Non respect des délai de vente par le Vendeur : que faire ???

Galiphrai Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2017 - 16 août 2017 à 11:29
 ;; - 17 août 2017 à 12:11
Bonjour,
Je me permet de poser ma question ici car j'ai un peu de mal a trouver des réponses sur le net ...

En effet, avec ma femme, nous avons signé un sous-seing privé pour l'achat d'une maison.

Sous-seing privé signé le 13 Juin 2017.

Nous avons fait toutes les démarches auprès des banques et avons obtenu notre prêt immobilier.

Nous savons que le prêt est accepté depuis le 4 Juillet.
Date ou nous avons prévenu le notaire et les propriétaires !!

Nous avons donné au notaire l’attestation de l'obtention du prêt immo avant la date ou nous aurions du donner l'attestation de dépôt ...


Le soucis :

Les propriétaires sont en cours de divorce, et il semblerai que ce soit très compliqué entre eux.

Le mari n'habite plus la maison depuis plus de 2 ans, et c'est la femme qui occupe la maison.

Sur le sous-seing privé, il y a la date maxi pour la signature de l'acte final au 16 septembre 2017.

Mais la femme qui habite la maison dit ne pas trouver de logement pour pouvoir déménager et libérer les lieux.
En gros, elle est loin d’être prête a libérer la maison et ne semble pas disposé a signer l'acte de vente final dans les délai.
Nous pensons surtout qu'elle veux attendre le dernier moment pour faire chier un maximum son ex mari avec qui elle est en conflit.

Elle est prévenu depuis début juillet que nous avons le prêt immo et la maison avait déjà été vendu a un autre couple avant nous qui n'as pas eu le crédit. Donc sa fait longtemps qu'elle sais qu'elle doit quitter les lieux.

Le notaire nous as dit l'autre jour qu'elle aurai jusqu'au 23 septembre. Date a laquelle s'enclencherai une procédure ou il faudra qu'on avance des frais d’huissiers !!!


Question :

Comment ca se passe ??

Quels sont nos droits, vu que nous nous avons tout fait dans les délais et que nous voulons emménager au plus vite dans la maison ???

Sur le sous-seing il y a écrit que si une des 2 parties ne le respecte pas, elle doit 10.000 € a l'autre ... Ca se passe comment et est-ce que ca annule tout du coup ??
Parce que si on doit remonter un dossier de prêt, l'augmentation des taux d'emprunt nous coûtera plus que ces 10.000 € !!!

Ces frais d'huissier qui seraient a avancer en cas de dépassement de la date de signature de l'acte final, comment ca marche ?? ils sont remboursé après ??



On va essayer de prendre un rendez vous avec le notaire pour avoir des réponses a toutes ces questions que nous nous posons, mais j'aimerai avoir plusieurs sons de cloches pour ne pas faire n'importe quoi.


Merci d'avance

Cordialement

1 réponse

Bonjour
Il y a à peine deux mois que vous avez signé l'avant contrat.Compte tenu des vacances , des délais de purge des droits de préemption éventuels, iL n'y a aucun retard dans l'exploitation de votre dossier.
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