Délai de prescription à la fraude à la caf ?
filament75017
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filament75017 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2019 - 6 juin 2018 à 08:52
filament75017 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2019 - 6 juin 2018 à 08:52
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celestedu35
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6 juin 2018 à 08:39
6 juin 2018 à 08:39
bonjour , il doit payer sa dette la CAF ne lâchera rien
6 juin 2018 à 08:52
J'ai lu quelque part d'un délai de prescription de 2 ans, puis 2,5 ans et enfin 5 ans.
D'où ma question.