Annulation de dette

horticol - 29 août 2017 à 17:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 août 2017 à 19:28
Bonjour,
en 2014 l'ancien gestionnaire démissionné d'une sarl a accepté de faire une reconnaissance de dette a la sarl pour un montant de 60ke qu'il avait pris dans la caisse de la société...juste avant assignation au tribunal pour ABS....la sarl a pris une hypothèque sur sa maison en garantie et lui a donné trois ans pour rembourser...a ce jour il conteste la dette et l'hypothèque auprès du JeX au motif que il a signé sous des contraintes morales et sous la pression d'un référé et qu'il était dépréssif au moment de la conciliation entre avocats...
que vaut sa requete au Jex?
merci de vos retours

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
29 août 2017 à 19:28
comment ça que vaut sa requête ?


il conteste
le juge décidera si sa contestation est fondée ou non en fonction des pièces qu'il aura
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