Non versement de pension
legbech1
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sarcasme -
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bonjour, j'ai la garde de ma fille depuis 1999, ma fille a 22 ans et travaille depuis le 24 juillet 2017 et percoit le smic , celle ci vient de me dire que son pere lui a dit qu'il ne lui verserait plus de pension alimentaire, est ce legal ?
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11 réponses
Bonjour,
ma fille a 22 ans et travaille depuis le 24 juillet 2017 et percoit le smic
Elle est maintenant autonome sur le plan financier, donc elle n'a pas besoin de pension alimentaire.
En principe toutes modifications de pension alimentaire, passent par une demande au Jaf.
Mais dans la situation de votre fille, il est inutile de contester.
Le père aura forcément gain de cause.
La pension alimentaire n'est pas a vie, sauf si l'enfant souffre d'un handicap l’empêchant de vivre correctement.
ma fille a 22 ans et travaille depuis le 24 juillet 2017 et percoit le smic
Elle est maintenant autonome sur le plan financier, donc elle n'a pas besoin de pension alimentaire.
En principe toutes modifications de pension alimentaire, passent par une demande au Jaf.
Mais dans la situation de votre fille, il est inutile de contester.
Le père aura forcément gain de cause.
La pension alimentaire n'est pas a vie, sauf si l'enfant souffre d'un handicap l’empêchant de vivre correctement.
l'emploi quel a trouver se trouve dans la restauration alors qu' elle a un bts immobilier , elle compte arreter cet emploi au bout de huit mois et faire des petits boulots donc elle n'aura pas le smic et en plus pas le chomage, merci
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le chomage n'est du quand cas de licenciement et là c'est elle qui demissionne , je parle de son bts qu'elle vient d'avoir en juin 2017 (comme elle etait en etude son pere lui versait une pension).
A mon avis laissez tomber la demande de pension pour le père.
Votre fille travaille, elle démissionne, donc pas de chomage, donc elle demande une pension au père ....
Faites une requête auprès du juge mais à mon avis il va bien rigoler.
Vous imaginez le truc quand même ?
Parfois faut être rationnel, sinon il va lui verser une pension à chaque fois qu'elle démissionne ou qu'elle est au chomage ????
Puis quelle idée de démissionner, pas de chomage, je ne comprends pas cela.
Apprenez-lui à voler de ses propres ailes, dites lui de ne pas démissionner.
A moins que le père soit une star connue ou qu'il gagne très très bien sa vie, laissez tomber.
Votre fille travaille, elle démissionne, donc pas de chomage, donc elle demande une pension au père ....
Faites une requête auprès du juge mais à mon avis il va bien rigoler.
Vous imaginez le truc quand même ?
Parfois faut être rationnel, sinon il va lui verser une pension à chaque fois qu'elle démissionne ou qu'elle est au chomage ????
Puis quelle idée de démissionner, pas de chomage, je ne comprends pas cela.
Apprenez-lui à voler de ses propres ailes, dites lui de ne pas démissionner.
A moins que le père soit une star connue ou qu'il gagne très très bien sa vie, laissez tomber.
Bonsoir
D'un point de vue légal et sous réserve qu'il ne soit pas notifié une précision sur le jugement, il ne peut arrêter la pension de son propre chef, sans décision unanime ou par modification du jugement annulant celle ci (donc JAF)
Dans votre cas, vous êtes en droit de le faire saisir par huissier
Au niveau du droit, c'est la réponse adéquate car personne ne peut se faire justice soi meme!
En effet et si il s’avère que l'employeur mette fin à leur collaboration ?
Le père aurait anticiper une situation ou , visiblement, il n'a pas d’élément!
Donc, l'avertir que vous allez voir l'huissier si il ne paie pas et le faire saisir, SAUF Si il est indiqué sur le jugement que la pension est à verser jusqu'à la fin de ses études
D'un point de vue légal et sous réserve qu'il ne soit pas notifié une précision sur le jugement, il ne peut arrêter la pension de son propre chef, sans décision unanime ou par modification du jugement annulant celle ci (donc JAF)
Dans votre cas, vous êtes en droit de le faire saisir par huissier
Au niveau du droit, c'est la réponse adéquate car personne ne peut se faire justice soi meme!
En effet et si il s’avère que l'employeur mette fin à leur collaboration ?
Le père aurait anticiper une situation ou , visiblement, il n'a pas d’élément!
Donc, l'avertir que vous allez voir l'huissier si il ne paie pas et le faire saisir, SAUF Si il est indiqué sur le jugement que la pension est à verser jusqu'à la fin de ses études
bonjour a vous, vous venez de me conforter dans ce que je pensais, de plus je n'ai recu aucun courrier me disant qu'il arretait de verser cette pension alors que c'est moi qui la recoit et la donne a ma fille. Je vais attendre et si il ne verse plus la pension comme ma fille me l'a dit , je demanderai par courrier au jaf si cette situation est normale cdlt
Pas besoin de demander au Jaf
Vous attendez un mois de retard et vous allez voir l'huissier avec votre jugement
C'est lui qui aurait du demander au JAF la permission d'annuler la pension avec un nouveau jugement
La, il aura une saisie sur salaire et croyez moi! Il va saisir le JAF suite à cela et meme très vite
Vous attendez un mois de retard et vous allez voir l'huissier avec votre jugement
C'est lui qui aurait du demander au JAF la permission d'annuler la pension avec un nouveau jugement
La, il aura une saisie sur salaire et croyez moi! Il va saisir le JAF suite à cela et meme très vite
Envoyez lui un mail avant
le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
ET
Article L213-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
Article L213-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
ET
Article L213-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
Article L213-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
re bonjour, j'ai oublié de vous demander, si il saisit le jaf pour la pension alimentaire et que le rendez vous est en aout , puis je reporter le rdv afin que alicia beneficie de la pension en septembre, et que puis je donner comme motif sachant que je suis en vacance a mon domicile jusqu'au 20 aout ? et qu'apres je retravaille tous les jours de la semaine sauf le vendredi cdlt
Non je ne lui enverrais pas de mail car sa fille lui a dit que j'avais demandé a ceux que cela se fasse conformément a la loi donc s'il ne paie pas la pension au mois de septembre , je ferais ce que vous m'avez dit j'irais voir un huissier cdlt merci vous etes une vraie professionnelle
bonjour, finalement son pere m'a ecrit une lettre recommandée que je n'ai pas encore été chercher, il a dit a ma fille qu'il saisissait le jaf et il a bien dit a ma fille que celle ci etait d'accord quand il lui a dit qu'il arretait la pension , du coup j'ai dit a alicia que je demandais juste une suspension et elle est d'accord ( elle est d'accord sur le fait qu'elle ne prercoive pas la pension a partir de septembre) et moi que doit je faire ?
