Délai de prescription à la fraude à la caf ?
filament75017
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filament75017 Messages postés 8 Statut Membre -
filament75017 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Mon meilleur ami à fait une fraude à la CAF et celle-ci s'en est rendu compte en 2013.
D'après cet ami, il n'a pas eu de jugement (ou alors il l'a été sans qu'il n'ai été averti).
Ceci dit, il a reçu ce mois ci une mise en demeure de payer cette dette.
Ma question : y-a-t-il une prescription pour une fraude vu qu'il n'est pas passé devant la justice ?
D'avance je vous remercie de faire des réponses simples et pas dans un jargon soutenue.
Je vous remercie par avance pour toutes vos aides.
Mon meilleur ami à fait une fraude à la CAF et celle-ci s'en est rendu compte en 2013.
D'après cet ami, il n'a pas eu de jugement (ou alors il l'a été sans qu'il n'ai été averti).
Ceci dit, il a reçu ce mois ci une mise en demeure de payer cette dette.
Ma question : y-a-t-il une prescription pour une fraude vu qu'il n'est pas passé devant la justice ?
D'avance je vous remercie de faire des réponses simples et pas dans un jargon soutenue.
Je vous remercie par avance pour toutes vos aides.
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2 réponses
Bonjour,
Comment sait il qu'il n'est pas passé devant la justice ?
Une personne peut très bien être condamné sans être aller physiquement en justice. Beaucoup de personne ignore, volontairement ou non, les procédures de justice et ne sont finalement pas au courant des décisions qui ont été prise contre eux.
CB
Comment sait il qu'il n'est pas passé devant la justice ?
Une personne peut très bien être condamné sans être aller physiquement en justice. Beaucoup de personne ignore, volontairement ou non, les procédures de justice et ne sont finalement pas au courant des décisions qui ont été prise contre eux.
CB
Il me dit que l'organisme se remboursait sur ses prestations jusqu'en décembre dernier. Depuis janvier 2018, ses prestations ont été suspendu sous prétexte que sa situation a changé alors qu'il touche le même salaire chez le même employeur depuis plus de deux ans. Cela ne prouve-t-il pas qu'il n'a pas été jugé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu quelque part d'un délai de prescription de 2 ans, puis 2,5 ans et enfin 5 ans.
D'où ma question.