Locataire refuse rendre clé et faire l'état des lieux
julien
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai besoin d’aide… Ma tante est une personne âgée quia loué son appartement par le biais d’une agence. Aujourd’hui elle souhaite récupérer son bien pour y habiter mais la locataire semble une personne malhonnête. En effet elle a fait des travaux dans l’appartement en fermant une loggia et mettant une véranda. Elle demande à ma tante le tiers de la somme alors que celle-ci n’a même pas été tenu informée des travaux. Au bout de six mois d’échanges et de conciliation, ma tante est finalement arrivée à récupérer son logement, la personne a déménagée, mais elle refuse de rendre les clés et de signer l’état des lieux. L’agence qui s’occupe du logement ne faire rien, merci de m’aider et de me dire quels recours peut-on envisager ? Merci
J’ai besoin d’aide… Ma tante est une personne âgée quia loué son appartement par le biais d’une agence. Aujourd’hui elle souhaite récupérer son bien pour y habiter mais la locataire semble une personne malhonnête. En effet elle a fait des travaux dans l’appartement en fermant une loggia et mettant une véranda. Elle demande à ma tante le tiers de la somme alors que celle-ci n’a même pas été tenu informée des travaux. Au bout de six mois d’échanges et de conciliation, ma tante est finalement arrivée à récupérer son logement, la personne a déménagée, mais elle refuse de rendre les clés et de signer l’état des lieux. L’agence qui s’occupe du logement ne faire rien, merci de m’aider et de me dire quels recours peut-on envisager ? Merci
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2 réponses
Salut
Si la personne est partie dans les règles (congé du bailleur reçu au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide), je vous conseillerais de faire changer les serrures (uniquement les barillets, ça ne coute pas trop cher) et de faire un état des lieux par huissier.
Si la personne est partie dans les règles (congé du bailleur reçu au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide), je vous conseillerais de faire changer les serrures (uniquement les barillets, ça ne coute pas trop cher) et de faire un état des lieux par huissier.
bonjour,
"Elle demande à ma tante le tiers de la somme alors que celle-ci n’a même pas été tenu informée des travaux. "
Dans ce cas, votre tante ne lui doit RIEN.
---> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.pdf
---> https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html
« Le locataire doit entretenir le logement, peut l’aménager et le redécorer à sa guise mais ne peut pas le transformer. »
---> https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/le-locataire-peut-il-amenager-le-logement-comme-il-lentend/a2499
« Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local. »
Cdt.
"Elle demande à ma tante le tiers de la somme alors que celle-ci n’a même pas été tenu informée des travaux. "
Dans ce cas, votre tante ne lui doit RIEN.
---> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.pdf
---> https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html
« Le locataire doit entretenir le logement, peut l’aménager et le redécorer à sa guise mais ne peut pas le transformer. »
---> https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/le-locataire-peut-il-amenager-le-logement-comme-il-lentend/a2499
« Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local. »
Cdt.
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