Préavis réduit si perte emploi par rupture CDD amiable
Sinaxo
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djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 août 2017 à 04:46
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A voir également:
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28 août 2017 à 21:37
Pourquoi une rupture conventionnelle donne droit à un préavis réduit ? (question rhétorique) Il s'agit ici d'une situation similaire non ?
Pouvez vous me fournir des textes justifiant que je ne puisse pas bénéficier de cette réduction de préavis au vu de ma situation ?
Merci encore
28 août 2017 à 22:41
La rupture conventionnelle donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016).
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
29 août 2017 à 04:46
"Loyer et charges pendant toute la durée du préavis." SAUF SI relocation avant la fin dudit préavis.
Art. 15 de la loi du 6/7/1989.
Cdt.