Vente du vivant de mon père
chris13160
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 30 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2017
-
30 août 2017 à 17:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2017 à 18:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2017 à 18:29
A voir également:
- Vente du vivant de mon père
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
30 août 2017 à 18:29
30 août 2017 à 18:29
Quels sont les droits de ma belle-mère mariée sous le régime de la communauté?
Elle n'a aucun droit sur la propriété du bien mais s'agissant du domicile du couple elle doit accepter la vente.
(article 215 du code civil).
Peut-elle disposer de l'argent de la vente.......
Le produit de la vente revient au propriétaire du bien.
Ce n'est pas un bien de communauté.
Elle ne peut disposer des fonds sauf, bien sûr, si votre père les lui laisse accéder à son compte bancaire.
Il serait préférable que votre père soit protégé par l'assistance d'un curateur désigné par le juge des tutelles.
........ou ai-je des droits dessus ?
Aucun.
Vous êtes dans la même position que votre belle-mère, le bien ne vous appartenant pas, vous ne pouvez encaisser, peu ou prou, le produit de la vente.
Elle n'a aucun droit sur la propriété du bien mais s'agissant du domicile du couple elle doit accepter la vente.
(article 215 du code civil).
Peut-elle disposer de l'argent de la vente.......
Le produit de la vente revient au propriétaire du bien.
Ce n'est pas un bien de communauté.
Elle ne peut disposer des fonds sauf, bien sûr, si votre père les lui laisse accéder à son compte bancaire.
Il serait préférable que votre père soit protégé par l'assistance d'un curateur désigné par le juge des tutelles.
........ou ai-je des droits dessus ?
Aucun.
Vous êtes dans la même position que votre belle-mère, le bien ne vous appartenant pas, vous ne pouvez encaisser, peu ou prou, le produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...