Délai dépassé caution [Résolu]
etoile0410
Contributeur Dernière intervention
21 novembre 2018
- 22 août 2017 à 11:41
- Messages postés
- 25
- Date d'inscription
- jeudi 15 janvier 2015
- Dernière intervention
- 21 août 2017
- Messages postés
- 17539
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
A voir également:
- Délai restitution caution dépassé
- Delais caution dépassé - Meilleures réponses
- Retard caution creche - Meilleures réponses
- Remboursement de la caution (location) - Conseils pratiques - Location immobilière
- Retard de restitution caution et majoration - Forum - Louer un logement
- Texte légal délai de restitution d'1 caution ✓ - Forum - Immobilier
- Délai de restitution depassé - Forum - Immobilier
- Delai de restituion de caution dépassé et pas de nouvelle - Forum - Immobilier
3 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 17539
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
Bonjour,
Vous ne seriez pas dans le Maine et Loire par hasard ?
Tout d'abord vous réclamez l'état des lieux par mise en demeure envoyée en RAR : vous lui rappelez comment l'EDL a été fait et qu'il n'y avait aucune dégradation et qu'il aurait dû vous en donner un exemplaire immédiatement, puis vous mentionnez "en conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures l'état des lieux tel qu'il a été dressé à telle date"
et vous ajoutez "je vous mets également en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures également, faute de quoi je me verrai obligé de vous assigner devant le tribunal et de demander les intérêts de retard auxquels la loi du 6 juillet 1989 me donne droit"
Cdlt
Vous ne seriez pas dans le Maine et Loire par hasard ?
Tout d'abord vous réclamez l'état des lieux par mise en demeure envoyée en RAR : vous lui rappelez comment l'EDL a été fait et qu'il n'y avait aucune dégradation et qu'il aurait dû vous en donner un exemplaire immédiatement, puis vous mentionnez "en conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures l'état des lieux tel qu'il a été dressé à telle date"
et vous ajoutez "je vous mets également en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures également, faute de quoi je me verrai obligé de vous assigner devant le tribunal et de demander les intérêts de retard auxquels la loi du 6 juillet 1989 me donne droit"
Cdlt
Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire
a aidé 14078 internautes ce mois-ci
- Messages postés
- 24007
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 20 novembre 2018
bjr
et pour l'EDL par "huissier", la loi de 89 art 3, indique que vous auriez du être informé 7 jours avant...je doute qu'il est fait appel réellement à un huissier mais de toute façon ce n 'est pas valable car vous n'avez pas été avertis etc
art 3 de la loi
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
et pour l'EDL par "huissier", la loi de 89 art 3, indique que vous auriez du être informé 7 jours avant...je doute qu'il est fait appel réellement à un huissier mais de toute façon ce n 'est pas valable car vous n'avez pas été avertis etc
art 3 de la loi
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
- Messages postés
- 17539
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
Poisson,
L'EDL de sortie a été fait entre le bailleur et le locataire : "L'état des lieux de sorti était pratiquement identique à l'état de lieux d'entrée."
Cdlt
L'EDL de sortie a été fait entre le bailleur et le locataire : "L'état des lieux de sorti était pratiquement identique à l'état de lieux d'entrée."
Cdlt
- Messages postés
- 24007
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 20 novembre 2018
- Messages postés
- 17539
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
Valenchanté ...il n'a pas de copie de l'EDL donc le bailleur (de mauvaise foi) peut prétendre qu'il n'a pas eu lieu à l'amiable
Mais qu'est ce qu'ils ont tous a se faire "avoir" ainsi...au pire avec un portable on prend une photo de l'EDL si vraiment le bailleur pipeaute en disant qu'il n'a pas de copie !
Mais qu'est ce qu'ils ont tous a se faire "avoir" ainsi...au pire avec un portable on prend une photo de l'EDL si vraiment le bailleur pipeaute en disant qu'il n'a pas de copie !
- Messages postés
- 25
- Date d'inscription
- jeudi 15 janvier 2015
- Dernière intervention
- 21 août 2017
- Messages postés
- 24007
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 20 novembre 2018
Mon propriétaire a pourtant toujours était de bonne foi et honnête...
et je lui faisais malheureusement confiance !
et je lui faisais malheureusement confiance !
- Messages postés
- 17539
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
Poisson,
Ce n'est pas de l'intérêt du bailleur de prétendre qu'il n'y a pas eu d'EDL !! une fois les clés rendues, il ne peut plus valablement faire appel à un huissier ...
Ce n'est pas de l'intérêt du bailleur de prétendre qu'il n'y a pas eu d'EDL !! une fois les clés rendues, il ne peut plus valablement faire appel à un huissier ...
- Messages postés
- 21735
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
bonjour,
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG ((art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG ((art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
- Messages postés
- 25
- Date d'inscription
- jeudi 15 janvier 2015
- Dernière intervention
- 21 août 2017
Bonjour
Merci beaucoup :-)
Merci beaucoup :-)
- Messages postés
- 17539
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
Une seule suffit ! ...
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- Carte Vitale : demande en ligne
- CESU
- Faire une donation
- APL 2018 et allocation-logement
- Rédiger un testament
- Barème des pensions alimentaires
- Allocations familiales : montant et conditions
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- RSA : montant et calcul
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
- Messages postés
- 25
- Date d'inscription
- jeudi 15 janvier 2015
- Dernière intervention
- 21 août 2017
- 21 août 2017 à 15:30Non je suis dans le Pas de Calais.
D'accord merci pour les informations.
Je verrais la suite à cela.. en espérant que cela fonctionne ...
Cordialement.
Si votre bailleur s'entête, contactez la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département. Normalement, c'est de sa compétence et ça suffira peut-être à convaincre votre bailleur.
- Messages postés
- 25
- Date d'inscription
- jeudi 15 janvier 2015
- Dernière intervention
- 21 août 2017
> Valenchantée