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Impaye par chéque sur carte grise

aldo22 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 - 31 août 2017 à 10:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 août 2017 à 13:24
Bonjour a tous.
j'ai reçus un titre exécutoire de paiement pour impayé par chèque de l'ancien propriétaire.Sa société étant en liquidation judiciaire la préfecture de Douai me relance
pour honore le paiement de la carte grise entre le vendeur et la société Locabail,11mois après l'achat du dit véhicule.De mon cote je suis tout a fait en règles.
Est il légal d’être obligé d'honorer un chèque d'une tierce personne avec lequel je n’ai aucun lien sauf le faite de lui avoir racheté son véhicule.montant réclamé 355.76e.
merci pour tout aide.Salutation respectueuse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
31 août 2017 à 13:24
en théorie les frais de carte grise sont payé par l'acheteur
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