Délai dépassé caution
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etoile0410
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 22 août 2017 à 11:41
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne seriez pas dans le Maine et Loire par hasard ?
Tout d'abord vous réclamez l'état des lieux par mise en demeure envoyée en RAR : vous lui rappelez comment l'EDL a été fait et qu'il n'y avait aucune dégradation et qu'il aurait dû vous en donner un exemplaire immédiatement, puis vous mentionnez "en conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures l'état des lieux tel qu'il a été dressé à telle date"
et vous ajoutez "je vous mets également en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures également, faute de quoi je me verrai obligé de vous assigner devant le tribunal et de demander les intérêts de retard auxquels la loi du 6 juillet 1989 me donne droit"
Cdlt
Vous ne seriez pas dans le Maine et Loire par hasard ?
Tout d'abord vous réclamez l'état des lieux par mise en demeure envoyée en RAR : vous lui rappelez comment l'EDL a été fait et qu'il n'y avait aucune dégradation et qu'il aurait dû vous en donner un exemplaire immédiatement, puis vous mentionnez "en conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures l'état des lieux tel qu'il a été dressé à telle date"
et vous ajoutez "je vous mets également en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures également, faute de quoi je me verrai obligé de vous assigner devant le tribunal et de demander les intérêts de retard auxquels la loi du 6 juillet 1989 me donne droit"
Cdlt
Non je suis dans le Pas de Calais.
D'accord merci pour les informations.
Je verrais la suite à cela.. en espérant que cela fonctionne ...
Cordialement.
Si votre bailleur s'entête, contactez la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département. Normalement, c'est de sa compétence et ça suffira peut-être à convaincre votre bailleur.