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Caro2018
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Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 28 août 2017 à 13:24
Caro2018 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 28 août 2017 à 13:24
4 réponses
Lors de la vente, vous devez barrer la carte grise en inscrivant la date et l'heure puis votre signature.
Vous devez également remplir un acte de cession en 3 exemplaires, 1 pour vous, 1 pour la préfecture et 1 pour l'acheteur.
Vous devrez envoyer celui de la préfecture.
En cas de problème avec les pv de l'acheteur vous pourrez justifier de la vente avec l'acte que vous conserverez.
Vous devez également remplir un acte de cession en 3 exemplaires, 1 pour vous, 1 pour la préfecture et 1 pour l'acheteur.
Vous devrez envoyer celui de la préfecture.
En cas de problème avec les pv de l'acheteur vous pourrez justifier de la vente avec l'acte que vous conserverez.
Caro2018
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28 août 2017
27 août 2017 à 23:25
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Ok merci, et celui que j'envoie a la préfecture je joint une copie du contrôle ou c'est juste pour l'acquéreur?
Marley
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Caro2018
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28 août 2017
27 août 2017 à 23:26
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La préfecture n'a que faire de la copie, seul l'acte de vente.
Caro2018
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28 août 2017
28 août 2017 à 12:12
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J'ai été à la préfecture ce matin pour récupérer des papiers et il m'a dit que je peux vendre ce véhicule sans contrôle technique si c'est écrit sur le certificat de cession et sur la carte grise... il m'a dit d'écrire « vendu en l'état sans contrôle technique» et d'ajouter la date et l'heure sur la carte grise
Tout est ici, recopiez ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
Caro2018
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28 août 2017
27 août 2017 à 23:31
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Merci pour ces infos elles me seront d'une grande aide.
hoquei44
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Modifié le 26 août 2017 à 22:46
Modifié le 26 août 2017 à 22:46
Bonjour,
Faites la liste de tous les défauts que vous connaissez par écrit et faites signés le document par l'acheteur en double exemplaire.
Vous gardez un exemplaire pour vous et vous lui remettez un exemplaire.
Il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Faites la liste de tous les défauts que vous connaissez par écrit et faites signés le document par l'acheteur en double exemplaire.
Vous gardez un exemplaire pour vous et vous lui remettez un exemplaire.
Il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant.
CB
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Caro2018
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28 août 2017
26 août 2017 à 22:51
26 août 2017 à 22:51
Vous êtes sur que ça suffira? Il ne pourra pas m' embêter par la suite car dans certains forums ils disent que ça n'a aucune valeur juridique??..Alors je ne sais pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2017 à 22:05
27 août 2017 à 22:59
En l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
27 août 2017 à 23:09
Modifié le 27 août 2017 à 23:15
27 août 2017 à 23:18