Bornage judiciaire

Sylvie63470 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2017 - 17 août 2017 à 18:35
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 sept. 2018 à 14:20
Bonjour, nous avons du demande un bornage judiciaire pour connaître les limites de notre propriété. Notre voisin très laxiste et de mauvaise foi a été condamné à nous verser selon l'article 700 des dommages et intérêts et doit egalement s'acquitter de la moitié des frais de bornage. Voila 10 mois que le jugement a été prononcé et il n'a payé que les dommages et intérêts et il dit qu'il ne doit pas payer plus. Que faire car le dialogue est rompu depuis plusieurs mois. Merci de votre reponse. Bien cordialement

3 réponses

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
17 août 2017 à 19:47
bonsoir,

le jugement lui a bien été signifié ?
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Bonjour oui oui
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Bonjour
direction l'huissier et si cela n'aboutit a rien ce sera retour au tribunal
(normalement c'est la route a suivre mais je ne suis pas dans la justice)
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
23 sept. 2018 à 14:20
Bonjour
Si le jugement comporte la formule exécutoire, confier à un huissier son exécution. dans le cas contraire, il faut revenir devant le juge pour obtenir la formule exécutoire.
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