Peut on déclaré un crédit immobilier
Romain Pevrier
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28 août 2017 à 20:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 août 2017 à 22:57
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flocroisic
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28 août 2017 à 22:57
28 août 2017 à 22:57
Bonjour
Il n'y a plus de credit d'impot pour acquisition de la residence principale via un pret.
La mesure etait applicable jusqu 'à l'offre de pret signé jusqu'au 31/12/2010 ( comme indiqué sur la declaration de revenu)
Il n'y a plus de credit d'impot pour acquisition de la residence principale via un pret.
La mesure etait applicable jusqu 'à l'offre de pret signé jusqu'au 31/12/2010 ( comme indiqué sur la declaration de revenu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2017 à 20:59
28 août 2017 à 21:03
Le centre des impôts vous confirmera.
28 août 2017 à 21:05
28 août 2017 à 21:23
Le cumul n'est plus possible depuis la réforme du régime des aides en faveur de l'accession à la propriété résultant de l’article 90 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a institué, à compter du 1er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d’impôt codifié sous l’article 244 quater V du CGI, et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5953-PGP