pas de reconnaissance de dette (Canada)

Question

Bonjour, 
jai prêter de largent mais je nai pas penser a la reconnaissance de dette mais jai des textos que la personne dit qu'elle va me rembourser le montant total mais elle ne fait pas d’effort et sa pousser dans un autre ville et a couper toute les liens es-ce des preuves qu'elle me doit de largent ou pas et qu'elle avoue nous doire de l'argent

djivi38 · Answer

bonjour, voir ce lien, même question : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6177680-pret-d-argent-sans-reconnaissance-de-dettes-canada Extrait : << C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don. Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec. « La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $. Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. » >>

Pas de reconnaissance de dette (Canada)

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