Achat voiture d'occasion à un particulier
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Bri*
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Bri* Messages postés 24 Statut Membre -
Bri* Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
En tant qu'"acheteur" quels sont les documents que le vendeur doit me fournir et quelles sont les démarches que je dois entreprendre?
Une explication claire et précise me serait utile . (sur le net tout me parait confus:()
Remerciements
En tant qu'"acheteur" quels sont les documents que le vendeur doit me fournir et quelles sont les démarches que je dois entreprendre?
Une explication claire et précise me serait utile . (sur le net tout me parait confus:()
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A voir également:
- Achat de voiture entre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
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- Cas particulier l - Guide
- Droit de rétractation entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire doit vous fournir 4 documents :
- la carte grise barrée et sur laquelle il aura apposé la mention "« Vendu le ou cédé le ... »", suivie de l'heure, la date et de sa signature.
- l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 ("Déclaration de cession d'un véhicule")
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours
- si la voiture a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Le propriétaire doit vous fournir 4 documents :
- la carte grise barrée et sur laquelle il aura apposé la mention "« Vendu le ou cédé le ... »", suivie de l'heure, la date et de sa signature.
- l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 ("Déclaration de cession d'un véhicule")
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours
- si la voiture a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
La législation juridique et financière évolue en permanence...