Arrêt paiement pension alimentaire
piloum
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex mari vient de m'envoyer un recommandé m'indiquant qu'il arrêtait de payer la pension à ma fille car elle avait trouvé un travail depuis le 14/08.
j'avais prévu de lui envoyer un sms d'ici la fin du mois pour le lui dire (ma fille et lui ne se parlent plus) mais comme il m"envoie un recommandé je me pose d'autres questions : ma fille est embauchée en CDI à partir du 14/08 et elle a 2 mois de période d'essais. que prévoit la loi ? arrêt du paiement au mois d'aout ? septembre ? ou peut on attendre la fin de la période d'essai ? (en sachant que si ça se passe mal et qu'elle n'est pas gardée nous aurons beaucoup de mal à lui faire reprendre les versements !!!
merci pour votre réponse
mon ex mari vient de m'envoyer un recommandé m'indiquant qu'il arrêtait de payer la pension à ma fille car elle avait trouvé un travail depuis le 14/08.
j'avais prévu de lui envoyer un sms d'ici la fin du mois pour le lui dire (ma fille et lui ne se parlent plus) mais comme il m"envoie un recommandé je me pose d'autres questions : ma fille est embauchée en CDI à partir du 14/08 et elle a 2 mois de période d'essais. que prévoit la loi ? arrêt du paiement au mois d'aout ? septembre ? ou peut on attendre la fin de la période d'essai ? (en sachant que si ça se passe mal et qu'elle n'est pas gardée nous aurons beaucoup de mal à lui faire reprendre les versements !!!
merci pour votre réponse
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2 réponses
Coucou Energizor
Il faut savoir que meme si l'enfant est majeur, la pension a été décidé antérieurement, donc, la mère reste la bénéficiaire tant que le Juge n'a pas statué différemment.
Sinon, es ce que votre jugement prévoit que des qu'elle est en CDI , la pension s’arrête ou rien la dessus ?
Dites moi ce qui est dit sur votre jugement, merci
Il faut savoir que meme si l'enfant est majeur, la pension a été décidé antérieurement, donc, la mère reste la bénéficiaire tant que le Juge n'a pas statué différemment.
Sinon, es ce que votre jugement prévoit que des qu'elle est en CDI , la pension s’arrête ou rien la dessus ?
Dites moi ce qui est dit sur votre jugement, merci
Merci Sophiag, sur le jugement il est écrit "Il résulte des dispositions de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur' Ce devoir ne disparait que lorsque l'enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et a en outre acquis une autonomie financière le mettant hors d'état de besoin."
voilà ce que dit le texte.
cdlt
voilà ce que dit le texte.
cdlt
Ok, donc, cela suppose que c'est le Juge qui doit supprimer la pension , donc, il n'a aucun droit de le faire arbitrairement
Vous lui rappelez que si il n'a pas réglé celle ci à réception de votre mail, vous le ferez saisir sur salaire par voie d'huissier au bout d'un mois de retard
Pour éviter la répétition, je viens de traiter du meme sujet que vous sur ce lien, vous aurez ainsi tous les articles de lois et procédures
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7578857-non-versement-de-pension#p7589873
Vous lui rappelez que si il n'a pas réglé celle ci à réception de votre mail, vous le ferez saisir sur salaire par voie d'huissier au bout d'un mois de retard
Pour éviter la répétition, je viens de traiter du meme sujet que vous sur ce lien, vous aurez ainsi tous les articles de lois et procédures
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7578857-non-versement-de-pension#p7589873
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette grande fille ne sait pas se débrouiller toute seule ?