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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 26 août 2017 à 22:36
Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 28 août 2017 à 13:24
Bonjour,
Je souhaite vendre mon véhicule qui roule bien mais qui à des défauts divers et variés. Je ne suis pas mécano...
ce véhicule a déjà 330000km...
Je sais que le contrôle technique est obligatoire.
Comment faire pour prouver ma bonne fois et que j'ai donné toutes les indications à l'acquéreur? Pour eviter qu'il me poursuive pour des défauts que j'ai signalé. Surtout que je la vends 500€ max juste pour me débarrasser et ne pas la mettre à la casse...

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley
27 août 2017 à 12:14
Bonjour,

Il faut quand même le Ctrl tech de - de 6 mois, même s'il y a des défauts à corriger.
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
27 août 2017 à 22:05
Ok merci. Est ce que vous savez si la préfecture pourra me renseigner directement sur comment la vendre en toute bonne fois pour ne pas avoir d'embetement après. Car même avec le contrôle se sera « en l'état»
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Marley > Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
27 août 2017 à 22:59
Une fois le contrôle technique effectué, elle sera vendable, restera à l'acheteur de faire les travaux dans les 2 mois pour pouvoir l'immatriculer, mais ce ne sera plus votre problème.

En l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 > Marley
27 août 2017 à 23:09
Donc je peux la vendre même si le contrôle technique est ko?
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Marley > Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
Modifié le 27 août 2017 à 23:15
Oui, mais à compter du jour du contrôle, l'acheteur a deux mois pour faire les réparations et repasser un contrôle afin de pouvoir l'immatriculer à son nom.
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 > Marley
27 août 2017 à 23:18
Ok. En envoyant les papiers malgré un contrôle technique ko me degage des responsabilités si il fait une bêtises avec ce véhicule? Flash ou autre infraction car si il ne peutpas l'imatriculer a son nom, qui est le «propriétaire»?
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Réponse 2 / 4
Marley
27 août 2017 à 23:22
Lors de la vente, vous devez barrer la carte grise en inscrivant la date et l'heure puis votre signature.

Vous devez également remplir un acte de cession en 3 exemplaires, 1 pour vous, 1 pour la préfecture et 1 pour l'acheteur.

Vous devrez envoyer celui de la préfecture.

En cas de problème avec les pv de l'acheteur vous pourrez justifier de la vente avec l'acte que vous conserverez.
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
27 août 2017 à 23:25
Ok merci, et celui que j'envoie a la préfecture je joint une copie du contrôle ou c'est juste pour l'acquéreur?
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Marley > Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
27 août 2017 à 23:26
La préfecture n'a que faire de la copie, seul l'acte de vente.
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
28 août 2017 à 12:12
J'ai été à la préfecture ce matin pour récupérer des papiers et il m'a dit que je peux vendre ce véhicule sans contrôle technique si c'est écrit sur le certificat de cession et sur la carte grise... il m'a dit d'écrire « vendu en l'état sans contrôle technique» et d'ajouter la date et l'heure sur la carte grise
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Réponse 3 / 4
Marley
27 août 2017 à 23:25
Tout est ici, recopiez ce lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
27 août 2017 à 23:31
Merci pour ces infos elles me seront d'une grande aide.
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Réponse 4 / 4
hoquei44 Messages postés 16360 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 8 812
Modifié le 26 août 2017 à 22:46
Bonjour,

Faites la liste de tous les défauts que vous connaissez par écrit et faites signés le document par l'acheteur en double exemplaire.
Vous gardez un exemplaire pour vous et vous lui remettez un exemplaire.

Il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant.

CB

« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
26 août 2017 à 22:51
Vous êtes sur que ça suffira? Il ne pourra pas m' embêter par la suite car dans certains forums ils disent que ça n'a aucune valeur juridique??..Alors je ne sais pas...
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