Pv convocation audition libre
Résolu/Fermé
Citoyen A
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue.
Ma question est la suivante:
Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, il est écrit:
"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."
Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable?
Cordialement.
Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue.
Ma question est la suivante:
Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, il est écrit:
"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."
Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable?
Cordialement.
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8 réponses
bonjour, c'est marqué
"Si le déroulement de l'enquête le permet
donc l'enquête ne le permet peut être pas
"Si le déroulement de l'enquête le permet
donc l'enquête ne le permet peut être pas
Monsieur ou madame Citoyen A
Etant donné les propos * injurieux * tenus sur ce forum,cette discussion va etre fermée .
Pour ma part,j'aurais laissé vos messages irrévérencieux pour qui puissent etre lus par tout les intervenants de ce forum.
Vous etes sur un forum de droit,les conseils et les avis sont donnés par des bénévoles qui méritent la déférence.
Cordialement
gerber1 ,modérateur de C.C.M.
Etant donné les propos * injurieux * tenus sur ce forum,cette discussion va etre fermée .
Pour ma part,j'aurais laissé vos messages irrévérencieux pour qui puissent etre lus par tout les intervenants de ce forum.
Vous etes sur un forum de droit,les conseils et les avis sont donnés par des bénévoles qui méritent la déférence.
Cordialement
gerber1 ,modérateur de C.C.M.
Bonjour
Donc le gendarme vous signalé l'infraction ou le délit dont vous étiez accusé.
Si vous avez été mis en G.A.V. ,le gendarme a du vous demander ,si vous aviez besoin de la visite d'un medecin,l'assistance d'un avocat,passer un coup de tél. à un proche ????????????
Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue.
Donc le gendarme vous signalé l'infraction ou le délit dont vous étiez accusé.
Si vous avez été mis en G.A.V. ,le gendarme a du vous demander ,si vous aviez besoin de la visite d'un medecin,l'assistance d'un avocat,passer un coup de tél. à un proche ????????????
Re
Je ne comprend pas votre message et vos réponses.
Vous n'avez pas été entendu devant un O.P.J. pour vous faire perdre votre temps et celui du Gendarme.
Vous n'avez pas demandé à ce Gendarme pourquoi il voulait ** vous voir **??
Je ne comprend pas votre message et vos réponses.
Vous n'avez pas été entendu devant un O.P.J. pour vous faire perdre votre temps et celui du Gendarme.
Vous n'avez pas demandé à ce Gendarme pourquoi il voulait ** vous voir **??
Dans les faits:
Je me suis fais arrêté au volant puis contrôlé positif à l'alcool.
Le gendarme m'a ensuite remis un pv de convocation pour audition libre à laquelle je devais me rendre le lendemain. J'y suis donc allé.
L'audition se déroule, je signe le pv et je m'en vais.
Toutefois l'article 61-1 du code de procédure pénale stipule que le motif de la convocation doit être mentionné sur cette même convocation.
Hors là il n'y étais pas. Je souhaite soulever ce point pour demandé la nullité de l'ensemble de la procédure.
Est ce que mes explications sont plus claires?
Je me suis fais arrêté au volant puis contrôlé positif à l'alcool.
Le gendarme m'a ensuite remis un pv de convocation pour audition libre à laquelle je devais me rendre le lendemain. J'y suis donc allé.
L'audition se déroule, je signe le pv et je m'en vais.
Toutefois l'article 61-1 du code de procédure pénale stipule que le motif de la convocation doit être mentionné sur cette même convocation.
Hors là il n'y étais pas. Je souhaite soulever ce point pour demandé la nullité de l'ensemble de la procédure.
Est ce que mes explications sont plus claires?
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Non le gendarme ne m'a pas signalé l'infraction pour laquelle j'étais convoqué et c'est là que le bas blesse. Je n'est également pas été placé en garde à vue car entendue en audition libre.
Concernant la mention "si l'enquête le permet", rien ne permet d'affirmer qu'elle ne le permettait pas.
Cordialement
Concernant la mention "si l'enquête le permet", rien ne permet d'affirmer qu'elle ne le permettait pas.
Cordialement
La question n'est pas là.
Elle est simplement dans la régularité de la procédure.
Je ne me dédouane pas de toute faute j'essaie simplement de trouver une faille permettant d'établir la nullité de la procédure.
