Pas de reconnaissance de dette (Canada)
dada
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
jai prêter de largent mais je nai pas penser a la reconnaissance de dette mais jai des textos que la personne dit qu'elle va me rembourser le montant total mais elle ne fait pas d’effort et sa pousser dans un autre ville et a couper toute les liens es-ce des preuves qu'elle me doit de largent ou pas et qu'elle avoue nous doire de l'argent
jai prêter de largent mais je nai pas penser a la reconnaissance de dette mais jai des textos que la personne dit qu'elle va me rembourser le montant total mais elle ne fait pas d’effort et sa pousser dans un autre ville et a couper toute les liens es-ce des preuves qu'elle me doit de largent ou pas et qu'elle avoue nous doire de l'argent
A voir également:
- Pas de reconnaissance de dette (Canada)
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
1 réponse
bonjour,
voir ce lien, même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6177680-pret-d-argent-sans-reconnaissance-de-dettes-canada
Extrait :
<< C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don.
Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec.
« La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.
Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. » >>
voir ce lien, même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6177680-pret-d-argent-sans-reconnaissance-de-dettes-canada
Extrait :
<< C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don.
Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec.
« La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.
Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. » >>
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