Date de prescription d'une dette de la CAF
Résolu/Fermé
katy72
-
22 sept. 2008 à 17:23
Afrikarnak Messages postés 35417 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 10 nov. 2018 à 21:57
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22 sept. 2008 à 20:56
22 sept. 2008 à 20:56
Bonsoir,
Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .
"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "
Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes
Bonne lecture.
Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .
"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "
Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes
Bonne lecture.
23 sept. 2008 à 07:59
17 oct. 2011 à 14:37