Date de prescription d'une dette de la CAF
Résolu/Fermé
katy72
-
22 sept. 2008 à 17:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 nov. 2018 à 21:57
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 nov. 2018 à 21:57
A voir également:
- Prescription dette caf légifrance
- Prescription caf - Meilleures réponses
- Dette caf prescription - Meilleures réponses
- Otf caf - Forum CAF
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Cmg caf 2024 - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
4 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
22 sept. 2008 à 20:56
22 sept. 2008 à 20:56
Bonsoir,
Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .
"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "
Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes
Bonne lecture.
Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .
"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "
Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes
Bonne lecture.
23 sept. 2008 à 07:59
17 oct. 2011 à 14:37