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Achat moto sans avoir permis

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mercredi 27 juin 2018
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27 juin 2018
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 Utilisateur anonyme -
bonjour, mon petits fils a acheté une moto sans avoir le permis, du coup il n'a pas pu changer la carte grise, il souhaite revendre cette moto comment faire compte tenu qu'il ne pourra jamais obtenir la carte grise à son nom, par contre le certificat de vente est à son nom
merci d'avance, cordialement
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2 réponses

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samedi 12 mai 2007
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18 mai 2020
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Bonjour,

Il n'y a pas besoin de permis pour une carte grise ? ou alors c'est très récent.
La carte grise , c'est un acte de propriété mais pas forcément au nom de celui qui conduit.

Il a besoin d'un code fourni pas le vendeur et ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ il obtiendra sa carte grise.

___________________________________________________________________
L'humour est la clé de voûte de la conscience...Faut-il en avoir une.
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mercredi 27 juin 2018
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27 juin 2018
depuis 2017 il faut le permis correspondant et l'assurance pour pouvoir immatriculer une moto ou un véhicule
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Utilisateur anonyme
Bonjour,

La carte grise , c'est un acte de propriété

FAUX, c'est un document administratif d'identification et de circulation.

L'acte de propriété est soit la facture pour un achat neuf ou l'acte de cession pour l'occasion.
Réponse 2 / 2
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mardi 6 juillet 2010
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3 septembre 2019
 362
Bonjour
Depuis 2017,il faut le permis de conduire pour établir le certificat d'immatriculation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7429209-achat-d-une-voiture-sans-avoir-le-permis-b#6
A moins de prendre la moto à votre nom,mais le certificat de vente est au nom du petit fils.? revoir le vendeur

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samedi 12 mai 2007
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18 mai 2020
 101
Ah Ben excellent mais il y a des failles ; j'ai été amené à faire une CG en janvier de cette année pour quelqu'un (majeur) sans permis (héritage d'une voiture) et ...a aucun moment il n'est d'ailleurs demandé sur le site.
Je tenterai le coup sur ants.
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