Bornage judiciaire
Sylvie63470
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 sept. 2018 à 14:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 sept. 2018 à 14:20
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bern29
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17 août 2017 à 19:47
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bonsoir,
le jugement lui a bien été signifié ?
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Ulpien1
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23 sept. 2018 à 14:20
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Bonjour
Si le jugement comporte la formule exécutoire, confier à un huissier son exécution. dans le cas contraire, il faut revenir devant le juge pour obtenir la formule exécutoire.
Si le jugement comporte la formule exécutoire, confier à un huissier son exécution. dans le cas contraire, il faut revenir devant le juge pour obtenir la formule exécutoire.