Hypothèque judiciaire

sophia3749 - 29 août 2017 à 22:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 août 2017 à 13:14
Bonjour
Une hypothèque judiciaire à été faite 6ans après avoir acheté notre maison. Le jugement avait été fait en 1999. À l'époque je n'était pas marié et j'avais fait un prêt pour acheter un salon de toilettage à Paris. A l'heure actuelle J'ai vendu la maison que nous avions acheté en 2003. Je n'ai jamais reçu de titre exécutoire par huissier ni mairie. La société de recouvrement veut prendre l'argent.ob t'il le droit.

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
30 août 2017 à 13:14
faudrait plus de détail pour l'histoire de l’hypothèque


mais si un jugement vous condamne en 1999 à payer une somme
il est toujours valable, et donc la somme peut être réclamée
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