refus de la prime a la conversionFermé

Name: Droit finances : La prime à la casse
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 28 s
Description: La prime à la casse est destinée à aider les propriétaires de vieux diesel à acheter un véhicule propre en remplacement.

Question

Bonjour
Ma fille a acheté une voiture qui entre dans les critères de la prime à la casse et a fait appel a un épaviste pour la destruction de son ancien véhicule.
Elle a rempli le dossier et l a renvoyé a l' ASP complet  (elle aurait du percevoir 2000e)
La prime lui a été refusée car elle est fiscalement rattachée  a moi.
Je ne suis pas imposable et elle non plus
Ma question est :pourquoi un tel refus?
Merci de votre réponse

lekingi · Accepted Answer

bonjour
Est ce que l'assurance doit etre en monnom pour beneficier de la prime a la casse?

gt.55 · Answer

Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé dans la "Foire aux Questions" du site officiel dédié à cette prime :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

"Je suis attaché fiscalement à mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ?

Non. Pour justifier d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu, vous devez produire un avis d'imposition à votre nom."

Sans doute la réponse à votre question...

Cdt

Tuetop · Answer

Bonsoir, si vous êtes rattaché sur l’avis d’impôts de vos parents’. Vous pouvez bénéficiez que de 1000€,cdt

Thildma · Answer

Bonjour,

Je suis depuis aujourd'hui dans la même situation.
Apprentie depuis 5 ans, j'avais un salaire annuel inférieur au seuil d'imposition.
J'étais alors déclarée avec mes parents, eux aussi non-imposables.

Emma avez-vous avancé ?

Merci d'avance !

seveenzo · Answer

bonjour moi mon probleme dure depuis mai j ai un refus pour motif suivant S'agissant du véhicule recyclé et du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.
J'ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide est refusée.
j ai achete le vehicule le 08/03/2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018c est le seule souci c est ca j ai fait un credit de 5000 euros est ce que quelqu un a une solution a mon probleme merci

Occrp · Answer

Bonjour, je suis étudiante en alternance et dans le même cas que vous. J’ai saisi « l’occasion » de changer de véhicule car mon ancienne voiture (roulante & en bonne état) ne passait pas le nouveau contrôle technique (frais très élevés pour le nombre de km). Mon dossier a été refusé, bien que le foyer fiscal de mes parents était non imposable. J’avais pourtant réalisé le test d’éligibilité qui était favorable. Une vrai arnaque qui m’a fait envoyer une voiture roulante à la casse pour rien et surtout perdre de l’argent!!!

Emma27 · Answer

Belle arnaque.  On ne nous dit pas tout au moment du test d éligibilité.  Une fois le véhicule parti en destruction.  Plus rien de positif.  Ma fille a perçu 80€. Pour une voiture partie en destruction.  Elle aurait pu la vendre 10 fois plus cher à un particulier    Belle aide pour les jeunes actifs

davidleg · Answer

Incroyable. 
La prime à la conversion 2019 pour 4000€ est réservée pour les 20% des familles les plus modestes et ceux qui ne sont pas imposables en activité et qui parcours 60 kilomètres par jour.
Si la personne en activité et qui se retrouve au chômage dans les jours qui précède son achat !
Que faire pour ceux qui ne sont pas imposables de plus en retraite et handicapé et qui doivent changer de voiture et doivent se rendre régulièrement à l'hôpital et doivent faire leur course etc... ?
MERCI les responsables de cette loi.
Cordialement

davidleg · Answer

On a cotisé pendant 40 piges, il nous faut aujourd'hui un retour de la pièce. Une chose est sur, il vas pas avoir beaucoup de personnes qui vont en bénéficier,  surtout pour des personnes qui y on droit et qui gagnent 500 € par mois, voilà ce que propose Macron et ses potes. Maintenant il faut savoir si on veut une planète propre ou polluée, c'est une affaire de conscience.

Boss · Answer

Depuis 2019 le rattachement fiscal avec les parents est pris en compte. 
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html#e3 

dans le lien il y a une question qui est posé: 

Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, puis-je bénéficier de la majoration de la prime à la conversion ? 

la réponse: 

Oui. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la majoration de la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal est non imposable, alors vous serez considéré comme non imposable. Tandis que si le foyer fiscal est imposable, vous serez considéré comme imposable.

Beber · Answer

J'ai appelé le numéro vert aujourd'hui :

Si l'enfant est rattaché au foyer fiscal des parents et que les parents sont non imposable alors l'enfant est considéré comme non imposable également.
Et c'est valable pour chaque enfant rattaché.

La prime est donc de 2000€ pour l'enfant.

elodie · Answer

Bonjour,
nous avons acheté avec mon conjoint une voiture d'occasion  qui rentre dans les critères de la prime à la conversion. 
L'achat est fait pas nous deux et la carte grise porte son nom et moi même co-titulaire. 
La voiture à mettre au rebut est dans mon nom. 
Puis-je bénéficier de la prime? 
Merci

SeverineDecuir · Answer

Esque les retraité on droit a la prime a la conversion.

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com 
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Refus de la prime a la conversion

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