Appartenance a celui qui paie
cm
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22 août 2017 à 13:28
dna.factory Messages postés 25578 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 22 août 2017 à 13:51
dna.factory Messages postés 25578 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 22 août 2017 à 13:51
Bonjour,
je détiens un pub inscrit au RCS à mon nom en entreprise individuelle est en cours de liquidation pour cessation de paiement.
Le financeur veut me réclamer le montant de l'achat du pub acheté par lui à l'époque en procurant des justificatifs de son paiement à son avocat
Dans la mesure ou le commerce est en faillite, vais je devoir le rembourser le prix initial d'acquisition payé par lui.
Merci pour votre réponse
je détiens un pub inscrit au RCS à mon nom en entreprise individuelle est en cours de liquidation pour cessation de paiement.
Le financeur veut me réclamer le montant de l'achat du pub acheté par lui à l'époque en procurant des justificatifs de son paiement à son avocat
Dans la mesure ou le commerce est en faillite, vais je devoir le rembourser le prix initial d'acquisition payé par lui.
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dna.factory
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Modifié le 22 août 2017 à 13:52
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Tout dépends quel type de contrat vous avez exactement passé avec ce financeur.
Stop failing the turing test !
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