Injonction de payer revêtue de la formule exécutoire non reçue

zouzou1947 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Marley - 23 août 2017 à 14:29
Bonjour,
je reviens vers vous suite à mon problème d'hier est-ce que l'injection de payer revêtue de la formule exécutoire que je n'ai jamais reçue (puisque j'étais à l'étranger et que je peux le prouver) tombe dans le cas de la forclusion de la dette?car l'huissier me dit que non???merci de vos réponses

7 réponses

Marley
 
Avec ce jugement, vous demandez à l'huissier de revoir le calcul des intérêts et s'il refuse vous formez opposition au greffe du tribunal d'instance.

Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.
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