Litige artisan
Alcad
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Modifié le 30 août 2017 à 10:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 août 2017 à 10:45
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feloxe
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30 août 2017 à 10:45
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Vous commencez par un courrier recommandé le mettant en demeure de poser les ouvertures sous 15 jours et qu'a défaut vous déposerez votre créance auprés du tribunal de commerce dont il depend