Bornage judiciaire
Sylvie63470
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, nous avons du demande un bornage judiciaire pour connaître les limites de notre propriété. Notre voisin très laxiste et de mauvaise foi a été condamné à nous verser selon l'article 700 des dommages et intérêts et doit egalement s'acquitter de la moitié des frais de bornage. Voila 10 mois que le jugement a été prononcé et il n'a payé que les dommages et intérêts et il dit qu'il ne doit pas payer plus. Que faire car le dialogue est rompu depuis plusieurs mois. Merci de votre reponse. Bien cordialement
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