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Caro2018
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 août 2017 à 13:24
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4 réponses
Lors de la vente, vous devez barrer la carte grise en inscrivant la date et l'heure puis votre signature.
Vous devez également remplir un acte de cession en 3 exemplaires, 1 pour vous, 1 pour la préfecture et 1 pour l'acheteur.
Vous devrez envoyer celui de la préfecture.
En cas de problème avec les pv de l'acheteur vous pourrez justifier de la vente avec l'acte que vous conserverez.
Vous devez également remplir un acte de cession en 3 exemplaires, 1 pour vous, 1 pour la préfecture et 1 pour l'acheteur.
Vous devrez envoyer celui de la préfecture.
En cas de problème avec les pv de l'acheteur vous pourrez justifier de la vente avec l'acte que vous conserverez.
J'ai été à la préfecture ce matin pour récupérer des papiers et il m'a dit que je peux vendre ce véhicule sans contrôle technique si c'est écrit sur le certificat de cession et sur la carte grise... il m'a dit d'écrire « vendu en l'état sans contrôle technique» et d'ajouter la date et l'heure sur la carte grise
Tout est ici, recopiez ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
Bonjour,
Faites la liste de tous les défauts que vous connaissez par écrit et faites signés le document par l'acheteur en double exemplaire.
Vous gardez un exemplaire pour vous et vous lui remettez un exemplaire.
Il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Faites la liste de tous les défauts que vous connaissez par écrit et faites signés le document par l'acheteur en double exemplaire.
Vous gardez un exemplaire pour vous et vous lui remettez un exemplaire.
Il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.