Servitude existante et programme immobilier
freda95100
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bonjour
j'habite une voie privée en terre qui dessert une vingtaine de logements individuels qui n'ont pas tous la possibilité de stationner leur véhicule chez eux. Cette avenue était bordée par le muret d'une usine qui nous devait une servitude (je ne sais si c'est seulement de passage) sur la moitié de la voie et nous nous garions le long de ce muret. Je précise qu'il y a la largeur d'un véhicule circulant et d'un véhicule en stationnement et qu'elle est en impasse aux deux extrémités - cet état de fait dure depuis plus de 40 ans
le terrain de cette entreprise a été vendu et un programme immobilier de 130 logements va y être construit
je me suis procurée le plan du permis de construire et je constate qu'ils envisagent une voie de 4 mètres de large sur "leur" "côté de l'avenue
la largeur totale de cette voie sera donc de 4 m + 2.70 m. de "notre partie"
voici mes questions :
va-t-il y avoir un transfert de servitude (est-ce que c'est nous qui leur devrons le passage ?) dans quelles conditions ?
aurons-nous le droit de créer des places de stationnement sur notre partie ?
ont-ils obligation de goudronner l'intégralité de la voie ?
d'autre part, ils ont accordé à la mairie une partie du terrain afin qu'elle puisse agrandir un parc public. Je ne suis pas sure que la personne qui est au bout de l'impasse pourra sortir sa voiture, surtout que c'est une personne agée. A-t-elle un recours et auprès de qui, la mairie ou le promoteur ?
je vous remercie de votre aide
j'habite une voie privée en terre qui dessert une vingtaine de logements individuels qui n'ont pas tous la possibilité de stationner leur véhicule chez eux. Cette avenue était bordée par le muret d'une usine qui nous devait une servitude (je ne sais si c'est seulement de passage) sur la moitié de la voie et nous nous garions le long de ce muret. Je précise qu'il y a la largeur d'un véhicule circulant et d'un véhicule en stationnement et qu'elle est en impasse aux deux extrémités - cet état de fait dure depuis plus de 40 ans
le terrain de cette entreprise a été vendu et un programme immobilier de 130 logements va y être construit
je me suis procurée le plan du permis de construire et je constate qu'ils envisagent une voie de 4 mètres de large sur "leur" "côté de l'avenue
la largeur totale de cette voie sera donc de 4 m + 2.70 m. de "notre partie"
voici mes questions :
va-t-il y avoir un transfert de servitude (est-ce que c'est nous qui leur devrons le passage ?) dans quelles conditions ?
aurons-nous le droit de créer des places de stationnement sur notre partie ?
ont-ils obligation de goudronner l'intégralité de la voie ?
d'autre part, ils ont accordé à la mairie une partie du terrain afin qu'elle puisse agrandir un parc public. Je ne suis pas sure que la personne qui est au bout de l'impasse pourra sortir sa voiture, surtout que c'est une personne agée. A-t-elle un recours et auprès de qui, la mairie ou le promoteur ?
je vous remercie de votre aide
A voir également:
- Servitude existante et programme immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
- Axion immobilier avis - Forum Habitation
1 réponse
Vous avez une servitude de passage, donc tous les propriétaires qui on cette servitude n'on aucun droit de stationner sur cette voie, vous et vos visiteurs.
=>Relire votre acte de servitude.
"aurons-nous le droit de créer des places de stationnement sur notre partie "
=> sur votre terrain Oui, mais pas sur la servitude de passage !!!!
"ils ont accordé à la mairie une partie du terrain afin qu'elle puisse agrandir un parc public."
C'est leur terrain, il accorde ce qu'il veulent du moment qu'il vous laisse le droit de passage.
=>Relire votre acte de servitude.
"aurons-nous le droit de créer des places de stationnement sur notre partie "
=> sur votre terrain Oui, mais pas sur la servitude de passage !!!!
"ils ont accordé à la mairie une partie du terrain afin qu'elle puisse agrandir un parc public."
C'est leur terrain, il accorde ce qu'il veulent du moment qu'il vous laisse le droit de passage.