Refus de la prime a la conversion

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Bonjour
Ma fille a acheté une voiture qui entre dans les critères de la prime à la casse et a fait appel a un épaviste pour la destruction de son ancien véhicule.
Elle a rempli le dossier et l a renvoyé a l' ASP complet (elle aurait du percevoir 2000e)
La prime lui a été refusée car elle est fiscalement rattachée a moi.
Je ne suis pas imposable et elle non plus
Ma question est :pourquoi un tel refus?
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Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé dans la "Foire aux Questions" du site officiel dédié à cette prime :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

"Je suis attaché fiscalement à mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?

Non. Pour justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu, vous devez produire un avis d'imposition à votre nom."

Sans doute la réponse à votre question...

Cdt

Merci gt.55 4

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Bonjour, je viens d'avoir la même réponse que vous... Avez vous réussi à avoir un recours gracieux?
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Merci
bonjour moi mon probleme dure depuis mai j ai un refus pour motif suivant S'agissant du véhicule recyclé et du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.
J'ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide est refusée.
j ai achete le vehicule le 08/03/2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018c est le seule souci c est ca j ai fait un credit de 5000 euros est ce que quelqu un a une solution a mon probleme merci
oui j ai envoye tout ce qui me demande et le vehicule detruit date du 18/12/2003
gt.55
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10 décembre 2018
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2003... il faut que ce soit un diesel et que vous soyez non-imposable.
C'est le cas ? Vous avez également fourni un certificat de non imposition ?
Oui un diesel et non imposable est ce que je doit leur renvoyer mon dossier ou à qui puis je me adresser Merci
gt.55
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10 décembre 2018
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Essayez d'expliquer votre cas à l'aide du formulaire de contact :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact
> gt.55
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10 décembre 2018
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Bonsoir Merci de vos conseils j ai déjà fait se formulaires et personne ne m à répondu merci
Commenter la réponse de seveenzo
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Merci
Bonsoir, si vous êtes rattaché sur l’avis d’impôts de vos parents’. Vous pouvez bénéficiez que de 1000€,cdt
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mardi 13 novembre 2018
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13 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Je suis depuis aujourd'hui dans la même situation.
Apprentie depuis 5 ans, j'avais un salaire annuel inférieur au seuil d'imposition.
J'étais alors déclarée avec mes parents, eux aussi non-imposables.

Emma avez-vous avancé ?

Merci d'avance !
dany311
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9 décembre 2018
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Bjr

rien ne vous interdisait de faire une déclaration de revenus personnelle
vous auriez eu des avis d'imposition avec la mention non imposable ( ou non soumis à imposition )
sans avis d'imposition personnel , vous n'aurez droit qu'à 1000 euros
> dany311
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9 décembre 2018
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J’entends bien. Et je n’ai jamais prétendu avoir été obligée à me déclarer avec mes parents.
Cela étant la réponse reponse gouvernement est négative (0€) et je ne sais comment organiser l’appel a la decision.
dany311
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9 décembre 2018
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si votre ancienne voiture ( carte grise à votre nom depuis 1 an ) est éligible à la prime à la reconversion vous refaites votre dossier et ne demandez plus que 1000 euros
Bien désolée pour vous. De la poudre aux yeux pour vous jeunes entrants dans la vie active. Aucune aide concrète quand vous êtes rattaché au foyer fiscal d un de vos parents.
Commenter la réponse de Thildma
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Merci
bonjour
Est ce que l'assurance doit etre en monnom pour beneficier de la prime a la casse?
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Merci
Bonjour, je suis étudiante en alternance et dans le même cas que vous. J’ai saisi « l’occasion » de changer de véhicule car mon ancienne voiture (roulante & en bonne état) ne passait pas le nouveau contrôle technique (frais très élevés pour le nombre de km). Mon dossier a été refusé, bien que le foyer fiscal de mes parents était non imposable. J’avais pourtant réalisé le test d’éligibilité qui était favorable. Une vrai arnaque qui m’a fait envoyer une voiture roulante à la casse pour rien et surtout perdre de l’argent!!!
dany311
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9 décembre 2018
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bien que le foyer fiscal de mes parents était non imposable. ; c'est la personne physique qui compte
donc s'il n'y a pas d'avis d'imposition à votre nom ; pas de prime à la reconversion
donc
intérêt à faire une déclaration fiscale à son nom dès que l'on gagne tant soit peu "" sa vie ""
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Merci
Belle arnaque. On ne nous dit pas tout au moment du test d éligibilité. Une fois le véhicule parti en destruction. Plus rien de positif. Ma fille a perçu 80€. Pour une voiture partie en destruction. Elle aurait pu la vendre 10 fois plus cher à un particulier Belle aide pour les jeunes actifs
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