Carte grise sans permis

gereme44300 -  
Bonjour, j'ai acheter une voiture le 7 octobre 2017 donc a cette date on pouvais toujours faire une carte grise sans permis .Or la loi a changée le 9 octobre 2017 disant que nous devons impérativement avoir le permis de conduire pour faire sa carte grise

ma question est : Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi

Merci d'avance pour vos réponses

PS : Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture

4 réponses

  1. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Ce n'est pas la date d'achat qui compte, mais la date de la demande de carte grise.
    La nouvelle loi impose d'avoir un permis, pour obtenir la carte grise.

    Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi
    Donc la réponse est non !

    Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture
    Inutile la préfecture n'accueille plus, tout est maintenant en ligne ou auprès des garages agréés.
    D'ailleurs ce justificatif n'a aucune valeur.
    10
    1. hoquei44
      Bonjour,

      Vous l'avez trouvé où la date du 7 octobre 2017 ? J'ai beau cherché, je ne la trouve nulle part...

      J'ai trouvé les dates :
      - d'août 2017 (9/08/17 décret et 13/08/17 publication au Journal Officiel),
      - une décision de l'assemblé remontant au 24 mai 2016 ;
      - et même le 18 novembre 2016 pour un article
      mais celle du 7 octobre 2017, impossible de mettre la main dessus.

      CB
      2
      1. gereme44300
        Bonjour, merci pour votre reponse mais le 7 octobre est la date de l'achat de mon vehicule et la loi a ete changer le 9 octobre voici le lien :

        https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire
        0
      2. dna.factory Modérateur
        Je vous invite à relire vous même le lien que vous avez donné, dans lequel il n'est aucunement mentionné le 9 octobre (je n'ai pas lu les commentaires, ils n'ont aucune valeur).
        Toutes les dates sont au mois d'aout.
        0
      3. hoquei44
        L'année commençait en mars chez les Romains. Octobre était leur 8ème mois de l'année.
        09/08/17 fait bien référence au moins d'août de notre calendrier et non à celui des romains.

        CB
        0
      4. Ozuna
        @hoquei44Excellent :)
        0
    2. labricole47 Modérateur
      bonjour
      trouvé ceci qui confirme que sans permis correspondant au véhicule
      pas de carte grise
      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035409471/
      toutefois si vous changiez octobre par août ;votre question serait plus cohérente

      apprendre c'est écouter ceux  qui savent et ignorer ceux qui croient savoir 
      1
      1. Ben69
        Moi j'ai plus de permis ma carte grise et pas faite pour vendre la voiture je fait comment
        0
      2. labricole47 Modérateur
        @Ben69je dirais que vous ....ou l’éventuel acheteur ....allez vous Em***er
        0
      3. pauline
        mettez la carte grise de votre voiture au nom d'une personne de confiance ayant le permis puis faites lui faire la vente.
        0
      4. labricole47 Modérateur
        @paulineil faut que ce soit le même que sur l'acte de cession . et les dates identiques
        0
    3. bouule
      Bonjour

      Faites la demande, vous verrez bien sinon, contactez la préfecture et demandez leur.
      0

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