Bornage judiciaire

Sylvie63470 Messages postés 9 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons du demande un bornage judiciaire pour connaître les limites de notre propriété. Notre voisin très laxiste et de mauvaise foi a été condamné à nous verser selon l'article 700 des dommages et intérêts et doit egalement s'acquitter de la moitié des frais de bornage. Voila 10 mois que le jugement a été prononcé et il n'a payé que les dommages et intérêts et il dit qu'il ne doit pas payer plus. Que faire car le dialogue est rompu depuis plusieurs mois. Merci de votre reponse. Bien cordialement

3 réponses

  1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    bonsoir,

    le jugement lui a bien été signifié ?
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  2. tiger
     
    Bonjour
    direction l'huissier et si cela n'aboutit a rien ce sera retour au tribunal
    (normalement c'est la route a suivre mais je ne suis pas dans la justice)
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    1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
       
      Bonjour
      Si le jugement comporte la formule exécutoire, confier à un huissier son exécution. dans le cas contraire, il faut revenir devant le juge pour obtenir la formule exécutoire.
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