Carte grise sans permis
gereme44300
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labricole47 Messages postés 28077 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
labricole47 Messages postés 28077 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheter une voiture le 7 octobre 2017 donc a cette date on pouvais toujours faire une carte grise sans permis .Or la loi a changée le 9 octobre 2017 disant que nous devons impérativement avoir le permis de conduire pour faire sa carte grise
ma question est : Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi
Merci d'avance pour vos réponses
PS : Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture
ma question est : Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi
Merci d'avance pour vos réponses
PS : Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture
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4 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas la date d'achat qui compte, mais la date de la demande de carte grise.
La nouvelle loi impose d'avoir un permis, pour obtenir la carte grise.
Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi
Donc la réponse est non !
Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture
Inutile la préfecture n'accueille plus, tout est maintenant en ligne ou auprès des garages agréés.
D'ailleurs ce justificatif n'a aucune valeur.
Ce n'est pas la date d'achat qui compte, mais la date de la demande de carte grise.
La nouvelle loi impose d'avoir un permis, pour obtenir la carte grise.
Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi
Donc la réponse est non !
Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture
Inutile la préfecture n'accueille plus, tout est maintenant en ligne ou auprès des garages agréés.
D'ailleurs ce justificatif n'a aucune valeur.
Bonjour,
Vous l'avez trouvé où la date du 7 octobre 2017 ? J'ai beau cherché, je ne la trouve nulle part...
J'ai trouvé les dates :
- d'août 2017 (9/08/17 décret et 13/08/17 publication au Journal Officiel),
- une décision de l'assemblé remontant au 24 mai 2016 ;
- et même le 18 novembre 2016 pour un article
mais celle du 7 octobre 2017, impossible de mettre la main dessus.
CB
Vous l'avez trouvé où la date du 7 octobre 2017 ? J'ai beau cherché, je ne la trouve nulle part...
J'ai trouvé les dates :
- d'août 2017 (9/08/17 décret et 13/08/17 publication au Journal Officiel),
- une décision de l'assemblé remontant au 24 mai 2016 ;
- et même le 18 novembre 2016 pour un article
mais celle du 7 octobre 2017, impossible de mettre la main dessus.
CB
Bonjour, merci pour votre reponse mais le 7 octobre est la date de l'achat de mon vehicule et la loi a ete changer le 9 octobre voici le lien :
https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire
https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire
bonjour
trouvé ceci qui confirme que sans permis correspondant au véhicule
pas de carte grise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035409471/
toutefois si vous changiez octobre par août ;votre question serait plus cohérente
apprendre c'est écouter ceux qui savent et ignorer ceux qui croient savoir
trouvé ceci qui confirme que sans permis correspondant au véhicule
pas de carte grise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035409471/
toutefois si vous changiez octobre par août ;votre question serait plus cohérente
apprendre c'est écouter ceux qui savent et ignorer ceux qui croient savoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...