Donc si je comprends bien (ce que dit son pere a alicia) je n'en tiens pas compte meme si alicia est d'accord pour un arret de la pension en septembre,( a t'il le droit de lui demander une lettre pour l'accord qu'elle lui a donner pour l'arret de la pension°? et moi si il arrete la pension en septembre doit je faire intervenir l'huissier ou attendre la convocation chez le jaf (celui ci lui demandera t'il des arrieré si la pension de septembre n'est pa payé? cdlt
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Perso, je pensai qu'il avait fait une demande de ré évaluation de la pension auprès du juge (la demande peut être faite tous les 6 mois).
C'est sur que si il arrête la pension de son propre chef il est en tort.
C'est sur que si il arrête la pension de son propre chef il est en tort.
Bonjour.
Votre fille a 22 ans ....
Elle travaille, elle est en bonne santé ...
Et elle compte arrêter, donc d'elle-même cet emploi ...
Un BTS immobilier, qu'est-ce que ça à a voir avec la pension alimentaire ? ...;
Pourquoi pas de chomage ? Elle a travaillé dans la restauration ?
A mon avis, aucun juge n'accordera une pension alimentaire.
Il aurait fallu qu'elle continue ses études, ou qu'elle soit handicapée, et encore ....
Par contre si elle est vraiment dans le besoin (genre sdf ou au rsa, et encore au rsa, elle serait mise sous tutelle car cela voudrait dire qu'elle gererait mal son argent) il y a une Loi qui permet de demander une pension aux parents, donc aussi à vous.
Mais c'est vraiment accordé dans des cas très particuliers.
Votre fille a 22 ans ....
Elle travaille, elle est en bonne santé ...
Et elle compte arrêter, donc d'elle-même cet emploi ...
Un BTS immobilier, qu'est-ce que ça à a voir avec la pension alimentaire ? ...;
Pourquoi pas de chomage ? Elle a travaillé dans la restauration ?
A mon avis, aucun juge n'accordera une pension alimentaire.
Il aurait fallu qu'elle continue ses études, ou qu'elle soit handicapée, et encore ....
Par contre si elle est vraiment dans le besoin (genre sdf ou au rsa, et encore au rsa, elle serait mise sous tutelle car cela voudrait dire qu'elle gererait mal son argent) il y a une Loi qui permet de demander une pension aux parents, donc aussi à vous.
Mais c'est vraiment accordé dans des cas très particuliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comme parfois il serait bon que les pères aient la place des mères.
elles comprendraient enfin l'injustice qu'ils subissent
la pension est due pour subvenir aux besoins de l'enfant.
Alicia elle même l'a compris.
sincèrement
je me trompe peut être mais il me semble que la pension sert aussi couvrir les frais de logement, électricité, eau.... Dans mon cas mes deux enfants ont chacun leur chambre comme auparavant, quand mon fils va chez son père il dort sur un canapé lit posé dans une pièce de 8 m2, il n'a pas de bureau pour faire ses devoirs ou autres. Et ce n'est pas parce que son père n'a pas les moyens (2000 € de salaire net / mois). De plus il ne le prend quasiment pas (normalement 1 we/2 et 1/2 vac) . cette année il est parti 3 fois en vacances soit un mois au total et toujours pendant les pèriodes scolaires !!! alors j'estime qu'il peut payer la pension de 160 € tous les mois !! sans compter que ma fille n'y est jamais allée !!!!
cdlt
Alicia avait compris l'arrêt de la pension, le pere etait d'accord, voir meme de reprendre la pension si elle reprenait les etudes, mais c'est sans compter sur maman, qui exige sa pension . (en mettant en avant des arguments incroyables, et mets en avant des frais de logements, ce qui fait bien sourire puisque maintenant alicia peut financer a sa mere une partie des frais de logement ... a moins que cette jeune adulte ne se sert de son salaire que comme argent de poche? )
Et on arrive meme a critiquer papa et son épouse, (la méchante sorciere qui ose partir en vacances 3 fois avec son époux! et meme le logement "pov petit il a pas de bureau " (faire ses devoirs sur la table de la cuisine n'a jamais été un délit de mauvais parents! )ou comment se meler de ce qui ne lui regarde pas!"
Mr papa si vous passez par là, soyez procédurier, coupez contact avec votre ex (et oui la loi n'oblige pas les ex a se parler quand celà se passe mal et heureusement) et lachez rien! votre fille comprendras vite qui fous le bordel dans son lien avec son pere!