Expertise pour vices cachés
latine63
Messages postés
21
Date d'inscription
vendredi 21 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2021
-
22 août 2017 à 16:10
;; - 22 août 2017 à 17:45
;; - 22 août 2017 à 17:45
A voir également:
- Expert vices cachées
- Lettre expert - Forum Consommation
- Lettre expert La Poste ✓ - Forum Consommation
- Lettre expert c'est quoi - Guide
- Lettre expert amende - Forum Consommation
- Expert direct caisse epargne ✓ - Forum compte bancaire
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
Modifié le 22 août 2017 à 16:26
Modifié le 22 août 2017 à 16:26
Bonjour
chacun peut se faire assister oui...
C'est quoi le vice ?
Le vice caché suppose de prouver
- que cela existait avant la vente
-que le vendeur le savait
- que c'était caché = que vous ne pouviez pas le voir
- que cela rend le bien impropre à sa destination
Pas évident de prouver cela !
chacun peut se faire assister oui...
C'est quoi le vice ?
Le vice caché suppose de prouver
- que cela existait avant la vente
-que le vendeur le savait
- que c'était caché = que vous ne pouviez pas le voir
- que cela rend le bien impropre à sa destination
Pas évident de prouver cela !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2017 à 16:28
22 août 2017 à 16:29
22 août 2017 à 16:30