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Refus de la prime a la conversion [Fermé]

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Bonjour
Ma fille a acheté une voiture qui entre dans les critères de la prime à la casse et a fait appel a un épaviste pour la destruction de son ancien véhicule.
Elle a rempli le dossier et l a renvoyé a l' ASP complet (elle aurait du percevoir 2000e)
La prime lui a été refusée car elle est fiscalement rattachée a moi.
Je ne suis pas imposable et elle non plus
Ma question est :pourquoi un tel refus?
Merci de votre réponse
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14 réponses

Réponse 1 / 14
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bonjour
Est ce que l'assurance doit etre en monnom pour beneficier de la prime a la casse?
Merci
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 27108 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Réponse 2 / 14
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
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"Droit finances : La prime à la casse"
Réponse 3 / 14

Depuis 2019 le rattachement fiscal avec les parents est pris en compte.
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html#e3

dans le lien il y a une question qui est posé:

Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?

la réponse:

Oui. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la majoration de la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal est non imposable, alors vous serez considéré comme non imposable. Tandis que si le foyer fiscal est imposable, vous serez considéré comme imposable.
Réponse 4 / 14

bonjour moi mon probleme dure depuis mai j ai un refus pour motif suivant S'agissant du véhicule recyclé et du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.
J'ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide est refusée.
j ai achete le vehicule le 08/03/2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018c est le seule souci c est ca j ai fait un credit de 5000 euros est ce que quelqu un a une solution a mon probleme merci
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Oui un diesel et non imposable est ce que je doit leur renvoyer mon dossier ou à qui puis je me adresser Merci
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Essayez d'expliquer votre cas à l'aide du formulaire de contact :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact
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6 août 2020
Bonsoir Merci de vos conseils j ai déjà fait se formulaires et personne ne m à répondu merci
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Bonjour Sevenzo, j'ai exactement le même problème que vous. J'ai donc envoyé un recours gracieux en octobre qui est resté sans réponse. Le mois prochain, je vais saisir le tribunal administratif.
Avez vous eu des nouvelles ?
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Bonjour chrisdove non toujours pas de nouvelle je n est plus de recours et je sais plus quoi faire
Réponse 5 / 14
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6 août 2020
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Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé dans la "Foire aux Questions" du site officiel dédié à cette prime :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

"Je suis attaché fiscalement à mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?

Non. Pour justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu, vous devez produire un avis d'imposition à votre nom."

Sans doute la réponse à votre question...

Cdt

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Bonjour, je viens d'avoir la même réponse que vous... Avez vous réussi à avoir un recours gracieux?
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6 août 2020
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ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2019, la situation a changé :

Je cite le message n°29 de cette discussion :

Depuis 2019 le rattachement fiscal avec les parents est pris en compte.
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html#e3

dans le lien il y a une question qui est posé:

Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?

la réponse:

Oui. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la majoration de la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal est non imposable, alors vous serez considéré comme non imposable. Tandis que si le foyer fiscal est imposable, vous serez considéré comme imposable.
Réponse 6 / 14

Esque les retraité on droit a la prime a la conversion.
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Oui
Réponse 7 / 14

Belle arnaque. On ne nous dit pas tout au moment du test d éligibilité. Une fois le véhicule parti en destruction. Plus rien de positif. Ma fille a perçu 80€. Pour une voiture partie en destruction. Elle aurait pu la vendre 10 fois plus cher à un particulier Belle aide pour les jeunes actifs
Réponse 8 / 14
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Bonjour,

Je suis depuis aujourd'hui dans la même situation.
Apprentie depuis 5 ans, j'avais un salaire annuel inférieur au seuil d'imposition.
J'étais alors déclarée avec mes parents, eux aussi non-imposables.

Emma avez-vous avancé ?

Merci d'avance !
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5 août 2020
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Bjr

