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1 réponse
bonjour,
un contrat de location ne s'"annule" pas, il se "résilie", par un congé donné soit par :
- le locataire : à tout moment, en respectant le préavis correspondant à la situation;
- le propriétaire-bailleur : à la fin du bail, en respectant un préavis (+ long que celui donné par le locataire) et pour seulement 3 raisons (congé pour vente ou pour reprise ou pour motif légitime & sérieux).
Dans les 2 cas, 3 moyens pour donner congé :
1) courrier R+AR
2) remise en main propre
3) remise par huissier (aux frais du demandeur).
Cdt.
un contrat de location ne s'"annule" pas, il se "résilie", par un congé donné soit par :
- le locataire : à tout moment, en respectant le préavis correspondant à la situation;
- le propriétaire-bailleur : à la fin du bail, en respectant un préavis (+ long que celui donné par le locataire) et pour seulement 3 raisons (congé pour vente ou pour reprise ou pour motif légitime & sérieux).
Dans les 2 cas, 3 moyens pour donner congé :
1) courrier R+AR
2) remise en main propre
3) remise par huissier (aux frais du demandeur).
Cdt.
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