Litige avec proprietaire Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis assez déstabilise mais je vais essayé de faire cours. 

J'ai trouvé un logement meublé et lors de la discussion avec la propriétaire, on s'est mis d'accord sur une chèque de caution a encaisser à 380€ et une autre à garder pendant mon année de location (donc chèque dater pour le 28/07/2018). 
Lors de mon état des lieux, elle me certifie que tout le matériel électroménager est en bons états donc pas eu besoin de vérifier.
Sauf que à mon entrée le 01/08, je me rends compte que rien ne fonctionne, aspirateur hs, machine a café cassé, micro onde en fin de vie... le 07/08 elle dépose comme prévue le chèque de caution et le premier loyer.
le 12/07, j'essaye la machine à laver qui est visiblement mort qui saute et au bout de 30 minutes, le tambours s'ouvre et s'enfonce dans la machine. Je l'appelle donc pour lui signaler que y'avait un problème et qu'il fallait que nous revoyions l'états des lieux.
le 13/07, avant de venir chez moi, elle passe à la banque déposer le deuxième chèque de caution (alors qu'on avait un accord orale qu'elle ne devait pas le déposer).
Elle arrive chez moi, me dit que j'ai cassé la machine et qu'elle va le remplacer avec ma caution. Que vu que y'avait trop de problème que je parte à la fin du mois.
Bien entendu je me suis pas laissé faire et je vais engager des poursuites pour escroqueries.
En attendant de voir l'avocat ma question est puis -je faire opposition sur le 2 émiée chèque de caution (sachant que sa me mets dans la merde niveau finance et qu'elle a pas respecté sa parole)? J'ai aussi prévenu la proprio que durant les deux mois à venir je ne lui donnerai pas un sous et que mes cautions seront mes loyers, donc qu'est ce que je risque?
Je vous remercie de vos réponses je suis vraiment très énervé d'autant de malhonnêteté !!!

djivi38 · Answer

bonjour, " puis -je faire opposition sur le 2 émiée chèque de caution " NON. Tout chèque remis à son destinataire est encaissable de suite, surtout que là, vous aviez déjà signé votre bail. Aucune contestation possible. "J'ai aussi prévenu la proprio que durant les deux mois à venir je ne lui donnerai pas un sous et que mes cautions seront mes loyers, donc qu'est ce que je risque? " art. 7 de la loi du 6/07/1989 : le 1° devoir d'un locataire est de payer son loyer, sous peine que le bailleur puisse faire appel à la justice pour "impayés de loyers". Vous avez eu tort de faire confiance lors de l'EDLE !! Un locataire DOIT TOUT vérifier à ce moment-là. Cependant, l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 dit que tout bailleur est obligé de louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. C'est dommage que vous n'ayez pas réagi quelques jours avant, parce qu'un locataire dispose de 10 jours à partir du rendu des clés pour rajouter ce qu'il n'aurait pas vu lors de l'EDLE. Néanmoins, vous pouvez faire un courrier R+AR à votre bailleur de mise en demeure de réparations ou de changements des appareils défectueux sous 10 jours à réception, et concluez avec << à défaut, je/nous porterai/ons le litige devant le tribunal d'instance, et je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700. Formule de politesse de votre choix. >> => RECOMMANDATIONS : I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice. "Que vu que y'avait trop de problème que je parte à la fin du mois. " Elle ne peut pas vous faire partir comme ça ! Il y a toute une procédure à respecter. Ce n'est que les locataires qui peuvent partir à tout moment, sous réserve bien sûr d'avoir donné un congé en respectant le préavis adéquat, fait l'EDLS et rendu les clés. CDT. « Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. » – Pilar Jericó –

maylin27 · Answer

Bonjour,
pour compléter la réponse de l'excellente djivi, Le DG en meublé est de deux mois encaissable a la signature du bail, et a l'entrée dans les lieux vous devez regler le loyer d'avance. Que mentionne le bail quant a ces deux versements ?


A vous lire 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

ricaine · Answer

Pour faire suite à mon post ci dessus : 

Il y'a 3 jours j'ai été à la police pour déposer une plainte contre le proprio pour arnaque et abus de confiance (en effet j'ai accepté de prendre son logement qu'a la seule condition qu'un seul chèque sera déposé et l'autre chèque de 380€ garder en garantie) 

Le propriétaire n'a respecté aucun de ses engagements et aujourd'hui à cause de ses mensonges je me retrouve avec un découvert de -600€ et bien sur des frais d'agios a payer, ce qui me permet pas de finir mon mois car plus de ressources. 

Je suis de très bonne foi et toujours était correcte mais j'ai prévenu le propriétaire que tant que tout sera pas en règle je lui verserai pas son loyer. Je sais je serais en tord (je ferai une demande de consignation de loyer auprès du tribunal entre temps). Mais si je règle je perdrai ma caution et j'aurais pas réparation. La machine qu'elle m'accuse d'avoir cassé est un ancien modelé qui a 7 ans de vie. 

Donc voila, je ne veux pas rester dans ce logement, mais ma proprio étant de mauvaise foi si je plis maintenant je perdrais 760€ en sachant que j'ai fait pour le moment que 20 jours dans le logement. Je sais que c'est illégale et je veux pas en arriver a cet extrême, mais qu'est ce que je risque si je paye pas au bout de deux mois, que je fasse intervenir un huissier pour état des lieux et que je quitte le logement ? 
Ceci est vraiment la dernière solution si cette dame ne reviens pas à la raison. je travail pas dur tout les jours pour me faire arnaquer avec une machine de 7 ans en mauvais état.

maylin27 · Answer

en ne payant pas les loyers, vous etes encore dans l'illégalité et le bailleur entamera une action en justice et vous serez condamneé a des Dommages et intérets et les frais de justice en plus. Vous aviez 10 jours pour signaler par écrit les défauts de l'appartement et vous ne l'avez pas fait Donc, si la machine a claquer, il la rempacera mais selon l'age de la "bete" il appliquera un coefficient de vetusté.
Pour le reste, attendez la reponse de la commission....
Cdt

ricaine · Answer

Bon je reviens pour donner la suite avant de clore mon sujet.

Aprés l'envoi de l'A/R au propriétaire, elle m'a contacté  jours aprés, nous avons convenu d'un arrangement, je participe a hauteur de 50% d'une machine à laver d'occasion et elle me rend la totalité de ma caution le jour de sortie.
donc voila EDL de sortie faite aujourd'hui et j'ai récupéré ma garantie!

Merci a tous pour vos conseils!

Litige avec proprietaire

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