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Carte grise et pas de permis

Résolu
StephaneLec Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2017 - 23 août 2017 à 17:17
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 août 2017 à 11:47
Bonjour,

Je souhaiterai faire la carte grise de mon véhicule mais je n'ai pas de permis. J'ai vu que je devais choisir un titulaire. Jusque là pas de soucis. Je souhaiterai juste savoir si je dois me mettre en cotitulaire de la carte grise ou si je dois écrire une lettre expliquant que je suis le propriétaire et que je désigne la personne comme titulaire. Je suis un peu perdu dans tout ça. En vous remerciant d'avance.

Stéphane.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
24 août 2017 à 11:35
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477

extrait
"Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise."
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dna.factory Messages postés 25438 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 12 931
24 août 2017 à 11:43
Ca se tient... les points sont retirés sur le titulaire de la CG, ce serait trop facile de mettre en titulaire quelqu'un qui n'a pas le permis et donc ne pas être inquiété.
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
24 août 2017 à 11:47
Oui, mais il y a eu une modification de loi récente car avant comme vous le dites, c'était une astuce pour certains -:))
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