Achat voiture d'occasion à un particulier [Résolu]
Bri*99
Messages postés dimanche 21 décembre 2014Date d'inscription
26 février 2018
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26 août 2017 à 14:05 - Dernière réponse : Bri*99
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- 26 août 2017 à 14:19
En tant qu'"acheteur" quels sont les documents que le vendeur doit me fournir et quelles sont les démarches que je dois entreprendre?
Une explication claire et précise me serait utile . (sur le net tout me parait confus:()
- la carte grise barrée et sur laquelle il aura apposé la mention "« Vendu le ou cédé le ... »", suivie de l'heure, la date et de sa signature.
- l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 ("Déclaration de cession d'un véhicule")
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours
- si la voiture a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
