Non versement de pension

donc c'est un cdi

Dans ce cas, pas de pension.

merci je vais attendre et faire ce que vous me dites mais je voulais savoir l'huissier est il payant merci

Envoyez lui un mail avant

le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).

ET

Article L213-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :

1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;

Article L213-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
.

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

re bonjour, j'ai oublié de vous demander, si il saisit le jaf pour la pension alimentaire et que le rendez vous est en aout , puis je reporter le rdv afin que alicia beneficie de la pension en septembre, et que puis je donner comme motif sachant que je suis en vacance a mon domicile jusqu'au 20 aout ? et qu'apres je retravaille tous les jours de la semaine sauf le vendredi cdlt

Bonjour
Il n'aura jamais d'audience avant quelques mois
Vous résidez dans quel département ? car selon les départements, il y a un délai d'attente entre quatre à six mois

Je vous tiendrai au courant bonne soirée a vous cordialement

bonjour, finalement son pere m'a ecrit une lettre recommandée que je n'ai pas encore été chercher, il a dit a ma fille qu'il saisissait le jaf et il a bien dit a ma fille que celle ci etait d'accord quand il lui a dit qu'il arretait la pension , du coup j'ai dit a alicia que je demandais juste une suspension et elle est d'accord ( elle est d'accord sur le fait qu'elle ne prercoive pas la pension a partir de septembre) et moi que doit je faire ?

Bonjour
Alors, légalement, il n'a pas à demander à votre fille, mais à vous puisque vous etes la bénéficiaire par jugement de cette pension

Et c'est vous qui devez savoir si vous acceptez de ne pas la percevoir
Votre fille n'a pas à entrer dans ses considérations

Donc si je comprends bien (ce que dit son pere a alicia) je n'en tiens pas compte meme si alicia est d'accord pour un arret de la pension en septembre,( a t'il le droit de lui demander une lettre pour l'accord qu'elle lui a donner pour l'arret de la pension°? et moi si il arrete la pension en septembre doit je faire intervenir l'huissier ou attendre la convocation chez le jaf (celui ci lui demandera t'il des arrieré si la pension de septembre n'est pa payé? cdlt
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