Biens à déclarer
MIDINETTE25
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Modifié le 30 août 2017 à 18:37
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1 réponse
condorcet
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30 août 2017 à 18:32
30 août 2017 à 18:32
. l'actif successoral de mon père comprenait entre autres 350 parts de SCPI en NP.
Qui détient cette nue-propriété ?
Comment dois-je déclarer ces parts à la succession de ma mère :
- 350 parts de SCPI en NP pour la totalité ou bien pour la moitié seulement.
Ces parts dépendaient-elles de la communauté de biens des époux ?
Qui détient cette nue-propriété ?
Comment dois-je déclarer ces parts à la succession de ma mère :
- 350 parts de SCPI en NP pour la totalité ou bien pour la moitié seulement.
Ces parts dépendaient-elles de la communauté de biens des époux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2017 à 18:38
Les parts de SCPI ont été achetés en NP par la communauté.
30 août 2017 à 19:23
Cette réponse n'apporte rien.
Le nu-propriétaire n'est pas juridiquement le destinataire des revenus.
30 août 2017 à 19:36
Merci pour votre réponse.