Pv convocation audition libre

Résolu/Fermé
Citoyen A - 31 août 2017 à 12:24
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 1 sept. 2017 à 15:57
Bonjour,

Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue.

Ma question est la suivante:

Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, il est écrit:

"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."


Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable?

Cordialement.

8 réponses

cristali Messages postés 17976 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 3 662
31 août 2017 à 12:29
bonjour, c'est marqué

"Si le déroulement de l'enquête le permet


donc l'enquête ne le permet peut être pas
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