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1 réponse
bonjour,
voir ce lien, même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6177680-pret-d-argent-sans-reconnaissance-de-dettes-canada
Extrait :
<< C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don.
Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec.
« La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.
Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. » >>
voir ce lien, même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6177680-pret-d-argent-sans-reconnaissance-de-dettes-canada
Extrait :
<< C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don.
Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec.
« La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.
Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. » >>
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