Location saisonnière obligé de partir avant fin des vacances
Flora2503
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djivi38 Messages postés 52969 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 août 2017 à 16:34
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1 réponse
bonjour,
la location saisonnière ne répond pas aux règles de la location d'une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, et donc il faut se fier au contrat de location que vous avez signé. Mais il n'en reste pas moins que des règles doivent être respectées.
Le propriétaire doit néanmoins donner à louer un logement correspondant au descriptif du contrat... ce qui n'est évidemment pas le cas ici !!
=> faites un courrier R+AR (susceptible de leur arriver après leur retour de l'étranger si vous en connaissez la date) de mise en demeure de restitution intégrale - sous 8 jours à réception - de toute somme versée (précisez dates de versements et sommes en chiffres & lettres) pour non fourniture de tous les éléments de confort nécessaires à l’utilisation normale du logement loué (détail des problèmes).
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/votre-location-saisonniere-vire-au-cauchemar-voici-comment-contre-attaquer_1799855.html
(§ 4 - Obtenir un dédommagement face à un loueur particulier)
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
(location non conforme)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
la location saisonnière ne répond pas aux règles de la location d'une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, et donc il faut se fier au contrat de location que vous avez signé. Mais il n'en reste pas moins que des règles doivent être respectées.
Le propriétaire doit néanmoins donner à louer un logement correspondant au descriptif du contrat... ce qui n'est évidemment pas le cas ici !!
=> faites un courrier R+AR (susceptible de leur arriver après leur retour de l'étranger si vous en connaissez la date) de mise en demeure de restitution intégrale - sous 8 jours à réception - de toute somme versée (précisez dates de versements et sommes en chiffres & lettres) pour non fourniture de tous les éléments de confort nécessaires à l’utilisation normale du logement loué (détail des problèmes).
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/votre-location-saisonniere-vire-au-cauchemar-voici-comment-contre-attaquer_1799855.html
(§ 4 - Obtenir un dédommagement face à un loueur particulier)
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
(location non conforme)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand je lui ai signaler pour l'aspirateur qu'il ne fonctionnait pas , elle m'a répondu que de toute façon comme cet équipement n'était pas mentionnée dans le contrat il fallait se débrouille sans
Mais comme il n'y a pas eu d'état des lieux ...
J'espère avoir le retour de ma réservation et surtout mon chèque de caution
Les proprios n'auraient il pas du me proposée une solution de relogement ?
Dans votre courrier, ne dites pas "caution" (qui est une personne qui se porte garant pour quelqu'un), mais parlez de DÉPÔT DE GARANTIE.
Je ne sais pas répondre à votre dernière question. Désolée :-(