Je n'ai jamais dis que je ne savais pas la raison pour laquelle j'étais convoquée (cf précédents messages).
Elle est simplement dans la régularité de la procédure.
Je ne me dédouane pas de toute faute j'essaie simplement de trouver une faille permettant d'établir la nullité de la procédure.
Je n'ai jamais dis que je ne savais pas la raison pour laquelle j'étais convoquée (cf précédents messages).
Donc à qui bénéficie le doute?
Avez-vous des exemples où l'enquête ne le permettrait pas svp?
Cordialement.
Avez-vous des exemples où l'enquête ne le permettrait pas svp?
Cordialement.
Re
Si vous voulez trouver une faille dans la procédure ( LIBRE A VOUS )
Mais .: Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre.. pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous ne connaissiez pas le motif de votre audition. ???? .
Si vous voulez trouver une faille dans la procédure ( LIBRE A VOUS )
Mais .: Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre.. pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous ne connaissiez pas le motif de votre audition. ???? .
Bonjour
Je reviens sur votre problème ( mais je ne vous ferai pas changer d'avis )
Vous avez bien écrit celà.Donc vous étiez avisé des faits qui vous étaient reprochés.
Suite à l'infraction,les services de Gendarmerie pouvaient très bien vous conduire dans leurs locaux et vous auditionner sur le champ pour ce délit ou contravention et de ce fait,il n'y avait plus de convocation pour une audition libre .
Suivant l'infraction,vous pouviez vous retrouver en G.A.V. ( avec les procédures dues à une G.A.V. )
Je reviens sur votre problème ( mais je ne vous ferai pas changer d'avis )
Vous avez bien écrit celà.Donc vous étiez avisé des faits qui vous étaient reprochés.
Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable?
Suite à l'infraction,les services de Gendarmerie pouvaient très bien vous conduire dans leurs locaux et vous auditionner sur le champ pour ce délit ou contravention et de ce fait,il n'y avait plus de convocation pour une audition libre .
Suivant l'infraction,vous pouviez vous retrouver en G.A.V. ( avec les procédures dues à une G.A.V. )
Je comprends très bien votre raisonnement, pas de problèmes.
Toutefois le motif de ma convocation aurait très bien pu être pour une raison autre, type outrage ou défaut d'assurance et que sais-je encore....
C'est sur ce point là que je veux jouer, en disant que je pensais savoir pourquoi j'étais convoqué mais totalement sûr. On verra avec l'avocat quand j'aurais reçu ma COPJ.
Je pourrais même pousser plus loin en disant que vu que j'étais saoul, je ne me souvenais pas pourquoi j'étais convoqué (là je plaisante bien évidemment!).
J'ai une autre question:
1- 21h09: je sors de chez un ami chez qui j'ai bu 1 verre de vin
2- 21h10: je me fais contrôler et l'éthylotest est positif (je déclare avoir bu 1 bière et 1 verre de vin)
3- 21h30: je souffle (correctement) dans l'éthylomètre la première fois et celui-ci indique une erreur. Je recommence le test à 3 reprises, même erreur.
4-21h35: je souffle pour la 5ème fois et l'appareil indique 0,53mg/lae
5-21h37: je demande un second test: 0,50mg/lae
Toutes ces information sont écrites dans le pv de mon audition.
Ce type d'appareil stipule dans sa notice qu'il faut attendre 30 minutes minimum après la dernière absorption d'alcool ==> là, le délai n'est pas respecté.
De plus l'appareil a fonctionné (soit disant) au bout de la 5ème fois
Enfin est-crédible d'avoir que le taux indiqué diffère de 0,03mg/lae en seulement 2 minutes?
Sur ces trois points que pouvez-vous me dire?
Cordialement.
Toutefois le motif de ma convocation aurait très bien pu être pour une raison autre, type outrage ou défaut d'assurance et que sais-je encore....
C'est sur ce point là que je veux jouer, en disant que je pensais savoir pourquoi j'étais convoqué mais totalement sûr. On verra avec l'avocat quand j'aurais reçu ma COPJ.
Je pourrais même pousser plus loin en disant que vu que j'étais saoul, je ne me souvenais pas pourquoi j'étais convoqué (là je plaisante bien évidemment!).
