Annulation de dette
horticol
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
en 2014 l'ancien gestionnaire démissionné d'une sarl a accepté de faire une reconnaissance de dette a la sarl pour un montant de 60ke qu'il avait pris dans la caisse de la société...juste avant assignation au tribunal pour ABS....la sarl a pris une hypothèque sur sa maison en garantie et lui a donné trois ans pour rembourser...a ce jour il conteste la dette et l'hypothèque auprès du JeX au motif que il a signé sous des contraintes morales et sous la pression d'un référé et qu'il était dépréssif au moment de la conciliation entre avocats...
que vaut sa requete au Jex?
merci de vos retours
en 2014 l'ancien gestionnaire démissionné d'une sarl a accepté de faire une reconnaissance de dette a la sarl pour un montant de 60ke qu'il avait pris dans la caisse de la société...juste avant assignation au tribunal pour ABS....la sarl a pris une hypothèque sur sa maison en garantie et lui a donné trois ans pour rembourser...a ce jour il conteste la dette et l'hypothèque auprès du JeX au motif que il a signé sous des contraintes morales et sous la pression d'un référé et qu'il était dépréssif au moment de la conciliation entre avocats...
que vaut sa requete au Jex?
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