Préavis réduit si perte emploi par rupture CDD amiable
Sinaxo
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai une question bien particulière pour mon cas qui est je pense tout aussi particulier.
Voilà un an que je suis en contrat de professionnalisation et donc en CDD dans une entreprise.
J'ai fais une demande de rupture de contrat à l'amiable à mon employeur il y a quelques jours. Demande qu'il a accepté.
Ma question est la suivante :
Cette situation est elle bien considéré comme étant une perte d'emploi et me permet elle de bénéficier d'un préavis réduit à un mois concernant la location de mon appartement ?
Si je ne bénéficie pas d'un préavis réduit, et étant donné que je quitterai le logement très rapidement, devrais je payer le loyer avec les charges ou sans les charges ?
Je vous remercie d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Voilà un an que je suis en contrat de professionnalisation et donc en CDD dans une entreprise.
J'ai fais une demande de rupture de contrat à l'amiable à mon employeur il y a quelques jours. Demande qu'il a accepté.
Ma question est la suivante :
Cette situation est elle bien considéré comme étant une perte d'emploi et me permet elle de bénéficier d'un préavis réduit à un mois concernant la location de mon appartement ?
Si je ne bénéficie pas d'un préavis réduit, et étant donné que je quitterai le logement très rapidement, devrais je payer le loyer avec les charges ou sans les charges ?
Je vous remercie d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
1 réponse
-
Bonjour,
Préavis réduit si perte d'emploi involontaire.
Loyer et charges pendant toute la durée du préavis.-
Merci pour votre réponse mais ça reste flou juridiquement...
Pourquoi une rupture conventionnelle donne droit à un préavis réduit ? (question rhétorique) Il s'agit ici d'une situation similaire non ?
Pouvez vous me fournir des textes justifiant que je ne puisse pas bénéficier de cette réduction de préavis au vu de ma situation ?
Merci encore -
Cette ligne est une bonne surprise mea-culpa:
La rupture conventionnelle donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016).
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...