Expertise pour vice caché, qui convoque les voisins ?
nm2042 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 25 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2023 - 14 oct. 2023 à 14:13
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8 réponses
12 oct. 2023 à 21:55
Bonsoir.
J'ai acheté il y a peu une maison, ayant un mur séparateur avec 4 voisins.
L'un d'eux, m'a signalé qu'une partie du mur donnant dans le fond de son jardin était fortement endommagé.
Il m'a laissé voir afin que je puis prendre des photos.
Souhaitant me retourner vers le vendeur, je dépose une demande auprès de ma protection juridique.
Après échange de courriers avec AR avec le vendeur, ayant obtenu une réponse négative de sa part à propos de ma demande de prise en charge des réparations pour vice cachés, ma protection juridique a mandaté un expert.
Elle m'a par ailleurs expliqué la procédure, à savoir que la partie adverse était censée être présente également, ce qui ne fut pas le cas.
Il semble que l'expert et le vendeur viendront ultérieurement.
J'avais dès le départ précisé que les dommages n'étaient pas accessibles depuis chez moi, il faut en effet se rendre dans le jardin des voisins pour les apercevoir.
La cabinet de l'expert au téléphone m'indiquait alors que c'était à moi de prévenir les voisins afin que ceux-ci soient présents pour nous donner l'accès à leur jardin.
C'est donc ce que j'ai fait, mais lors du passage de mon expert, celui-ci m'a clairement précisé qu'il n'était pas mandaté pour aller de l'autre côté du mur à mon grand étonnement. Selon lui il aurait fallut que ce soit présidé dans son mandat.
Finalement, un concours de circonstance a fait que le voisin, ayant été prévenu m'a appelé alors que l'expert était chez moi, l'expert a donc accepté d'aller chez le voisin, ce dernier lui a donné son autorisation via oralement, lors de la conversation téléphonique.
Maintenant, l'expert de vendeur doit venir à son tour, je n'ai pas encore la date.
J'aimerais savoir si c'est effectivement à moi de "convoquer" les voisins ou si c'est à la partie adverse de le faire ?
Qui du cabinet de l'expert ou de l'expert lui-même est dans le vrai ?
En vous remerciant pour vos conseils.
Bonjour
J'aimerais savoir si c'est effectivement à moi de "convoquer" les voisins ou si c'est à la partie adverse de le faire ?
À vous.
Et convoquer mérite effectivement vos guillemets.
C'est a vous de faire en sorte que les éléments allégués soient constatables, tant par l'expert mandaté par votre PJ que par la partie adverse que vous mettez en cause.
13 oct. 2023 à 00:20
Merci pour ces éclaircissements.
Cordialement.
Modifié le 13 oct. 2023 à 15:05
Effectivement, des dégâts uniquement visibles depuis chez le voisin paraissent difficilement reprochables au vendeur à moins de démontrer qu'il en avait connaissance et qu'il a donc contractualisé de mauvaise foi (en présence d'une clause d'exonération des vices cachés, ce qui est presque systématiquement le cas).
Ce qui paraît compliqué.
13 oct. 2023 à 16:09
Bonjour, merci pour vos réponse.
Le voisin l'avait informé à plusieurs reprises, dont par courrier.
Au delà des dégâts c'était plutôt sur le plan esthétique d'ailleurs qu'il fondait ses plaintes.
De ce fait ce n'est peut-être pas perdu, a voir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question14 oct. 2023 à 10:43
En effet, mais en revanche, ayant été averti à plusieurs reprises par le voisin, notamment par courrier dont j'ai eu une copie, il parait difficile pour l'ancien vendeur d'affirmer qu'il n'était pas au courant, enfin c'est ce que je comprends.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour
Personnellement je pense que vous perdrez votre procès , car vous avez manqué de diligence, la vue du mur ne nécessitant aucune obligation réputée inopérante par la cour de cassation (monter sur un toit, faire appel à un homme de l'art, etc).Il suffisait que vous demandiez l'autorisation au voisin pour vous rendre compte de l'état du mur.Vous avez agi "à la Plaza"!
14 oct. 2023 à 11:18
Merci pour votre prédiction, pour le moment nous ne sommes pas sur le voie d'un mais d'un règlement à l'amiable.
Ce n'est pour ma part pas l'aspect esthétique qui pose problème mais que la structure du mur est endommagée.
Mais comment définir le vice caché dans ce cas ?
Le vendeur n'a-t-il pas d'obligation de son côté ?
Si vous avez, je suis preneur de lien en rapport avec ceci: "la vue du mur ne nécessitant aucune obligation réputée inopérante par la cour de cassation (monter sur un toit, faire appel à un homme de l'art, etc)"
En vous remerciant pour ces informations.
Modifié le 14 oct. 2023 à 13:55
C'est basé sur le code civil, articles 1641 et suivants :
1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
1642 : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
1643 : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
L'article 1643 précise qu'il est possible pour le vendeur de prévoir dans l'acte de vente qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés.
Et honnêtement, probablement la totalité des actes de vente doivent inclure cette clause.
En présence d'une clause d'exonération de responsabilité, la jurisprudence considère que le vendeur reste cependant responsable s'il avait connaissance du vice caché et qu'il a contractualisé de mauvaise foi.
Il faut aussi, en accord avec l'article 1641, que le vice caché soit suffisant grave pour rendre un élément impropre à l'usage auquel on le destine. En gros il ne faut pas que ce soit juste un problème cosmétique.
Et de la même façon, l'article 1642 prévoit que si c'est apparent et que l'acquéreur aurait pu le voir, c'est simplement l'acquéreur qui a été négligent
Donc effectivement, vos chances sont assez limitées.
14 oct. 2023 à 14:13
Merci pour ces précisions.
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