Préavis réduit si perte emploi par rupture CDD amiable

Sinaxo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - Modifié le 29 août 2017 à 06:50
djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 août 2017 à 04:46
Bonjour, j'ai une question bien particulière pour mon cas qui est je pense tout aussi particulier.

Voilà un an que je suis en contrat de professionnalisation et donc en CDD dans une entreprise.
J'ai fais une demande de rupture de contrat à l'amiable à mon employeur il y a quelques jours. Demande qu'il a accepté.

Ma question est la suivante :

Cette situation est elle bien considéré comme étant une perte d'emploi et me permet elle de bénéficier d'un préavis réduit à un mois concernant la location de mon appartement ?

Si je ne bénéficie pas d'un préavis réduit, et étant donné que je quitterai le logement très rapidement, devrais je payer le loyer avec les charges ou sans les charges ?

Je vous remercie d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Bonjour,

Préavis réduit si perte d'emploi involontaire.
Loyer et charges pendant toute la durée du préavis.
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Sinaxo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
28 août 2017 à 21:37
Merci pour votre réponse mais ça reste flou juridiquement...
Pourquoi une rupture conventionnelle donne droit à un préavis réduit ? (question rhétorique) Il s'agit ici d'une situation similaire non ?
Pouvez vous me fournir des textes justifiant que je ne puisse pas bénéficier de cette réduction de préavis au vu de ma situation ?

Merci encore
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Cette ligne est une bonne surprise mea-culpa:
La rupture conventionnelle donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016).

Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 398
29 août 2017 à 04:46
bonsoir,

"Loyer et charges pendant toute la durée du préavis." SAUF SI relocation avant la fin dudit préavis.
Art. 15 de la loi du 6/7/1989.

Cdt.
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