Locataire refuse rendre clé et faire l'état des lieux
julien
-
28 août 2017 à 21:10
djivi38 Messages postés 52104 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 28 août 2017 à 21:49
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2 réponses
Pierrecastor
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28 août 2017 à 21:13
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Salut
Si la personne est partie dans les règles (congé du bailleur reçu au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide), je vous conseillerais de faire changer les serrures (uniquement les barillets, ça ne coute pas trop cher) et de faire un état des lieux par huissier.
Si la personne est partie dans les règles (congé du bailleur reçu au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide), je vous conseillerais de faire changer les serrures (uniquement les barillets, ça ne coute pas trop cher) et de faire un état des lieux par huissier.
djivi38
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28 août 2017 à 21:49
28 août 2017 à 21:49
bonjour,
"Elle demande à ma tante le tiers de la somme alors que celle-ci n’a même pas été tenu informée des travaux. "
Dans ce cas, votre tante ne lui doit RIEN.
---> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.pdf
---> https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html
« Le locataire doit entretenir le logement, peut l’aménager et le redécorer à sa guise mais ne peut pas le transformer. »
---> https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/le-locataire-peut-il-amenager-le-logement-comme-il-lentend/a2499
« Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local. »
Cdt.
"Elle demande à ma tante le tiers de la somme alors que celle-ci n’a même pas été tenu informée des travaux. "
Dans ce cas, votre tante ne lui doit RIEN.
---> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.pdf
---> https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html
« Le locataire doit entretenir le logement, peut l’aménager et le redécorer à sa guise mais ne peut pas le transformer. »
---> https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/le-locataire-peut-il-amenager-le-logement-comme-il-lentend/a2499
« Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local. »
Cdt.