Refus de la prime a la conversion
emma27210
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Bonjour,
Voilà ce que j'ai trouvé dans la "Foire aux Questions" du site officiel dédié à cette prime :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
"Je suis attaché fiscalement à mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?
Non. Pour justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu, vous devez produire un avis d'imposition à votre nom."
Sans doute la réponse à votre question...
Cdt
Voilà ce que j'ai trouvé dans la "Foire aux Questions" du site officiel dédié à cette prime :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
"Je suis attaché fiscalement à mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?
Non. Pour justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu, vous devez produire un avis d'imposition à votre nom."
Sans doute la réponse à votre question...
Cdt
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Bonjour, je viens d'avoir la même réponse que vous... Avez vous réussi à avoir un recours gracieux?
bonjour moi mon probleme dure depuis mai j ai un refus pour motif suivant S'agissant du véhicule recyclé et du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.
J'ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide est refusée.
j ai achete le vehicule le 08/03/2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018c est le seule souci c est ca j ai fait un credit de 5000 euros est ce que quelqu un a une solution a mon probleme merci
Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.
J'ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide est refusée.
j ai achete le vehicule le 08/03/2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018c est le seule souci c est ca j ai fait un credit de 5000 euros est ce que quelqu un a une solution a mon probleme merci
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Essayez d'expliquer votre cas à l'aide du formulaire de contact :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact
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- jeudi 11 février 2010
- Statut
Bjr
rien ne vous interdisait de faire une déclaration de revenus personnelle
vous auriez eu des avis d'imposition avec la mention non imposable ( ou non soumis à imposition )
sans avis d'imposition personnel , vous n'aurez droit qu'à 1000 euros
rien ne vous interdisait de faire une déclaration de revenus personnelle
vous auriez eu des avis d'imposition avec la mention non imposable ( ou non soumis à imposition )
sans avis d'imposition personnel , vous n'aurez droit qu'à 1000 euros
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- jeudi 11 février 2010
- Statut
J’entends bien. Et je n’ai jamais prétendu avoir été obligée à me déclarer avec mes parents.
Cela étant la réponse reponse gouvernement est négative (0€) et je ne sais comment organiser l’appel a la decision.
Cela étant la réponse reponse gouvernement est négative (0€) et je ne sais comment organiser l’appel a la decision.
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- 16210
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- jeudi 11 février 2010
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si votre ancienne voiture ( carte grise à votre nom depuis 1 an ) est éligible à la prime à la reconversion vous refaites votre dossier et ne demandez plus que 1000 euros
Bien désolée pour vous. De la poudre aux yeux pour vous jeunes entrants dans la vie active. Aucune aide concrète quand vous êtes rattaché au foyer fiscal d un de vos parents.
Bonjour, je suis étudiante en alternance et dans le même cas que vous. J’ai saisi « l’occasion » de changer de véhicule car mon ancienne voiture (roulante & en bonne état) ne passait pas le nouveau contrôle technique (frais très élevés pour le nombre de km). Mon dossier a été refusé, bien que le foyer fiscal de mes parents était non imposable. J’avais pourtant réalisé le test d’éligibilité qui était favorable. Une vrai arnaque qui m’a fait envoyer une voiture roulante à la casse pour rien et surtout perdre de l’argent!!!
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- 16210
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- jeudi 11 février 2010
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bien que le foyer fiscal de mes parents était non imposable. ; c'est la personne physique qui compte
donc s'il n'y a pas d'avis d'imposition à votre nom ; pas de prime à la reconversion
donc
intérêt à faire une déclaration fiscale à son nom dès que l'on gagne tant soit peu "" sa vie ""
donc s'il n'y a pas d'avis d'imposition à votre nom ; pas de prime à la reconversion
donc
intérêt à faire une déclaration fiscale à son nom dès que l'on gagne tant soit peu "" sa vie ""
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