Mise à la casse
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 août 2017 à 21:15
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2 réponses
Bonjour
Vous devez la mettre dans un centre agrée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
- Tant que la couleur de la peau sera plus importante que celle des yeux,il y aura des guerres.
Vous devez la mettre dans un centre agrée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
- Tant que la couleur de la peau sera plus importante que celle des yeux,il y aura des guerres.
Bsr à tous
Il faut le certificat de situation administrative communément appelé non gage sinon le professionnel ne vous reprendra le véhicule.
Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°1 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.
Il faut le certificat de situation administrative communément appelé non gage sinon le professionnel ne vous reprendra le véhicule.
Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°1 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.
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