses
Bonjour
La DDTM a fait un courrier pour demander la démolition ? Il serait intéressant d'en avoir une retranscription ici
La DDTM a fait un courrier pour demander la démolition ? Il serait intéressant d'en avoir une retranscription ici
Re,
Après recherche, il s'agit du Domaine Public Maritime (DPM).
S'il s'agit du DPM naturel, toute construction antérieure à la loi littorale ne pouvait faire l'objet que dune autorisation d’occupation temporaire précaire et révocable.
Autrement dit, si l'autorité administrative décide un jour unilatéralement de démolir une construction sur le DPM, elle est dans son droit.
Source: https://www.premar-atlantique.gouv.fr/intervenir/domaine-public-maritime-dpm.html
Maintenant le tout est de savoir sous quelle forme elle peut l'exiger.
Je laisse la place aux spécialistes...
Après recherche, il s'agit du Domaine Public Maritime (DPM).
S'il s'agit du DPM naturel, toute construction antérieure à la loi littorale ne pouvait faire l'objet que dune autorisation d’occupation temporaire précaire et révocable.
Autrement dit, si l'autorité administrative décide un jour unilatéralement de démolir une construction sur le DPM, elle est dans son droit.
Source: https://www.premar-atlantique.gouv.fr/intervenir/domaine-public-maritime-dpm.html
Maintenant le tout est de savoir sous quelle forme elle peut l'exiger.
Je laisse la place aux spécialistes...
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