Vente du vivant de mon père
chris13160
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis l'unique héritier de mon père qui doit vendre sa maison pour payer la maison de retraite. Quels sont les droits de ma belle-mère mariée sous le régime de la communauté? Le bien appartenait à mon père avant le mariage. Peut-elle disposer de l'argent de la vente ou ai-je des droits dessus ?
Merci de m'aider à y voir plus clair.
Je suis l'unique héritier de mon père qui doit vendre sa maison pour payer la maison de retraite. Quels sont les droits de ma belle-mère mariée sous le régime de la communauté? Le bien appartenait à mon père avant le mariage. Peut-elle disposer de l'argent de la vente ou ai-je des droits dessus ?
Merci de m'aider à y voir plus clair.
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1 réponse
Quels sont les droits de ma belle-mère mariée sous le régime de la communauté?
Elle n'a aucun droit sur la propriété du bien mais s'agissant du domicile du couple elle doit accepter la vente.
(article 215 du code civil).
Peut-elle disposer de l'argent de la vente.......
Le produit de la vente revient au propriétaire du bien.
Ce n'est pas un bien de communauté.
Elle ne peut disposer des fonds sauf, bien sûr, si votre père les lui laisse accéder à son compte bancaire.
Il serait préférable que votre père soit protégé par l'assistance d'un curateur désigné par le juge des tutelles.
........ou ai-je des droits dessus ?
Aucun.
Vous êtes dans la même position que votre belle-mère, le bien ne vous appartenant pas, vous ne pouvez encaisser, peu ou prou, le produit de la vente.
Elle n'a aucun droit sur la propriété du bien mais s'agissant du domicile du couple elle doit accepter la vente.
(article 215 du code civil).
Peut-elle disposer de l'argent de la vente.......
Le produit de la vente revient au propriétaire du bien.
Ce n'est pas un bien de communauté.
Elle ne peut disposer des fonds sauf, bien sûr, si votre père les lui laisse accéder à son compte bancaire.
Il serait préférable que votre père soit protégé par l'assistance d'un curateur désigné par le juge des tutelles.
........ou ai-je des droits dessus ?
Aucun.
Vous êtes dans la même position que votre belle-mère, le bien ne vous appartenant pas, vous ne pouvez encaisser, peu ou prou, le produit de la vente.
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