Carte grise et pas de permis
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StephaneLec
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doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai faire la carte grise de mon véhicule mais je n'ai pas de permis. J'ai vu que je devais choisir un titulaire. Jusque là pas de soucis. Je souhaiterai juste savoir si je dois me mettre en cotitulaire de la carte grise ou si je dois écrire une lettre expliquant que je suis le propriétaire et que je désigne la personne comme titulaire. Je suis un peu perdu dans tout ça. En vous remerciant d'avance.
Stéphane.
Je souhaiterai faire la carte grise de mon véhicule mais je n'ai pas de permis. J'ai vu que je devais choisir un titulaire. Jusque là pas de soucis. Je souhaiterai juste savoir si je dois me mettre en cotitulaire de la carte grise ou si je dois écrire une lettre expliquant que je suis le propriétaire et que je désigne la personne comme titulaire. Je suis un peu perdu dans tout ça. En vous remerciant d'avance.
Stéphane.
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
extrait
"Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
extrait
"Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise."
dna.factory
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Ca se tient... les points sont retirés sur le titulaire de la CG, ce serait trop facile de mettre en titulaire quelqu'un qui n'a pas le permis et donc ne pas être inquiété.
doris33
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Oui, mais il y a eu une modification de loi récente car avant comme vous le dites, c'était une astuce pour certains -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...