Date de prescription d'une dette de la CAF

Résolu/Fermé
katy72 - 22 sept. 2008 à 17:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 nov. 2018 à 21:57
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il y a un délai de prescription sur une dette de la CAF d'avance je vous remercie de vos conseils Katy72
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4 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
22 sept. 2008 à 20:56
Bonsoir,

Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .

"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "

Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes

Bonne lecture.
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merci à foyer d'avoir pris le temps de me répondre
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si la pension alimentaire n à pas été payé que faut il appréhender au bout de 10 ans merci
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