Pv convocation audition libre [Résolu/Fermé]

Citoyen A - 31 août 2017 à 12:24 - Dernière réponse : gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention
- 1 sept. 2017 à 15:57
Bonjour,

Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue.

Ma question est la suivante:

Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, il est écrit:

"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."


Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable?

Cordialement.
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23 réponses

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Merci
Non le gendarme ne m'a pas signalé l'infraction pour laquelle j'étais convoqué et c'est là que le bas blesse. Je n'est également pas été placé en garde à vue car entendue en audition libre.

Concernant la mention "si l'enquête le permet", rien ne permet d'affirmer qu'elle ne le permettait pas.

Cordialement
Pierrecastor 32260 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2017 à 13:27
Salut

Et rien non plus ne permet d'affirmer qu'elle le permettait.
cristali 12898 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2017 à 13:41
Donc, vous avez étée auditionnée a la gendarmerie et vous ne savez pas de quoi ça parle.. bizarre
La question n'est pas là.

Elle est simplement dans la régularité de la procédure.

Je ne me dédouane pas de toute faute j'essaie simplement de trouver une faille permettant d'établir la nullité de la procédure.

Je n'ai jamais dis que je ne savais pas la raison pour laquelle j'étais convoquée (cf précédents messages).
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Merci
Donc à qui bénéficie le doute?

Avez-vous des exemples où l'enquête ne le permettrait pas svp?

Cordialement.
gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2017 à 13:45
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Merci
Re
Je ne comprend pas votre message et vos réponses.
Vous n'avez pas été entendu devant un O.P.J. pour vous faire perdre votre temps et celui du Gendarme.
Vous n'avez pas demandé à ce Gendarme pourquoi il voulait ** vous voir **??
Dans les faits:

Je me suis fais arrêté au volant puis contrôlé positif à l'alcool.

Le gendarme m'a ensuite remis un pv de convocation pour audition libre à laquelle je devais me rendre le lendemain. J'y suis donc allé.

L'audition se déroule, je signe le pv et je m'en vais.

Toutefois l'article 61-1 du code de procédure pénale stipule que le motif de la convocation doit être mentionné sur cette même convocation.

Hors là il n'y étais pas. Je souhaite soulever ce point pour demandé la nullité de l'ensemble de la procédure.

Est ce que mes explications sont plus claires?
gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2017 à 17:54
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Merci
Re
Si vous voulez trouver une faille dans la procédure ( LIBRE A VOUS )
Mais .: Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre.. pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous ne connaissiez pas le motif de votre audition. ???? .


Je crois que vous n'avez pas compris la question initiale.

Je simplifie: le fait que le motif ne soit pas indiqué sur le pv de convocation en vue d'une audition libre permet-il la nullité de la procédure?

Est ce que vous savez si ce genre de "faille" a déjà permis de faire annuler une procédure ?
Pierrecastor 32260 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > Citoyen A - 31 août 2017 à 19:44
je doute fortement que ça puisse invalider la procédure. Mais pour une réponse plus précise, je pense que seul un avocat sera à même de vous aiguiller.
Citoyen A > Pierrecastor 32260 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2017 à 19:47
Merci Pierrecastor pour votre réponse. C'est bien évidemment la prochaine étape pour moi d'aller voir un avocat.
gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 12:45
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Merci
Bonjour
Je reviens sur votre problème ( mais je ne vous ferai pas changer d'avis )
Vous avez bien écrit celà.Donc vous étiez avisé des faits qui vous étaient reprochés.
Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable?


Suite à l'infraction,les services de Gendarmerie pouvaient très bien vous conduire dans leurs locaux et vous auditionner sur le champ pour ce délit ou contravention et de ce fait,il n'y avait plus de convocation pour une audition libre .
Suivant l'infraction,vous pouviez vous retrouver en G.A.V. ( avec les procédures dues à une G.A.V. )

Citoyen A > bouule - 1 sept. 2017 à 15:42
Donc dans mon cas le délai n'a pas été respecté.
Citoyen A > Pierrecastor 32260 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 15:22
Et bien, j'aimerais bien connaitre la taille des verres de votre ami et celle de ses bières pour arrivé à 1g/l d'alcoolémie avec seulement deux verres. ;-)

Pas de soucis, eh bien écoutez, passez me chercher car je n'ai plus le permis et on ira le voir !
Pierrecastor 32260 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > Citoyen A - 1 sept. 2017 à 15:32
C'était juste pour mettre en exergue de façon humoristique que la mauvaise foi ne vous mènera pas bien loin face à la justice. Et j'ajouterais que ça n'est pas la peine de nous mentir en disant n'avoir bu qu'un verre de vin chez votre ami, ça n'est pas ce forum qui jugera votre affaire.
Citoyen A > Pierrecastor 32260 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 15:41
Pierrecastor j'ai bien compris votre humour et je ne vous mens pas (à vous en tout cas!). Oui j'avais plus d'alcool que la limite autorisé, je souhaite juste savoir si des failles existe pour échapper à la suspension de permis.

Alors je sais que c'est mal, que j'ai enfreins la loi, etc

Si des personnes sont outrées par ma démarche, rien ne les empêche de ne pas répondre.
bouule > Citoyen A - 1 sept. 2017 à 14:34
Bonjour

J'aimerais savoir d'où vous tenez ce délai de 30 minutes entre 2 souffles ? Car il n'existe pas.

Pour fonctionner correctement l'appareil a besoin d'une quantité d'air minimum. Lorsqu'une erreur est signalée par l'appareil c'est dans 99% des cas, parce que volontairement la personne se retient de souffler ou arrête de souffler avant la fin du cycle... L'écran affiche "souffle insuffisant" ou "souffle interrompu" ce qui vous avez certainement pu lire vous-même.

Par ailleurs, avec 0.53 mg/l... vous avez bu 1 litre de vin ou de bière, mais certainement pas un verre ou une canette.

"""Enfin est-crédible d'avoir que le taux indiqué diffère de 0,03mg/m en seulement 2 minutes? """

Oui c'est crédible.

Pour en revenir à la convocation, vous confondez "convocation simple" qui en fait un papier sur lequel nom prénom date et l'heure de rdv vous sont rappelés (au même titre qu'un rdv vous chez le dentiste par ex) et la convocation à témoin. Cette dernière est un document devant figurer au dossier (mais elle est rarement utilisé dans le cas de conduite sous l'emprise de l'alcool).

Faites profil bas, rien de plus.
gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par gerber1 le 1/09/2017 à 16:14
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Merci
Monsieur ou madame Citoyen A
Etant donné les propos * injurieux * tenus sur ce forum,cette discussion va etre fermée .
Pour ma part,j'aurais laissé vos messages irrévérencieux pour qui puissent etre lus par tout les intervenants de ce forum.
Vous etes sur un forum de droit,les conseils et les avis sont donnés par des bénévoles qui méritent la déférence.
Cordialement

gerber1 ,modérateur de C.C.M.
cristali 12898 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2017 à 12:29
-1
Merci
bonjour, c'est marqué

"Si le déroulement de l'enquête le permet


donc l'enquête ne le permet peut être pas
gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2017 à 12:44
-1
Merci
Bonjour
Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue. 

Donc le gendarme vous signalé l'infraction ou le délit dont vous étiez accusé.
Si vous avez été mis en G.A.V. ,le gendarme a du vous demander ,si vous aviez besoin de la visite d'un medecin,l'assistance d'un avocat,passer un coup de tél. à un proche ????????????
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