Appartenance a celui qui paie

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dna.factory Messages postés 19963 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je détiens un pub inscrit au RCS à mon nom en entreprise individuelle est en cours de liquidation pour cessation de paiement.

Le financeur veut me réclamer le montant de l'achat du pub acheté par lui à l'époque en procurant des justificatifs de son paiement à son avocat

Dans la mesure ou le commerce est en faillite, vais je devoir le rembourser le prix initial d'acquisition payé par lui.

Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. dna.factory Messages postés 19963 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 126
     
    Tout dépends quel type de contrat vous avez exactement passé avec ce financeur.

    Stop failing the turing test ! 
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