Date de prescription d'une dette de la CAF [Résolu/Fermé]
katy72 - - Dernière réponse :
Afrikarnak
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9 juillet 2019
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Bonsoir,
Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .
"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "
Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes
Bonne lecture.
Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .
"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "
Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes
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Bonjour, je détiens un document de la caf elle même stipulant qu'effetivement la date de prescription est bien de deux ans!
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donc si ona fait des recours auprés du conseil general puis du CDAS Commission departemtal aide social et que le délais de 2ans est épuisé pendant ces recours...ex trop percu 12/2002 recors avec rejet durant 2ans ..soit annulation de la dette en 12/2004 donc prescription est ce bien cela???merci de me répondre.....urgence...tima 974
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Non c'est 2 ans pour effectué le recours, donc si le recours a été effectué pendant ces 2 ans et que la réponse à lieu après, vous rester redevable de cette dette.
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si la pension alimentaire n à pas été payé que faut il appréhender au bout de 10 ans merci
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la caf m a saisi sur mon allocations logement pour un reliquat de pret a l habitat vieux de 33 ans que dois je faire
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bonjour;
Article L 243-6 du Code de la sécurité sociale:
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, article 70-1),c "trois ans" à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquitées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui rel-ve la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursements, les organismes de sécutités sociales et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de "trois" ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L 243-6 du Code de la sécurité sociale:
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, article 70-1),c "trois ans" à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquitées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui rel-ve la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursements, les organismes de sécutités sociales et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de "trois" ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
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On arrive même à une prescription quiquennale de droit commun si l'alinéa second de l'article L 553-1 du code de la sécu trouve son aplication :
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration."
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Bonsoir, Et en cas de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse, quel est le délai de prescription ? ?
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5 ans
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- mercredi 14 février 2007
- Statut
Bonsoir,
Merci,
Connaitriez-vous le numéro de l'article de loi concernant ce fait précis des 5 ans en cas de manoeuvre frauduleuse ou bien comment pourrai-je le trouver ?
Merci
Merci,
Connaitriez-vous le numéro de l'article de loi concernant ce fait précis des 5 ans en cas de manoeuvre frauduleuse ou bien comment pourrai-je le trouver ?
Merci
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- lundi 12 octobre 2009
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Re:
Comme il n'y a pas (A ma connaissance..) de texte réglementaire spécifiant un 'délai court' pour ce cas précis on retient la prescription de droit commun (5 ans..).
A+
Comme il n'y a pas (A ma connaissance..) de texte réglementaire spécifiant un 'délai court' pour ce cas précis on retient la prescription de droit commun (5 ans..).
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