Servitude existante et programme immobilier
freda95100
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dimanche 13 août 2017
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dd - 15 août 2017 à 22:04
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1 réponse
Vous avez une servitude de passage, donc tous les propriétaires qui on cette servitude n'on aucun droit de stationner sur cette voie, vous et vos visiteurs.
=>Relire votre acte de servitude.
"aurons-nous le droit de créer des places de stationnement sur notre partie "
=> sur votre terrain Oui, mais pas sur la servitude de passage !!!!
"ils ont accordé à la mairie une partie du terrain afin qu'elle puisse agrandir un parc public."
C'est leur terrain, il accorde ce qu'il veulent du moment qu'il vous laisse le droit de passage.
=>Relire votre acte de servitude.
"aurons-nous le droit de créer des places de stationnement sur notre partie "
=> sur votre terrain Oui, mais pas sur la servitude de passage !!!!
"ils ont accordé à la mairie une partie du terrain afin qu'elle puisse agrandir un parc public."
C'est leur terrain, il accorde ce qu'il veulent du moment qu'il vous laisse le droit de passage.