rien ne vous interdisait de faire une déclaration de revenus personnelle
vous auriez eu des avis d'imposition avec la mention non imposable ( ou non soumis à imposition )
sans avis d'imposition personnel , vous n'aurez droit qu'à 1000 euros
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5 août 2020
J’entends bien. Et je n’ai jamais prétendu avoir été obligée à me déclarer avec mes parents.
Cela étant la réponse reponse gouvernement est négative (0€) et je ne sais comment organiser l’appel a la decision.
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5 août 2020
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si votre ancienne voiture ( carte grise à votre nom depuis 1 an ) est éligible à la prime à la reconversion vous refaites votre dossier et ne demandez plus que 1000 euros
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Bien désolée pour vous. De la poudre aux yeux pour vous jeunes entrants dans la vie active. Aucune aide concrète quand vous êtes rattaché au foyer fiscal d un de vos parents.
Réponse 9 / 14
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22 janvier 2019
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Incroyable.
La prime à la conversion 2019 pour 4000€ est réservée pour les 20% des familles les plus modestes et ceux qui ne sont pas imposables en activité et qui parcours 60 kilomètres par jour.
Si la personne en activité et qui se retrouve au chômage dans les jours qui précède son achat !
Que faire pour ceux qui ne sont pas imposables de plus en retraite et handicapé et qui doivent changer de voiture et doivent se rendre régulièrement à l'hôpital et doivent faire leur course etc... ?
MERCI les responsables de cette loi.
Cordialement
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etant retraite on ne;cotise plus pour aucun regime l etat ne vas pas en plus de nous payer notre retraite nous aider a acheter un,vehicule prope
Réponse 10 / 14
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On a cotisé pendant 40 piges, il nous faut aujourd'hui un retour de la pièce. Une chose est sur, il vas pas avoir beaucoup de personnes qui vont en bénéficier, surtout pour des personnes qui y on droit et qui gagnent 500 € par mois, voilà ce que propose Macron et ses potes. Maintenant il faut savoir si on veut une planète propre ou polluée, c'est une affaire de conscience.
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Depuis 2019 le rattachement fiscal avec les parents est pris en compte.
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html#e3

dans le lien il y a une question qui est posé:

Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?

la réponse:

Oui. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la majoration de la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal est non imposable, alors vous serez considéré comme non imposable. Tandis que si le foyer fiscal est imposable, vous serez considéré comme imposable.
Réponse 11 / 14

Bonsoir, si vous êtes rattaché sur l’avis d’impôts de vos parents’. Vous pouvez bénéficiez que de 1000€,cdt
Réponse 12 / 14

Bonjour, je suis étudiante en alternance et dans le même cas que vous. J’ai saisi « l’occasion » de changer de véhicule car mon ancienne voiture (roulante & en bonne état) ne passait pas le nouveau contrôle technique (frais très élevés pour le nombre de km). Mon dossier a été refusé, bien que le foyer fiscal de mes parents était non imposable. J’avais pourtant réalisé le test d’éligibilité qui était favorable. Une vrai arnaque qui m’a fait envoyer une voiture roulante à la casse pour rien et surtout perdre de l’argent!!!
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bien que le foyer fiscal de mes parents était non imposable. ; c'est la personne physique qui compte
donc s'il n'y a pas d'avis d'imposition à votre nom ; pas de prime à la reconversion
donc
intérêt à faire une déclaration fiscale à son nom dès que l'on gagne tant soit peu "" sa vie ""
Réponse 13 / 14

J'ai appelé le numéro vert aujourd'hui :

Si l'enfant est rattaché au foyer fiscal des parents et que les parents sont non imposable alors l'enfant est considéré comme non imposable également.
Et c'est valable pour chaque enfant rattaché.

La prime est donc de 2000€ pour l'enfant.
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Uniquement pour les demandes à partir du 1er janvier 2019...
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Oui ! Voir le message n°29...

La situation a évolué depuis le 1er janvier 2019 !
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A ce moment la peut on remonter un nouveau dossier ?
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6 août 2020
 3 462 > Seb
Si vous n'avez pas déjà acheté le véhicule...
Réponse 14 / 14

Bonjour,
nous avons acheté avec mon conjoint une voiture d'occasion qui rentre dans les critères de la prime à la conversion.
L'achat est fait pas nous deux et la carte grise porte son nom et moi même co-titulaire.
La voiture à mettre au rebut est dans mon nom.
Puis-je bénéficier de la prime?
Merci
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Bonsoir,

Je ne pense pas !
Il faudrait certainement que vous soyez titulaire principal du nouveau véhicule...
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Bonjour,
Je vous confirme que non vous y aurez pas droit. Dans mon cas la carte grise du véhicule détruit est au nom de "madame", le nouveau véhicule pris en LDD la carte grise est au nom du propriétaire, organisme de crédit et co propriétaire au nom de "monsieur", vu que que je n'apparaît pas sur la carte grise la prime est refusée. Après avoir fait un recours gracieux en expliquant que nous étions mariés, que nous avions q'un seul véhicule et que c'est moi qui l'utilise car encore en activité, ils ont toujours refusé car mon nom n'apparaît pas sur la carte grise. Une bonne occasion de ne pas verser la prime.
Tous les moyens sont bons pour ne pas verser les primes.
désolée
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