Achat voiture d'occasion à un particulier
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Bri*
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire doit vous fournir 4 documents :
- la carte grise barrée et sur laquelle il aura apposé la mention "« Vendu le ou cédé le ... »", suivie de l'heure, la date et de sa signature.
- l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 ("Déclaration de cession d'un véhicule")
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours
- si la voiture a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Le propriétaire doit vous fournir 4 documents :
- la carte grise barrée et sur laquelle il aura apposé la mention "« Vendu le ou cédé le ... »", suivie de l'heure, la date et de sa signature.
- l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 ("Déclaration de cession d'un véhicule")
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours
- si la voiture a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
La législation juridique et financière évolue en permanence...