Date de prescription d'une dette de la CAF

Résolu/Fermé

katy72 -
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 10 nov. 2018 à 21:57

Bonjour,
j'aimerai savoir s'il y a un délai de prescription sur une dette de la CAF d'avance je vous remercie de vos conseils Katy72

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 538

Bonsoir,

Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .

"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "

Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes

Bonne lecture.

katy72

merci à foyer d'avoir pris le temps de me répondre

marmot

si la pension alimentaire n à pas été payé que faut il appréhender au bout de 10 ans merci

Réponse 2 / 4

denis

bonjour;
Article L 243-6 du Code de la sécurité sociale:
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, article 70-1),c "trois ans" à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquitées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui rel-ve la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursements, les organismes de sécutités sociales et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de "trois" ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

Réponse 3 / 4

Gérard

On arrive même à une prescription quiquennale de droit commun si l'alinéa second de l'article L 553-1 du code de la sécu trouve son aplication :

"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."

sheerazade Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonsoir, Et en cas de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse, quel est le délai de prescription ? ?

Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 106

5 ans

sheerazade Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonsoir,
Merci,
Connaitriez-vous le numéro de l'article de loi concernant ce fait précis des 5 ans en cas de manoeuvre frauduleuse ou bien comment pourrai-je le trouver ?
Merci

Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 106

Re:

Comme il n'y a pas (A ma connaissance..) de texte réglementaire spécifiant un 'délai court' pour ce cas précis on retient la prescription de droit commun (5 ans..).

A+

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