Injonction de payer revêtue de la formule exécutoire non reçue
zouzou1947
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Marley -
Marley -
Bonjour,
je reviens vers vous suite à mon problème d'hier est-ce que l'injection de payer revêtue de la formule exécutoire que je n'ai jamais reçue (puisque j'étais à l'étranger et que je peux le prouver) tombe dans le cas de la forclusion de la dette?car l'huissier me dit que non???merci de vos réponses
je reviens vers vous suite à mon problème d'hier est-ce que l'injection de payer revêtue de la formule exécutoire que je n'ai jamais reçue (puisque j'étais à l'étranger et que je peux le prouver) tombe dans le cas de la forclusion de la dette?car l'huissier me dit que non???merci de vos réponses
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7 réponses
Avec ce jugement, vous demandez à l'huissier de revoir le calcul des intérêts et s'il refuse vous formez opposition au greffe du tribunal d'instance.
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.
Bonjour
l'huissier a raison
L'injonction puis la signification avec la formule exécutoire sont signifiés valablement " à la dernière adresse connue"
->votre pb si vous avez fuit sans laisser d'adresse à votre créancier !
l'huissier a raison
L'injonction puis la signification avec la formule exécutoire sont signifiés valablement " à la dernière adresse connue"
->votre pb si vous avez fuit sans laisser d'adresse à votre créancier !
Bonjour Poisson92100,non je n'ai pas fuit sans laisser d'adresse ce serait malhonnête ,la Sté de crédit avait mon RIB en France puisque j'étais expatriée mais domiciliée chez ma fille c'est elle qui a déménagé sans laisser d'adresse suite à un divorce douloureux.Donc je n'ai jamais reçu cette ordonnance lorsque j'ai perdu mon emploi en Afrique je ne pouvais plus payer,mais ma banque a toujours eue mon adresse en Afrique.Cependant je n'ai jamais reçu cette injonction de payer par le consulat où j'étais inscrite et très présente.Ce n'est que seulement hier donc le 22 aout 2017 que je reçois non pas l'ordonnance mais la signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie vente,il faut vous dire par ailleurs que le créancier est FRANFINANCE qui n'est autre que ma banque depuis mon retour d'expatriation en 2012 ce n'est qu'aujourd'hui que je suis contactée,d'autres me disent que puisque je n'ai pu être signifiée cette dette est forcluse au bout de 5ans?Est-ce vrai?Merci de votre aide
merci Poissons de votre réponse mais non je n'ai pas copie du titre voici exactement ce que j'ai reçu:SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE AVEC COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-VENTE:à la demande de INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG élisant domicile dans mon étude et en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requête rendue par le juge du Tribunal ....endate du 24/11/2005 et revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef en date du 27/03/2006.je vous signifie copie d'un acte de cession de créance en date du 17/03/2017 aux termes duquel la Sté FRANFINANCE cède et transporte à INTRUM JUSTICIA une créance qu'il détient à votre encontre lui déclarant que la présente signification lui est faite en vertu des articles 190 et 2075 du code civil et vous fais commandement de payer les sommes ci-dessous détaillées :PRINCIPAL 5682.32 FRAIS DE PROCEDURE 38.27.FRAIS D'HUISSIERS ANTERIEURS 332.86 INTERETS DU 18/11/2005 AU 10/08/2017 soit 4283 jours à 13,70% sur le principal de 5682.32 soit un TOTAL de 15391.41.TRES IMPORTANT:Faute par vous d'acquitter les sommes ci-dessus mentionnées,sauf à parfaire ou à diminuer,vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels à l'expiration d'un délai de HUIT JOURS à compter de la date du présent acte..et c'est tout.
Bonjour
Vous ne devez pas *squatter *des messages datant de 2013.
Et émettre plusieurs messages concernant le même sujet.
non je n'ai pas copie du titre je ne sais pas si vous avez eu mon précédent message parceque j'ai reçu un mail d'un modérateur appelé "souris verte" qui me dit que mon mail a été refusé
Vous ne devez pas *squatter *des messages datant de 2013.
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Bonjour,
Effectivement ce titre exécutoire est valable 10 ans et non 5..par contre les intérêts doivent êtres limités aux deux dernières années (cour de cassation) ce qui va réduire considérablement la dette totale.
Si vous contestez la dette, vous pouvez former opposition dans les 30 jours.
Si vous souhaitez obtenir des délais, vous pouvez saisir le JEX (juge de l'exécution) afin d'obtenir 24 mois maxi.
Effectivement ce titre exécutoire est valable 10 ans et non 5..par contre les intérêts doivent êtres limités aux deux dernières années (cour de cassation) ce qui va réduire considérablement la dette totale.
Si vous contestez la dette, vous pouvez former opposition dans les 30 jours.
Si vous souhaitez obtenir des délais, vous pouvez saisir le JEX (juge de l'exécution) afin d'obtenir 24 mois maxi.
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merci beaucoup de votre gentillesse à tous les 2:Sleepy00 et Marley ,pouvez-vous par contre m'éclairer sur le fait que vous me dites que ce titre exécutoire est valable 10ans et comme c'est marqué ordonnance portant injonctionde payer mise au pied d'une requête en date du 24/11/2005 et revêtue de la formule exécutoire par le greffier en date du 27/03/2006.Cela fait plus de 10ans non?Donc ce n'est pas forclos?Et comment puis-je contester la dette puisque je me suis portée caution pour mon neveu?merci de vos réponses vous m'aidez beaucoup
si vous étiez caution
la dette n'est pas contestable (sauf si déjà réglées)
a voir avec votre neveu pour qu'il paye ce qu'il doit
la loi concernant la durée de validité d'un titre pendant 10 ans
date de juin 2008.
les titres rendus avant juin 2008
sont valable jusqu'en juin 2018.
Au vu du nombre de question actuellement
et du nombre de gens que je rencontre avec le même problème
il semble qu'intrum justicia rachête pas mal de jugement valable jusqu'en 2018 et qui était laissé de coté par des banques.
jusqu’à maintenant, c'est rarement contestable
la dette n'est pas contestable (sauf si déjà réglées)
a voir avec votre neveu pour qu'il paye ce qu'il doit
la loi concernant la durée de validité d'un titre pendant 10 ans
date de juin 2008.
les titres rendus avant juin 2008
sont valable jusqu'en juin 2018.
Au vu du nombre de question actuellement
et du nombre de gens que je rencontre avec le même problème
il semble qu'intrum justicia rachête pas mal de jugement valable jusqu'en 2018 et qui était laissé de coté par des banques.
jusqu’à maintenant, c'est rarement contestable
Puisque vous êtes caution, vous n'avez rien à contester, SAUF le calcul des intérêts, comme je l'ai écrit, un arrêt de la cour de cassation les limite aux deux dernières années.
ah merci beaucoup si vous saviez comme vous m'aider Marley comment faire pour que l'huissier accepte cela les calculs des 2dernières années pour les intérêts?et encore une petite précision je suppose seulement qu'il s'agit de ce problème là car en fait je n'en sais rien je n'ai aucune preuve ni aucun document qui me prouve que je suis redevable de cette somme mais c'est la seule chose dont je me rappelle.En tous cas meri à tout le forum et les modérateurs compris pour votre gentillesse.Je vais donc prendre conntact avec l'huissier.bonne journée à tous
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