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Délai de prescription à la fraude à la caf ?

filament75017 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2019 - 6 juin 2018 à 07:19
filament75017 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2019 - 6 juin 2018 à 08:52
Bonjour,

Mon meilleur ami à fait une fraude à la CAF et celle-ci s'en est rendu compte en 2013.

D'après cet ami, il n'a pas eu de jugement (ou alors il l'a été sans qu'il n'ai été averti).

Ceci dit, il a reçu ce mois ci une mise en demeure de payer cette dette.

Ma question : y-a-t-il une prescription pour une fraude vu qu'il n'est pas passé devant la justice ?

D'avance je vous remercie de faire des réponses simples et pas dans un jargon soutenue.

Je vous remercie par avance pour toutes vos aides.

2 réponses

Réponse 1 / 2
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 912
6 juin 2018 à 08:39
bonjour , il doit payer sa dette la CAF ne lâchera rien
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filament75017 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2019
6 juin 2018 à 08:52
Merci pour votre réponse.
J'ai lu quelque part d'un délai de prescription de 2 ans, puis 2,5 ans et enfin 5 ans.
D'où ma question.
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