Encaissement du dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le propriétaire ou bailleur peut systématiquement  ou a le droit d'encaisser à la remise du chèque, le dépôt de garantie?
Ou à l'inverse, le chèque sera uniquement prélevé en cas de non paiement du loyer ou à la fin du bail s'il est nécessaire d'effectuer des travaux?
J'étais locataire pendant 16 ans à la RIPV à PARIS et lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur m'a restitué le chèque d'origine.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Oui, généralement, le propriétaire encaisse le chèque de dépôt de garantie. Il s'agit d'un versement que vous lui faites, comme prévu dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire"

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Logiquement le bailleur ne peut pas savoir combien de temps le locataire va rester, et donc la durée de validité du chèque peut être largement dépassée en cas d'impayé ou de frais de remise en état lors de la fin du bail.
Il est également possible de verser ce dépôt de garantie en liquide ou bien par virement, et donc aussi dans ce cas la somme est immédiatement dans les mains du bailleur.

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