Expertise pour vices cachés
latine63
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vendredi 21 octobre 2016
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17 août 2021
-
22 août 2017 à 16:10
;; - 22 août 2017 à 17:45
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Poisson92100
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27 mars 2024
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Modifié le 22 août 2017 à 16:26
Modifié le 22 août 2017 à 16:26
Bonjour
chacun peut se faire assister oui...
C'est quoi le vice ?
Le vice caché suppose de prouver
- que cela existait avant la vente
-que le vendeur le savait
- que c'était caché = que vous ne pouviez pas le voir
- que cela rend le bien impropre à sa destination
Pas évident de prouver cela !
chacun peut se faire assister oui...
C'est quoi le vice ?
Le vice caché suppose de prouver
- que cela existait avant la vente
-que le vendeur le savait
- que c'était caché = que vous ne pouviez pas le voir
- que cela rend le bien impropre à sa destination
Pas évident de prouver cela !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2017 à 16:28
22 août 2017 à 16:29
22 août 2017 à 16:30