J'ai une autre question:
1- 21h09: je sors de chez un ami chez qui j'ai bu 1 verre de vin
2- 21h10: je me fais contrôler et l'éthylotest est positif (je déclare avoir bu 1 bière et 1 verre de vin)
3- 21h30: je souffle (correctement) dans l'éthylomètre la première fois et celui-ci indique une erreur. Je recommence le test à 3 reprises, même erreur.
4-21h35: je souffle pour la 5ème fois et l'appareil indique 0,53mg/lae
5-21h37: je demande un second test: 0,50mg/lae
Toutes ces information sont écrites dans le pv de mon audition.
Ce type d'appareil stipule dans sa notice qu'il faut attendre 30 minutes minimum après la dernière absorption d'alcool ==> là, le délai n'est pas respecté.
De plus l'appareil a fonctionné (soit disant) au bout de la 5ème fois
Enfin est-crédible d'avoir que le taux indiqué diffère de 0,03mg/lae en seulement 2 minutes?
Sur ces trois points que pouvez-vous me dire?
Cordialement.
Ce type d'appareil stipule dans sa notice qu'il faut attendre 30 minutes minimum après la dernière absorption d'alcool ==>
Les trente minutes sont la car c'est trente minutes après la dernière absorption d'alcool que le taux est au max. Hors, vous étiez largement au dessus des taux toléré, pas besoin d'attendre pour voir si ça monterais encore vue que vous étiez déjà au dessus des 0.8g/l
Enfin est-crédible d'avoir que le taux indiqué diffère de 0,03mg/lae en seulement 2 minutes?
Oui, n'importe quel appareil de mesure à une marge d'erreur.
1- 21h09: je sors de chez un ami chez qui j'ai bu 1 verre de vin
2- 21h10: je me fais contrôler et l'éthylotest est positif (je déclare avoir bu 1 bière et 1 verre de vin)
Et bien, j'aimerais bien connaitre la taille des verres de votre ami et celle de ses bières pour arrivé à 1g/l d'alcoolémie avec seulement deux verres. ;-)
Bonjour
J'aimerais savoir d'où vous tenez ce délai de 30 minutes entre 2 souffles ? Car il n'existe pas.
Pour fonctionner correctement l'appareil a besoin d'une quantité d'air minimum. Lorsqu'une erreur est signalée par l'appareil c'est dans 99% des cas, parce que volontairement la personne se retient de souffler ou arrête de souffler avant la fin du cycle... L'écran affiche "souffle insuffisant" ou "souffle interrompu" ce qui vous avez certainement pu lire vous-même.
Par ailleurs, avec 0.53 mg/l... vous avez bu 1 litre de vin ou de bière, mais certainement pas un verre ou une canette.
"""Enfin est-crédible d'avoir que le taux indiqué diffère de 0,03mg/m en seulement 2 minutes? """
Oui c'est crédible.
Pour en revenir à la convocation, vous confondez "convocation simple" qui en fait un papier sur lequel nom prénom date et l'heure de rdv vous sont rappelés (au même titre qu'un rdv vous chez le dentiste par ex) et la convocation à témoin. Cette dernière est un document devant figurer au dossier (mais elle est rarement utilisé dans le cas de conduite sous l'emprise de l'alcool).
Faites profil bas, rien de plus.
J'aimerais savoir d'où vous tenez ce délai de 30 minutes entre 2 souffles ? Car il n'existe pas.
Pour fonctionner correctement l'appareil a besoin d'une quantité d'air minimum. Lorsqu'une erreur est signalée par l'appareil c'est dans 99% des cas, parce que volontairement la personne se retient de souffler ou arrête de souffler avant la fin du cycle... L'écran affiche "souffle insuffisant" ou "souffle interrompu" ce qui vous avez certainement pu lire vous-même.
Par ailleurs, avec 0.53 mg/l... vous avez bu 1 litre de vin ou de bière, mais certainement pas un verre ou une canette.
"""Enfin est-crédible d'avoir que le taux indiqué diffère de 0,03mg/m en seulement 2 minutes? """
Oui c'est crédible.
Pour en revenir à la convocation, vous confondez "convocation simple" qui en fait un papier sur lequel nom prénom date et l'heure de rdv vous sont rappelés (au même titre qu'un rdv vous chez le dentiste par ex) et la convocation à témoin. Cette dernière est un document devant figurer au dossier (mais elle est rarement utilisé dans le cas de conduite sous l'emprise de l'alcool).
Faites profil bas, rien de plus.
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