Taxe ordures ménagères [Résolu]

ambin 1 Messages postés mardi 29 août 2017Date d'inscription 29 août 2017 Dernière intervention - 29 août 2017 à 18:08 - Dernière réponse : djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 29 août 2017 à 18:42
Je dois rembourser le dépôt de garantie de mon locataire parti le 08/08/17 Peut on retenir un pourcentage pour le règlement de la TOM à venir courant 4ème trimestre 17 au prorata de sa présence.
Merci
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2 réponses

feloxe 23884 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 mai 2018 Dernière intervention - 29 août 2017 à 18:31
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Utile
Oui basez vous sur la taxe de l'année précédente
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djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 29/08/2017 à 18:44
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Utile
bonjour,

le montant dû par le locataire du remboursement de la TEOM l'est au prorata de son temps d'occupation, sur justificatif et bien sûr, sans les frais de gestion/rôle.

Et si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
(art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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