Délai dépassé caution Résolu

Question

Bonjour, 


J'ai rendu les clefs de mon ancien logement 16 juin 2017, j'ai fait l'état des lieux avec le propriétaire. (Je suis restée 4 ans dans le logement)

L'état des lieux de sorti était pratiquement identique à l'état de lieux d'entrée. 
Sauf : L'état général de salle de bain "bon" au lieu de "neuf" et le propriétaire m'a reproché de ne pas avoir aspiré le grenier. (grenier non isolé vu sur les tuiles...) 

J'ai signé l'état des lieux le propriétaire était d'ailleurs content de récupérer son logement propre. 

J'ai réclamé ma caution vers le 10 aout, il m' a dit qu'il avait dû faire de menu réparations (nouveau locataire au 1er-08-17) et donc qu'il me déduirait de ma caution (mousseurs entartrés, syphons bouchés, l'accroche du pommeau de douche cassé, galets de porte de douche rouillés qui se sont dévissés à cause de celle-ci que j'ai conservé et pas remis ) tout cela il ne l'a pas spécifié sur l'état des lieux de sorti. Il m'a également informé qu'il demanderait 10euros de l’heure pour ces menus réparations.

Évidement je ne suis pas d'accord sur tout ce qu'il reproche après état des lieux, je lui ai fait savoir lors d'une conversation téléphonique et  il m'a dit furieusement qu'il avait fait appel à un huissier et qu'il avait pris des photos que je n'y connaissais rien donc je pouvais l’intenter en justice il s'en fichait car il avait de "la bouteille" !! 


Et le problème à tout cela c'est qu'il ne pas donné la copie de l'état de lieux de sorti. il devait me l'envoyer chose qu'il n'a jamais faites... 

Quel recours puis-je avoir .? 

Merci par avance pour votre aide 

Cordialement

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne seriez pas dans le Maine et Loire par hasard ?

Tout d'abord vous réclamez l'état des lieux par mise en demeure envoyée en RAR : vous lui rappelez comment l'EDL a été fait et qu'il n'y avait aucune dégradation et qu'il aurait dû vous en donner un exemplaire immédiatement, puis vous mentionnez "en conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures l'état des lieux tel qu'il a été dressé à telle date"

et vous ajoutez "je vous mets également en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures également, faute de quoi je me verrai obligé de vous assigner devant le tribunal et de demander les intérêts de retard auxquels la loi du 6 juillet 1989 me donne droit"

Cdlt

Poisson92100 · Answer

bjr

et pour l'EDL par "huissier", la loi de 89  art 3, indique que vous auriez du être informé 7 jours avant...je doute qu'il est fait appel réellement à un huissier mais de toute façon ce n 'est pas valable car vous n'avez pas été avertis etc

art 3 de la loi 
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG ((art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement.

Délai dépassé caution

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