Conséquence achat Pinel
Résolu
Bonjour,
Cette année -et probablement les 4 suivantes- mon crédit d'impôt va dépasser le montant de mes impôts, que va-t'il se passer??
D'avance merci pour vos réponses.
I.Matile H
Cette année -et probablement les 4 suivantes- mon crédit d'impôt va dépasser le montant de mes impôts, que va-t'il se passer??
D'avance merci pour vos réponses.
I.Matile H
2 réponses
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Lorsqu'un crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus est restitué.
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ContributeurBonjour
Aux dernieres nouvelles, le dispositif pinel n'est pas un credit d'impot mais une reduction d'impot.
Donc la reduction se limite à l'impot dû.
Le surplus n'est pas reportable.
La réduction d'impôt est étalée à parts égales sur la période d'engagement de location (six, neuf ou douze ans). Elle n'est pas reportable sur les années suivantes quand elle dépasse le montant de l'impôt dû par le contribuable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...